Opposition des chèques signés dans but de caution.
Jean_mich
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22 mai 2022 à 16:48
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 22 mai 2022 à 19:45
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 22 mai 2022 à 19:45
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 22 mai 2022 à 17:51
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bonjour,
lire ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3956029-opposition-cheques-de-cautions#1
extrait :
<< vous n'avez le droit de faire opposition qu'en cas de perte ou de vol du chèque, d'utilisation frauduleuse, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'opposition est interdite dans tous les autres cas. Celui qui fait abusivement opposition à un chèque est passible de sanctions pénales. >>
cdt.
lire ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3956029-opposition-cheques-de-cautions#1
extrait :
<< vous n'avez le droit de faire opposition qu'en cas de perte ou de vol du chèque, d'utilisation frauduleuse, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'opposition est interdite dans tous les autres cas. Celui qui fait abusivement opposition à un chèque est passible de sanctions pénales. >>
cdt.
hoquei44
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22 mai 2022 à 19:45
22 mai 2022 à 19:45
Bonjour,
Par contre un employeur est parfaitement en droit d'exercer une éventuelle clause de dédit formation si celle-ci a bien été prévu. Ceci oblige la salarié à rembourser les frais de formation à l'employeur s'il veut quitter l'entreprise peu après la formation.
CB
un employeur n'a pas droit de demander à son salarié un chèque ou n'importe quelle caution.
Par contre un employeur est parfaitement en droit d'exercer une éventuelle clause de dédit formation si celle-ci a bien été prévu. Ceci oblige la salarié à rembourser les frais de formation à l'employeur s'il veut quitter l'entreprise peu après la formation.
CB