Droit reversion, suite héritage

Gramy - Modifié le 20 mai 2022 à 10:15
 Gramy - 6 août 2022 à 09:55
Bonjour,
Retraitée depuis 2016 (née en 1954)
Veuve depuis 2019. bénéficiaire pension de réversion.
Héritage suite décès parent en 2020.

Dois-je signaler cet héritage à l'assurance retraite ? je ne suis pas sûe de bien comprendre l'article de loi sur la cristallisation.

Cordialement et merci.

5 réponses

jee pee
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20 mai 2022 à 10:14
Bonjour,

Je vous conseille de consulter la réponse sur cette même question : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8958683-heritage-et-pension-de-reversion#1
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Bonjour,
Merci pour votre réactivité. J'ai lu la réponse.

J'ai déclaré au mois de février 2022 une omission dans ma déclaration de ressources pour l'obtention de la pension de reversion (nue propriété suite au décès de mon papa en 2018).

Ma pension de reversion a été écrétée, donc j'en conclue que la cristallisation n'est pas actée.

Bon raisonnement ou pas ?

Merci beaucoup.
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jee pee
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Modifié le 20 mai 2022 à 12:47
Effectivement si montant de réversion révisé, il n'y avait, peut être pas, cristallisation. Cette dernière n'est pas automatique. Il faut un évènement déclencheur pour l'actionner (attribution de l'ultime pension de retraite, déclaration modificative des revenus, age du taux plein, ...). Il se pourrait que votre déclaration de février l'ait déclenchée. Il faudrait alors interroger la Carsat pour vérifier si c'est le cas.

Puis la cristallisation n'est jamais définitive. Par exemple si après le bénéficiaire se voit attribuer une nouvelle pension de retraite, même infime, postérieurement, il y aura révision.

Alors on peut s'interroger sur l'effet d'une déclaration rectificative, comme c'est votre cas, qui modifie la situation initiale déclarée.
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Donc si je comprends bien, malgré l'article R.353-1-1 b, même si l'héritage de ma mère, décédée en 2020, intervient :
- après mon droit à la pension de réversion, 2019,
- après avoir fait valoir tous mes droits à la retraite en 2016
- après avoir dépassé l'âge du taux plein

cette pension de réversion reste revisable, même s'il y a eu cristallisation à un moment donné, toute la vie dès lors qu'il y a une augmentation des revenus.

Désolée d'insister, je vous remercie à nouveau.
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jee pee
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Modifié le 20 mai 2022 à 17:19
"toute la vie dès lors qu'il y a une augmentation des revenus. " non, mais il faut un d'abord un évènement, comme nouvelle déclaration de revenus, pour que la cristallisation soit actée.

Après j'ai émis l'hypothèse que même s'il y a cristallisation, une correction, de la situation initiale, le décès de votre père est survenu avant votre demande de réversion, pourrait déclencher une nouvelle étude du dossier. Puis vous rajoutez l'héritage de votre mère, non déclaré lui non plus. Là je me fais l'avocat du diable.
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Gramy > jee pee
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20 juil. 2022 à 06:58

Bonjour,

Après R.V. avec la Carsat, effectivement la date de cristallisation est bien trois mois après la date de décès de mon mari, donc la succession de ma maman n'entre pas dans le calcul de ma reversion.

J'ai cependant une nouvelle question. Au décès de mon papa, antérieur au décès de mon mari, on prend en compte 3% de la valeur de la nue propriété suivant l'acte de succession établi par le notaire, qui m'a été demandé lors de cet entretien.

Dans cet acte de succession ne figure pas le montant de l'assurance vie de mon père dont ma mère était bénéficiaire. Est que la Carsat calculera aussi 3% sur le montant de cette assurance vie ? 

Je vous pose la question car il me semble avoir lu sur ce forum que vous aviez calculez des pension de réversion, dans votre carrière professionnelle  je suppose.

Merci encore pour votre réponse.

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jee pee
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12 août 2022
3 968 > Gramy
20 juil. 2022 à 08:42

Non je ne suis pas expert sur le domaine, j'ai acquis des connaissances sur le sujet en faisant des recherches et intervenant sur le forum.
 

Si votre mère était bénéficiaire de l'assurance-vie, je n'imagine pas que l'on puisse vous la retenir en patrimoine au motif que cela constituera, dans le futur, un potentiel héritage.

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WalkingFred
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3 août 2022
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20 juil. 2022 à 19:08

Est-ce que c'est la même situation que l'on trouve sur le pseudo MFC17250 , présente sur les questions de ce jour ? Une date de cristallisation qu'on ne comprend pas, une révision alors qu'il y a une date de cristallisation, à cause d'un bien en indivision ?

Si c'est le cas, en faisant des recoupements, il y a moyen de comprendre ce que vous ne comprenez pas. J'ai évoqué avec l'autre pseudo un problème de date, et je crois que c'est vraiment le cas. C'est un problème de date de déclaration de ressources omises, pas un problème de date de cristallisation.

Merci de confirmer si la situation présentée par MFC17250 correspond bien à celle présentée par Gramy.

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Bonjour,

Je  lis ce jour votre message. 

J'ai consulté le courrier de MFC, à la suite duquel je confirme que nous sommes bien deux personnes différentes avec les mêmes interrogations.

Effectivement je ne comprenais pas la date de cristallisation. 

J'attends le courrier de la carsat suite à mon rendez-vous de la semaine passée en espérant qu'il n'y ait pas un élément inconnu de ma part qui annulerait ou modifierait la date de cristallisation.

Merci encore

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