Injonction de payer les frais d'obsèques
Mulan35
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28 mai 2022 à 13:45
Ulysse5818 Messages postés 13561 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2025 - 28 mai 2022 à 14:52
Ulysse5818 Messages postés 13561 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2025 - 28 mai 2022 à 14:52
Bonjour,
Peut on regrouper sur la même demande en injonction de payer adressée au tribunal d'instance, les héritiers concernés sachant qu'ils ne sont pas du même département.
Merci de votre réponse
Peut on regrouper sur la même demande en injonction de payer adressée au tribunal d'instance, les héritiers concernés sachant qu'ils ne sont pas du même département.
Merci de votre réponse
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Ulysse5818
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28 mai 2022 à 14:15
28 mai 2022 à 14:15
Bonjour,
Non, une IP pour chaque personne et au tribunal judiciaire du lieu de domicile de chacun.
Non, une IP pour chaque personne et au tribunal judiciaire du lieu de domicile de chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mai 2022 à 14:29
Merci de votre réponse. Juste une petite incompréhension puisque je dois joindre la facture acquittée à la demande, mais comment cela se fera t'il car il y a 3 héritiers et le juge d'un département ne sera pas obligatoirement au courant qu'une demande a été faite pour le même motif dans un autre département, ou alors je joins aux différents juges la copie des demandes des autres juges !!!
28 mai 2022 à 14:36
Bien entendu le montant réclamé dans votre IP ne sera lui que de 2000, 00.
Rien en vous empêche de joindre un courrier explicatif à votre demande d'injonction de payer.
28 mai 2022 à 14:40
28 mai 2022 à 14:52