Héritage et pension de reversion Résolu

Question

Bonjour, 
Voila ma compagne touche actuellement une pension de retraite et une pension de reversion
notre question est de savoir si la somme que ma compagne va héritée suite a la vente d'une maison est elle déclarable pour la pension de reversion si oui quel est le montant en pourcentage qui lui serai imputée
Merci de vos réponses

WalkingFred · Answer

Si elle perçoit également sa retraite personnelle depuis au moins 3 mois, il y a normalement sur sa pension de réversion ce qu'on appelle une "date de cristallisation". Cela veut dire que 3 mois après l'attribution de sa dernière retraite personnelle, une pension de réversion n'est plus révisable au titre du changement de situation familiale (séparation, concubinage, remariage etc...) ou au titre des ressources personnelles. Cependant, il faut pour cela s'assurer que le dossier en comporte bien une, car des tas de raisons peuvent empêcher d'en mettre une (oublier de demander une microscopique retraite complémentaire, par exemple). Vous devriez contacter votre CARSAT, juste pour vous assurer qu'il y a bien une "date de cristallisation" sur la pension de réversion de votre compagne. Si c'est le cas, il n'y aura pas lieu de signaler le changement de ressources. Si ce n'est pas le cas, assurez-vous de faire le nécessaire pour qu'elle puisse être mise. Tant qu'il n'y en a pas, la PR reste révisable : ça ne veut pas dire que le montant changera, tous les cas de figure sont possibles et envisageables...

MFC17250 · Answer

Bonjour, je reviens vers vous pour ma compagne le CARSAT réclame un trop perçu en demandant  l'estimation de la maison dont ma compagne est en indivision suite au décès de sa mère le 3 décembres 2021, hors sa pension de réversion a été cristallisée le 01/09/2021, donc le CARSAT a t'elle le droit de réclamer?

Merci de vos réponses

Cordialement

WalkingFred · Answer

Je n'ai pas le dossier sous les yeux et suis obligé de me fier à ce que vous écrivez. Si la PR a été cristallisée le 01/09/2021, alors tout changement de ressources intervenant après cette date n'a pas d'effet sur la PR qui n'est plus révisable, ni pour du mieux, ni pour du moins bien. En revanche, une omission d'une ressource qui aurait pu ou dû être déclarée avant peut entraîner un indû sur la période avant la date de cristallisation.

Les informations détenues par la caisse sont-elles les bonnes ? Vérifiez quelle ressource exacte a entraîné ce trop perçu, les dates de déclaration, la date de cristallisation est-elle officiellement posée... Beaucoup de paramètres avant de pouvoir dire si la caisse a le droit de réclamer. Encore une fois, je n'ai pas le dossier sous les yeux et je ne peux, hélas, pas vous aider davantage autrement qu'avec des généralités théoriques.

MFC17250 · Answer

Merci mais je ne vois pas pourquoi la demande se porte sur le bien en indivision, décès de sa mère après la cristallisation et de plus ma compagne hérité que d'un tiers (2 héritiers), et pour l'instant rien ne se passe au niveau de l'héritage, c'est sa sœur qui habite la maison de leur mère.

Merci on va faire un courrier d'explication a la carsat

WalkingFred · Answer

Si c'est bien de ça qu'il s'agit, il suffirait juste d'adresser un courrier explicatif pour montrer à la CARSAT que la "ressource" en question est arrivée après la date de cristallisation. Et qu'il y aurait donc erreur d'appréciation des ressources. Dans tous les cas, demandez à ce que l'on vous téléphone pour une explication : c'est le meilleur moyen de débloquer rapidement une situation où la solution est peut-être très simple. Une date mal écrite ?

MFC17250 · Answer

Ok merci

WalkingFred · Answer

Il y a une question similaire sous un autre nom, avec une situation quasi identique : un problème de date de cristallisation, une ressource liée à un héritage en indivision etc...

Est-ce la même question avec un autre pseudo ? Parce que si c'est le cas, j'ai la réponse en faisant des recoupements, vu que les infos ne sont pas exactement les mêmes d'un pseudo à l'autre. Et ce serait un drôle de hasard si c'était 2 situations différentes...

Gramy · Answer

Bonjour,

Je suis Gramy. C"est moi qui suis dans le même cas de figure que MFC.

Je viens seulement de prendre connaissance de ce message.

J'ai eu un entretien avec la CARSAT le mardi 25 juillet et je suis en attente d'une réponse.

Merci beaucoup pour votre site.

Héritage et pension de reversion

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