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djivi38
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26 mai 2022 à 13:09
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bonjour,
je comprends que l'EDLE mentionne "logement meublé" alors que le logement est muni seulement d'une cuisine équipée : mais quel est l'intitulé du contrat de location lui-même ? Quelle est la durée du bail mentionnée au contrat (1 an ou 3 ans) ?
... parce que, pour qu'un logement soit dit meublé, il faut qu'il y ait le minimum obligatoire de meubles énoncés dans la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769 ET que la liste de tous les meubles meublant le logement soit annexée au contrat de location : avez-vous signé une telle liste à votre entrée dans les lieux et est-elle annexée à votre contrat de location ?
Avez-vous reçu une notification de "congé pour vente" conforme à la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
a) SI OUI : vous devrez quitter ce logement au + tard le dernier jour du bail --> d'où l'importance de faire requalifier ce contrat en location nue par le tribunal :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
b) SI NON : elle a vendu "occupé", c'est à dire avec vous dedans, et votre bail se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire, qui pourrait vous donner congé (mais préavis de 3 mois à respecter) si votre "contrat" (pas votre EDLE) reste considéré comme étant meublé, car il n'aurait pas à respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 qui ne concerne que les acquisitions exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue.
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Et si vous aviez besoin d'un avocat, choisissez-en un autre que celui de votre propriétaire.
cdt.
je comprends que l'EDLE mentionne "logement meublé" alors que le logement est muni seulement d'une cuisine équipée : mais quel est l'intitulé du contrat de location lui-même ? Quelle est la durée du bail mentionnée au contrat (1 an ou 3 ans) ?
... parce que, pour qu'un logement soit dit meublé, il faut qu'il y ait le minimum obligatoire de meubles énoncés dans la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769 ET que la liste de tous les meubles meublant le logement soit annexée au contrat de location : avez-vous signé une telle liste à votre entrée dans les lieux et est-elle annexée à votre contrat de location ?
"Après 5 mois d'emménagement , la propriétaire a vendu"
Avez-vous reçu une notification de "congé pour vente" conforme à la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
a) SI OUI : vous devrez quitter ce logement au + tard le dernier jour du bail --> d'où l'importance de faire requalifier ce contrat en location nue par le tribunal :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
b) SI NON : elle a vendu "occupé", c'est à dire avec vous dedans, et votre bail se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire, qui pourrait vous donner congé (mais préavis de 3 mois à respecter) si votre "contrat" (pas votre EDLE) reste considéré comme étant meublé, car il n'aurait pas à respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 qui ne concerne que les acquisitions exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue.
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Et si vous aviez besoin d'un avocat, choisissez-en un autre que celui de votre propriétaire.
cdt.
Merci de m'avoir répondu aussi vite.
L'intitulé du contrat est: CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE
J'ai reçu un mail m'informant leur attention de vendre puis un autre pour m'avertir qu'ils sont surpris d'avoir aussi vite un acquéreur et que je dois prendre mes dispositions pour trouver un logement car celui-ci prendra fin à la date de mon entrée et qu'il ne sera pas renouvelé.
Il y a eu une promesse de vente notariale qui ressemble à un compromis de vente . L'acte ne passera pas tant que je suis dans le logement.
Je vais écrire une LRAR au tribunal d'instance pour demander la requalification du bail contenu des circonstance .
Ainsi que des préjudices moraux que leur acte et leur tromperie nous infectent.
Est-ce que je suis dans mon droit?
J'ai préparé une lettre à leur avocate pour dénoncer la tromperie en demandant de bien vouloir prolonger l'état des lieux de sortie jusqu'à ce que je trouve un logement.
L'intitulé du contrat est: CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE
J'ai reçu un mail m'informant leur attention de vendre puis un autre pour m'avertir qu'ils sont surpris d'avoir aussi vite un acquéreur et que je dois prendre mes dispositions pour trouver un logement car celui-ci prendra fin à la date de mon entrée et qu'il ne sera pas renouvelé.
Il y a eu une promesse de vente notariale qui ressemble à un compromis de vente . L'acte ne passera pas tant que je suis dans le logement.
Je vais écrire une LRAR au tribunal d'instance pour demander la requalification du bail contenu des circonstance .
