Injonction de payer les frais d'obsèques
Mulan35
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Ulysse5818 Messages postés 11376 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11376 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut on regrouper sur la même demande en injonction de payer adressée au tribunal d'instance, les héritiers concernés sachant qu'ils ne sont pas du même département.
Merci de votre réponse
Peut on regrouper sur la même demande en injonction de payer adressée au tribunal d'instance, les héritiers concernés sachant qu'ils ne sont pas du même département.
Merci de votre réponse
1 réponse
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Bonjour,
Non, une IP pour chaque personne et au tribunal judiciaire du lieu de domicile de chacun.
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Rebonjour,
Merci de votre réponse. Juste une petite incompréhension puisque je dois joindre la facture acquittée à la demande, mais comment cela se fera t'il car il y a 3 héritiers et le juge d'un département ne sera pas obligatoirement au courant qu'une demande a été faite pour le même motif dans un autre département, ou alors je joins aux différents juges la copie des demandes des autres juges !!!
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