Injonction de payer les frais d'obsèques
Bonjour,
Peut on regrouper sur la même demande en injonction de payer adressée au tribunal d'instance, les héritiers concernés sachant qu'ils ne sont pas du même département.
Merci de votre réponse
Peut on regrouper sur la même demande en injonction de payer adressée au tribunal d'instance, les héritiers concernés sachant qu'ils ne sont pas du même département.
Merci de votre réponse
1 réponse
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Bonjour,
Non, une IP pour chaque personne et au tribunal judiciaire du lieu de domicile de chacun.
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Rebonjour,
Merci de votre réponse. Juste une petite incompréhension puisque je dois joindre la facture acquittée à la demande, mais comment cela se fera t'il car il y a 3 héritiers et le juge d'un département ne sera pas obligatoirement au courant qu'une demande a été faite pour le même motif dans un autre département, ou alors je joins aux différents juges la copie des demandes des autres juges !!! -
@Mulan35Vous précisez dans l'objet de la demande: la somme globale de 6000 euros est divisée par 3 héritiers ( 6000.00 : 3 = 2000 euros).
Bien entendu le montant réclamé dans votre IP ne sera lui que de 2000, 00.
Rien en vous empêche de joindre un courrier explicatif à votre demande d'injonction de payer. -
@Ulysse5818Je vous remercie, et en effet je joindrai un courrier explicatif
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@Mulan35:-)
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