Récompense , divorce , remboursement prêt maison
nord
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kang74 Messages postés 7281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté une maison avant mariage , je travail ,Mme ne travail pas et j'ai remboursée le prêt pendant les 3 ans de la durée du mariage ; pas de contrat de mariage . Est-ce exact que au yeux de la loi il est considéré que le remboursement du crédit est a 50/50 pris en charge par la communauté et donc que je doivent au titre de récompense donner a Mme la moitie des sommes versée pour le remboursement du prêt?
merci
J'ai acheté une maison avant mariage , je travail ,Mme ne travail pas et j'ai remboursée le prêt pendant les 3 ans de la durée du mariage ; pas de contrat de mariage . Est-ce exact que au yeux de la loi il est considéré que le remboursement du crédit est a 50/50 pris en charge par la communauté et donc que je doivent au titre de récompense donner a Mme la moitie des sommes versée pour le remboursement du prêt?
merci
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1 réponse
Bonjour
Oui , pendant le mariage, vous n'avez plus de revenus propres, les revenus du couple appartiennent à la communauté, qu'importe qu'ils soient sur un compte personnel ou pas .
Donc vous devez une récompense à la communauté qui a financé votre bien propre pour une partie du capital du prêt .
A contrario, si vous aviez des capitaux propres sur vos comptes la veille du mariage, si on vous a fait une donation, et que vous les avez utilisés pour le couple, vous pouvez aussi demandé une récompense à la communauté .
A voir avec votre avocat qui étudiera la chose
Oui , pendant le mariage, vous n'avez plus de revenus propres, les revenus du couple appartiennent à la communauté, qu'importe qu'ils soient sur un compte personnel ou pas .
Donc vous devez une récompense à la communauté qui a financé votre bien propre pour une partie du capital du prêt .
A contrario, si vous aviez des capitaux propres sur vos comptes la veille du mariage, si on vous a fait une donation, et que vous les avez utilisés pour le couple, vous pouvez aussi demandé une récompense à la communauté .
A voir avec votre avocat qui étudiera la chose
La législation juridique et financière évolue en permanence...