Association refusant de payer la TVA
nico-bal
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nico-bal Messages postés 31 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis un indépendant statut micro entrepreneur assujetti à la TVA.
Je viens de finir une prestation de services (formation pédagogique) pour une école sous un statut associatif non assujettie / exonérée de TVA.
D'après ce que j'ai compris, je dois faire ma facture de la manière suivante : prix de ma prestation + TVA a 20% = TTC. L'école doit me régler le montant TTC.
L'école refuse de me régler ce montant TTC et me demande de faire une facture avec le prix de ma prestation, net de toute taxe. Sauf que je devrais reverser la TVA a l'État, quoi qu'il arrive. Et je perdrais donc 20% de ce qui m'est dû.
Ils m'expliquent que leur barème de prix est fixe, et que ce qui dépasse ce barème ne peut être payé. Ils ont déjà fait payer la TVA a d'autres formateurs auparavant et veulent que je fasse de même.
Pouvez vous confirmer / infirmer mes arguments ?
Si je suis dans mon droit, comment puis je leur faire entendre ?
Merci pour ceux / celles qui prendront le temps de m'aider :)
Bonne journée
Je suis un indépendant statut micro entrepreneur assujetti à la TVA.
Je viens de finir une prestation de services (formation pédagogique) pour une école sous un statut associatif non assujettie / exonérée de TVA.
D'après ce que j'ai compris, je dois faire ma facture de la manière suivante : prix de ma prestation + TVA a 20% = TTC. L'école doit me régler le montant TTC.
L'école refuse de me régler ce montant TTC et me demande de faire une facture avec le prix de ma prestation, net de toute taxe. Sauf que je devrais reverser la TVA a l'État, quoi qu'il arrive. Et je perdrais donc 20% de ce qui m'est dû.
Ils m'expliquent que leur barème de prix est fixe, et que ce qui dépasse ce barème ne peut être payé. Ils ont déjà fait payer la TVA a d'autres formateurs auparavant et veulent que je fasse de même.
Pouvez vous confirmer / infirmer mes arguments ?
Si je suis dans mon droit, comment puis je leur faire entendre ?
Merci pour ceux / celles qui prendront le temps de m'aider :)
Bonne journée
A voir également:
- Association refusant de payer la TVA
- Lettre de demission association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Tva chambre d'hote - Guide
2 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas le client qui détermine le régime fiscal de ses fournisseurs. Vous émettez la facture conformément à votre situation fiscale.
Ce n'est pas à vous de vous faire entendre, c'est à eux de se justifier. Ce qu'ils ne pourront pas.
A défaut de règlement, vous passez par voie judiciaire.
CB
Ce n'est pas le client qui détermine le régime fiscal de ses fournisseurs. Vous émettez la facture conformément à votre situation fiscale.
Ce n'est pas à vous de vous faire entendre, c'est à eux de se justifier. Ce qu'ils ne pourront pas.
A défaut de règlement, vous passez par voie judiciaire.
CB
pepelulu120
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