Refuser des visites par l agence immobilière
en_8534
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_lael_ Messages postés 5387 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 24 mai 2022 à 12:29
_lael_ Messages postés 5387 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 24 mai 2022 à 12:29
Bonjour ma propriétaire ma envoyé un huissier pour m informé qu'elle vendait j' ai six mois pour partir elle a fait appel à une agence immobilière pour faire vendre et faire les visites l agence a déjà fait visiter ma maison 4 fois déjà combien de fois a t'elle le droit de faire des visites a t'elle le droit de me proposer un jour de visite avec le client mais que je ne suis pas là a t'elle le droit de m envoyer un SMS en me disant que si je ne fait pas visiter ou refuse le jour qu'elle me propose elle m envoie un. L'huissier pour me faire payer le non vente merci à vous si vous pouvez me répondre
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djivi38
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24 mai 2022 à 00:18
24 mai 2022 à 00:18
bonjour,
les visites pour relocation/vente sont-elles prévues dans votre contrat de location ?
=> Si non : vous n'avez aucune obligation.
=> Si oui : les visites peuvent être faites :
--> "pendant" le préavis du bailleur = "pendant" les 6 derniers mois du bail en cours (et PAS "avant" le début dudit préavis),
--> par le bailleur ou par son agence immo, le locataire devant juste ouvrir sa porte, surveiller ses affaires pendant la visite, et refermer sa porte lorsqu'ils partent (ne pas accepter par visite + qu'1 personne intéressée (ou un couple bien entendu, voire un couple avec enfant.
--> du lundi inclus au samedi inclus (donc sauf dimanches) sauf jours fériés et pendant 2h maxi/jour :
art 4 loi 6/7/1989 :
<< Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; (...) >>
Un délai de prévenance de 24 à 48h est usuel.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3966080-le-locataire-sortant-refuse-de-faire-visiter#26 (et posts suivants).
Par ailleurs, je vous propose la lecture du § X-A d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
A votre disposition si questions.
cdt.
les visites pour relocation/vente sont-elles prévues dans votre contrat de location ?
=> Si non : vous n'avez aucune obligation.
=> Si oui : les visites peuvent être faites :
--> "pendant" le préavis du bailleur = "pendant" les 6 derniers mois du bail en cours (et PAS "avant" le début dudit préavis),
--> par le bailleur ou par son agence immo, le locataire devant juste ouvrir sa porte, surveiller ses affaires pendant la visite, et refermer sa porte lorsqu'ils partent (ne pas accepter par visite + qu'1 personne intéressée (ou un couple bien entendu, voire un couple avec enfant.
--> du lundi inclus au samedi inclus (donc sauf dimanches) sauf jours fériés et pendant 2h maxi/jour :
art 4 loi 6/7/1989 :
<< Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; (...) >>
Un délai de prévenance de 24 à 48h est usuel.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3966080-le-locataire-sortant-refuse-de-faire-visiter#26 (et posts suivants).
Par ailleurs, je vous propose la lecture du § X-A d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
A votre disposition si questions.
cdt.
BmV
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Modifié le 24 mai 2022 à 11:53
Modifié le 24 mai 2022 à 11:53
Au-delà de la réponse très pertinente (comme toujours) ci-dessus, j'ajouterai que
- la menace d'huissier pour indemnité en cas de "non-vente" est nulle et absolument infondée et surtout inopérante
- le bailleur ou l'agence n'ont pas à imposer une date et heure de visite, cela se conclut de façon réciproque, avec surtout un délai de prévenance acceptable, 48 h par exemple
- vous pouvez donc tout à fait refuser purement et simplement un créneau demandé par l'agence et convenir ensemble d'un autre créneau : vous n'êtes pas à leur service et vous avez le droit de vivre votre vie de votre côté, leurs soucis de la vente de la maison ne sont pas les vôtres, vous ne leur devez rien, l'agence est payée pour gérer les visites selon les règles légales
- la loi ne limite pas le nombre total de visites, bien que la jurisprudence considère que deux visites par semaine d'une durée de deux heures sont acceptables
- personne, pas même le propriétaire, n'a la droit de visiter votre logement sans votre consentement écrit et évidemment surtout pas en votre absence : dans ce cas, vous pourriez porter plainte pour violation de domicile (article 226-4 du code pénal ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820/ = un an de prison et 15 000 € d'amende) - Attention donc si vous pensez ou savez que le proprio a conservé un jeu de clés.
