Saisie sur compte bancaire d'une association

Résolu
LOIC_9955 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2022 - 24 mai 2022 à 15:07
 tof51430 - 25 mai 2022 à 19:42
Bonjour, je suis président d'une association et j'ai une dette fiscale à titre privée à l'égard du trésor publique je voudrais savoir si le trésor publique ou bien un huissier peut saisir le compte bancaire de l'association que je président pour épurer ma dette personnelle ? Cordialement.

2 réponses

Si vous avez bien mis le compte au nom de l'association, non.
Les impôts saisiront sur votre compte ou auprès de votre employeur.
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sauf que ce ne sont pas les impôts qui saisissent mais la banque ...
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LOIC_9955 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2022
25 mai 2022 à 09:14
merci de votre réponse .Cordialement
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