Héritage concubin

Question

Bonjour, mon conjoint et moi avons mis de coté une belle épargne sur nos comptes personnels. Nous avons un enfant mineur, nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, nous n'avons pas de biens importants, juste cette épargne et nous recherchons des conseils afin de protéger l'autre en cas de décès de l'un de nous deux puisque malheureusement nous ne savons pas ce que la vie nous réserve et nous préférerions prendre les devants
Voilà ce que nous croyons savoir
- un concubin, sans testament préalable, n'a le droit a rien. Avec testament, l'état garde quand même 60% 
- un pacs changerait-il  la donne ou cela revient au même ?
- une assurance vie pourrait être intéressante mais nous n'avons pas encore pris connaissance de leur fonctionnement (l'épargne est-elle bloquée, minimum a placer chaque mois, coût annuel...)
Nous sommes preneurs de vos bons conseils
Merci par avance

LaBeotienne · Accepted Answer

Bonjour

 mon conjoint et moi [...] ne sommes ni mariés, ni pacsés
Vous ne pouvez donc pas écrire conjoint, terme réservé aux personne unies par le mariage.

Vous avez tout intérêt à vous pacser et faire un testament si vous voulez vous protéger mutuellement

Le régime successoral du conjoint survivant ne s’applique pas au partenaire de PACS. Le partenaire survivant bénéficie de la jouissance temporaire du logement commun pendant un an (article 515-6 du code civil), mais il n’a pas de vocation successorale légale. 
Le partenaire survivant ne peut hériter du partenaire défunt que dans la mesure où ce dernier l'a expressément prévu par une disposition testamentaire. 

Le partenaire survivant est exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du code général des impôts).
Les mutations entre vifs consenties entre partenaires demeurent imposables avec un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par le PACS (article 790 F du code général des impôts). 
Le partenaire de PACS survivant ne bénéficie pas d’une pension de réversion. 

Le mariage est nettement plus protecteur, mais il vaut mieux se pacser que de rester en union libre.

L'assurance-vie est intéressante puisqu'exonérée des droits de succession. 
Vous pouvez ne verser qu'une somme relativement modeste à l'ouverture puis l'abonder en plusieurs fois, au gré de vos disponibilités financières. Voyez avec votre conseiller bancaire et n'hésitez pas à en comparer plusieurs.

Maléa-29 · Answer

Bonjour, je vous remercie pour cette explication
Effectivement conjoint ne conviens pas juridiquement surtout dans ma demande, c'est juste plus simple que concubin au quotidien 
Merci beaucoup pour votre retour

Héritage concubin

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