Enfin, cela a déjà été évoqué mais comme c’est important, revenons-y :
est-ce que la date que l'on vous a fixée dans l'avis de résiliation du bail correspond bien à la fin normal de votre bail, à sa date anniversaire, à celle qui figure dans le bail comme "date d'effet" ?
Ou bien est-ce juste une date fixée à six mois d'ici ?
Sinon " a t'elle le droit de m envoyer un SMS en me disant que " : oui.
Elle a le droit.
Mais vous avez vous aussi le droit de ne pas tenir compte de ces SMS fumeux, d'envisager de porter plainte pour harcèlement et même de bloquer son numéro.
- la menace d'huissier pour indemnité en cas de "non-vente" est nulle et absolument infondée et surtout inopérante
- le bailleur ou l'agence n'ont pas à imposer une date et heure de visite, cela se conclut de façon réciproque, avec surtout un délai de prévenance acceptable, 48 h par exemple
- vous pouvez donc tout à fait refuser purement et simplement un créneau demandé par l'agence et convenir ensemble d'un autre créneau : vous n'êtes pas à leur service et vous avez le droit de vivre votre vie de votre côté, leurs soucis de la vente de la maison ne sont pas les vôtres, vous ne leur devez rien, l'agence est payée pour gérer les visites selon les règles légales
- la loi ne limite pas le nombre total de visites, bien que la jurisprudence considère que deux visites par semaine d'une durée de deux heures sont acceptables
- personne, pas même le propriétaire, n'a la droit de visiter votre logement sans votre consentement écrit et évidemment surtout pas en votre absence : dans ce cas, vous pourriez porter plainte pour violation de domicile (article 226-4 du code pénal ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820/ = un an de prison et 15 000 € d'amende) - Attention donc si vous pensez ou savez que le proprio a conservé un jeu de clés.
Enfin, cela a déjà été évoqué mais comme c’est important, revenons-y :
est-ce que la date que l'on vous a fixée dans l'avis de résiliation du bail correspond bien à la fin normal de votre bail, à sa date anniversaire, à celle qui figure dans le bail comme "date d'effet" ?
Ou bien est-ce juste une date fixée à six mois d'ici ?
Sinon " a t'elle le droit de m envoyer un SMS en me disant que " : oui.
Elle a le droit.
Mais vous avez vous aussi le droit de ne pas tenir compte de ces SMS fumeux, d'envisager de porter plainte pour harcèlement et même de bloquer son numéro.
_lael_
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Modifié le 24 mai 2022 à 12:34
Modifié le 24 mai 2022 à 12:34
- la menace d'huissier pour indemnité en cas de "non-vente" est nulle et absolument infondée et surtout inopérante
Tel que c'est formulé, je vous rejoins sur le fait qu'il n'est pas possible de faire sanctionner le locataire sur le simple fait qu'une vente n'ait pas pu avoir lieu.
Par contre il reste possible de faire constater une "obstruction" de la part du locataire qui s'opposerait aux visites, serait désagréable avec les clients, etc...
A l'appréciation du juge bien entendu pour la fixation d'éventuels dommages et intérêts au profit du vendeur s'il peut démontrer que la vente n'a pas pu se faire, ou à un montant moindre qu'espéré, à cause de cette obstruction.
Un huissier se contenterait de "constater", il n'a pas pouvoir de juger et encore moins de sanctionner en dehors de l'application d'une décision de justice.
Mais comme longuement détaillé dans les commentaires précédents, ça marche dans les deux sens, vous n'êtes pas à leur disposition et ils ne peuvent pas vous imposer tout et n'importe quoi.
Il y a un juste milieu à trouver.
La législation juridique et financière évolue en permanence...