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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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5 mars 2025
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Modifié le 23 mai 2022 à 23:40
Modifié le 23 mai 2022 à 23:40
bonjour,
La fin de votre "préavis" n'est pas la fin de votre "bail".
Une fois l'EDL Sortant fait et les clés rendues, vous n'aurez plus accès à votre logement et devrez quitter le logement :
1/ Soit vous prenez RV le 06/06 (et vous pouvez déménager et faire le ménage les jours d'avant) pour faire l'EDLS et rendre les clés : vous aurez à payer loyer et charges 1 jour de +;
2/ Soit vous refusez la proposition de l'agence de RV du 03/06 -->
a) Vous devrez envoyer les clés par pli R + AR, mais devrez quand même payer loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis le 05/06 si envoi au + tard le 05/06 (si envoi par exemple le 07/06, vous devrez payer jusqu'au 07/06)
b) Chacune des parties (vous et l'agence) a la possibilité de mandater un huissier puisque mésentente sur le jour de l'EDLS :
- l'huissier convoquera les parties au moins 7 jours avant le jour qu'il aura fixé
- la présence des parties n'est pas obligatoire (sauf qu'il faudra bien qu'une des parties lui ouvre la porte !)
- les émoluments de l'huissier seront à partager à part égale entre les parties
- son constat sera non contestable
- il enverra son constat d'EDLS à celle des parties qui l'aura mandaté (l'autre partie, pour avoir son exemplaire, devra le réclamer à la partie qui aura mandaté l'huissier)
- le locataire devra remettre les clés à l'huissier.
c) Si par chance vous trouviez un huissier disponible pour le 04/06 (le 05 étant un dimanche !) : vous pourriez le mandater pour cette date-là.
Ses émoluments seront quand même à partager puisque vous avez des preuves (j'espère écrites) d'une mésentente pour la réalisation d'un EDLS "contradictoire"... parce que, quand c'est le choix personnel de l'une des parties (en dehors de toute mésentente antérieure) de mandater un huissier, ses émoluments ne sont dus que par la partie mandante.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"Déménager après la fin de bail ? (votre titre)"
La fin de votre "préavis" n'est pas la fin de votre "bail".
Une fois l'EDL Sortant fait et les clés rendues, vous n'aurez plus accès à votre logement et devrez quitter le logement :
1/ Soit vous prenez RV le 06/06 (et vous pouvez déménager et faire le ménage les jours d'avant) pour faire l'EDLS et rendre les clés : vous aurez à payer loyer et charges 1 jour de +;
2/ Soit vous refusez la proposition de l'agence de RV du 03/06 -->
a) Vous devrez envoyer les clés par pli R + AR, mais devrez quand même payer loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis le 05/06 si envoi au + tard le 05/06 (si envoi par exemple le 07/06, vous devrez payer jusqu'au 07/06)
b) Chacune des parties (vous et l'agence) a la possibilité de mandater un huissier puisque mésentente sur le jour de l'EDLS :
- l'huissier convoquera les parties au moins 7 jours avant le jour qu'il aura fixé
- la présence des parties n'est pas obligatoire (sauf qu'il faudra bien qu'une des parties lui ouvre la porte !)
- les émoluments de l'huissier seront à partager à part égale entre les parties
- son constat sera non contestable
- il enverra son constat d'EDLS à celle des parties qui l'aura mandaté (l'autre partie, pour avoir son exemplaire, devra le réclamer à la partie qui aura mandaté l'huissier)
- le locataire devra remettre les clés à l'huissier.
c) Si par chance vous trouviez un huissier disponible pour le 04/06 (le 05 étant un dimanche !) : vous pourriez le mandater pour cette date-là.
Ses émoluments seront quand même à partager puisque vous avez des preuves (j'espère écrites) d'une mésentente pour la réalisation d'un EDLS "contradictoire"... parce que, quand c'est le choix personnel de l'une des parties (en dehors de toute mésentente antérieure) de mandater un huissier, ses émoluments ne sont dus que par la partie mandante.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 24 mai 2022 à 11:14