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2 réponses
bonjour
la médiation est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le tribunal
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612#:~
si votre voisin refuse la médiation ou l'accepte ,signe et ne respecte pas les termes alors vous pourrez saisir le tribunal avec la preuve que votre voisin ne veut pas arranger les choses
donc allez à la médiation avec vos arguments, restez calme et factuel (pas d'insulte ou menace..) c'est plutôt positif d'avoir une médiation avec possibilité de saisir le tribunal ensuite....
la médiation est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le tribunal
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612#:~
si votre voisin refuse la médiation ou l'accepte ,signe et ne respecte pas les termes alors vous pourrez saisir le tribunal avec la preuve que votre voisin ne veut pas arranger les choses
donc allez à la médiation avec vos arguments, restez calme et factuel (pas d'insulte ou menace..) c'est plutôt positif d'avoir une médiation avec possibilité de saisir le tribunal ensuite....
22 mai 2022 à 16:30
22 mai 2022 à 16:40
si votre voisin refuse la médiation ou l'accepte /signe quelque chose puis n'en respecte pas les termes de la médiation alors vous pourrez saisir le tribunal
la médiation sert à désengorger les tribunaux dans des affaires "faciles" de voisinage par exemple mais si la médiation ne fonctionne pas pour diverses raisons vous avez le droit de saisir la justice
la médiation est un lieu où on essaye de trouver un terrain d'entente si cela n'est pas possible alors c'est tribunal et l'échec de la médiation est tenu en compte.......
les gendarmes connaissent cette procédure et vous invite grandement à aller à cette médiation
il n'y a pas d'amende pour refus de médiation mais cela peut se retourner contre la personne qui refuse
donc médiation obligatoire avant saisie du tribunal
23 mai 2022 à 12:43
23 mai 2022 à 12:55