Récompense , divorce , remboursement prêt maison
nord
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19 mai 2022 à 19:04
kang74 Messages postés 4573 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 20 mai 2022 à 10:05
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kang74
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20 mai 2022 à 10:05
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Bonjour
Oui , pendant le mariage, vous n'avez plus de revenus propres, les revenus du couple appartiennent à la communauté, qu'importe qu'ils soient sur un compte personnel ou pas .
Donc vous devez une récompense à la communauté qui a financé votre bien propre pour une partie du capital du prêt .
A contrario, si vous aviez des capitaux propres sur vos comptes la veille du mariage, si on vous a fait une donation, et que vous les avez utilisés pour le couple, vous pouvez aussi demandé une récompense à la communauté .
A voir avec votre avocat qui étudiera la chose
Oui , pendant le mariage, vous n'avez plus de revenus propres, les revenus du couple appartiennent à la communauté, qu'importe qu'ils soient sur un compte personnel ou pas .
Donc vous devez une récompense à la communauté qui a financé votre bien propre pour une partie du capital du prêt .
A contrario, si vous aviez des capitaux propres sur vos comptes la veille du mariage, si on vous a fait une donation, et que vous les avez utilisés pour le couple, vous pouvez aussi demandé une récompense à la communauté .
A voir avec votre avocat qui étudiera la chose