Convention d'indivision pour investissement à deux pacsés

AliceAliceAlice - 28 mai 2022 à 23:36
 Ulpien1 - 29 mai 2022 à 14:58
Bonjour à tous,

Je suis en PACS avec mon conjoint, sous le régime de la séparation des biens et on voudrait faire un investissement locatif ensemble. La SCI nous parait trop complexe en termes de mise en œuvre et de gestion. Donc, on opterait plutôt pour un achat en indivision.

Ça va très bien entre nous, mais on voudrait prévoir toutes les possibilités pour limiter nos risques avec une convention d’indivision. Est-ce possible de prévoir une clause dans cette convention qui prévoit qu’en cas de séparation (rupture du PACS), il y aura vente forcée et mon compagnon rachètera ma part au prix où je l’ai achetée ? Il a des revenus beaucoup plus importants que les miens, ce sera plus facile dans ce sens que l’inverse. On voudrait aussi décider qui devra payer les frais de notaire pour ce rachat à l’avance.

Merci d'avance pour votre aide !

1 réponse

Bonjour
le rachat à l'avance n'existe pas.Consultez votre notaire avant d acquérir
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