Ainsi que des préjudices moraux que leur acte et leur tromperie nous infectent.
Est-ce que je suis dans mon droit?
J'ai préparé une lettre à leur avocate pour dénoncer la tromperie en demandant de bien vouloir prolonger l'état des lieux de sortie jusqu'à ce que je trouve un logement.
djivi38
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26 mai 2022 à 17:48
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"J'ai reçu un mail m'informant leur attention de vendre...."
---> INTENTION de vendre...
"Ainsi que des préjudices moraux..."
---> Ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral.
"... que leur acte et leur tromperie nous infectent."
---> .... nous AFFECTENT.
Mon conseil : confiez votre histoire à un avocat (autre que celui de votre propriétaire).
Le + urgent est la requalification de cette location meublée en location nue.
Pourquoi être si conciliante alors que vous souhaitez faire requalifier votre contrat ???
Laissez tomber ce courrier : il serait étonnant que vous trouviez de l'indulgence dans la partie adverse !
ARRÊTEZ TOUT CONTACT AVEC CE BAILLEUR (et/ou son avocat) et voyez LE + RAPIDEMENT POSSIBLE votre avocat qui va se charger de vous défendre (requalification du contrat et parallèlement nullité du congé donné par mail).
N'acceptez pas la date d'EDLS proposée et n'en proposez surtout pas une "au cas où" vous trouviez un logement : vous devriez pouvoir rester dans ce logement pour 3 ans à partir du jour où les clés vous ont été remises il y a 5 mois (donc, en gros, de janvier 2022 jusqu'à fin déc 2025). Il s'agit donc pour vous de gagner du temps :
- du temps pour que votre notaire en ait pour agir
- du temps pour que votre propriétaire ne comprenne pas comment vous donner congé conformément à la loi : et le mieux pour vous reste de ne pas le contacter, de laisser traîner ses demandes, de ne pas lui dire pourquoi son congé n'est pas valable...
cdt.
---> INTENTION de vendre...
"Ainsi que des préjudices moraux..."
---> Ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral.
"... que leur acte et leur tromperie nous infectent."
---> .... nous AFFECTENT.
Mon conseil : confiez votre histoire à un avocat (autre que celui de votre propriétaire).
Le + urgent est la requalification de cette location meublée en location nue.
"J'ai préparé une lettre à leur avocate pour dénoncer la tromperie en demandant de bien vouloir prolonger l'état des lieux de sortie jusqu'à ce que je trouve un logement. "
Pourquoi être si conciliante alors que vous souhaitez faire requalifier votre contrat ???
Laissez tomber ce courrier : il serait étonnant que vous trouviez de l'indulgence dans la partie adverse !
ARRÊTEZ TOUT CONTACT AVEC CE BAILLEUR (et/ou son avocat) et voyez LE + RAPIDEMENT POSSIBLE votre avocat qui va se charger de vous défendre (requalification du contrat et parallèlement nullité du congé donné par mail).
N'acceptez pas la date d'EDLS proposée et n'en proposez surtout pas une "au cas où" vous trouviez un logement : vous devriez pouvoir rester dans ce logement pour 3 ans à partir du jour où les clés vous ont été remises il y a 5 mois (donc, en gros, de janvier 2022 jusqu'à fin déc 2025). Il s'agit donc pour vous de gagner du temps :
- du temps pour que votre notaire en ait pour agir
- du temps pour que votre propriétaire ne comprenne pas comment vous donner congé conformément à la loi : et le mieux pour vous reste de ne pas le contacter, de laisser traîner ses demandes, de ne pas lui dire pourquoi son congé n'est pas valable...
cdt.
Merci beaucoup pour vos conseils et désolée pour les fautes...
Je n ai pas d avocat.
Je vais envoyer un courrier au procureur du Tribunal d'Instance
Bien à vous
Je n ai pas d avocat.
Je vais envoyer un courrier au procureur du Tribunal d'Instance
Bien à vous
djivi38
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26 mai 2022 à 18:44
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"Je n ai pas d avocat. "
et vous ne voulez pas en prendre un ?
C'est vous qui décidez..... faites donc comme vous l'entendez !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...