Créances labo test covid
tittoine
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Modifié le 23 mai 2022 à 20:30
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 23 mai 2022 à 20:56
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 23 mai 2022 à 20:56
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Afrikarnak
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23 mai 2022 à 20:56
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Bonjour
Si la somme est réellement due on peut te la réclamer (Amiable..). Et même 10 ou 20 ans plus tard (Il n'y a pas de limite..).
Mais au bout de 2 ans il y a prescription (Un Recouvrement Forcé suite à un Jugement ne pourra plus se faire..). Cf Code Consommation L218-2..
Et un Jugement pour 12,02 € on doute un peu..
Si les 12,02 sont fondés pourquoi ne pas les payer?
A+
Si la somme est réellement due on peut te la réclamer (Amiable..). Et même 10 ou 20 ans plus tard (Il n'y a pas de limite..).
Mais au bout de 2 ans il y a prescription (Un Recouvrement Forcé suite à un Jugement ne pourra plus se faire..). Cf Code Consommation L218-2..
Et un Jugement pour 12,02 € on doute un peu..
Si les 12,02 sont fondés pourquoi ne pas les payer?
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