Dépassement date de signature acte
Davsin
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente (date de rétractation passée) et le vendeur demande de retarder la date de signature chez le notaire 4 jours après la date butoir. Nous allons nous retrouver sans domicile pendant ces quelques jours, peut-on demander une indemnité pour préjudice ? Merci de votre réponse. Cordialement
Nous avons signé un compromis de vente (date de rétractation passée) et le vendeur demande de retarder la date de signature chez le notaire 4 jours après la date butoir. Nous allons nous retrouver sans domicile pendant ces quelques jours, peut-on demander une indemnité pour préjudice ? Merci de votre réponse. Cordialement
A voir également:
- Dépassement date de signature acte
- Allocation rentrée scolaire dépassement plafond - Accueil - Aides sociales Pratique
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Acte de notoriété prix - Guide
1 réponse
bonjour
le vendeur peut demander, vous pouvez refuser, le problème c'est qu'il n'y a aucune sanction "automatique " pour le vendeur en cas de non respect de la date butoir
il faut chiffrer son préjudice après coup et passer devant le juge en cas de désaccord
il vous reste à envoyer un recommandé avec AR au vendeur, lui spécifiant bien que le non respect de la date butoir entrainera un préjudice moral et financier de xxxx euros et que vous demanderez cette somme au Tribunal après signature de l'acte , ainsi que le séquestre de cette somme après la signature toujours
le vendeur peut demander, vous pouvez refuser, le problème c'est qu'il n'y a aucune sanction "automatique " pour le vendeur en cas de non respect de la date butoir
il faut chiffrer son préjudice après coup et passer devant le juge en cas de désaccord
il vous reste à envoyer un recommandé avec AR au vendeur, lui spécifiant bien que le non respect de la date butoir entrainera un préjudice moral et financier de xxxx euros et que vous demanderez cette somme au Tribunal après signature de l'acte , ainsi que le séquestre de cette somme après la signature toujours
La législation juridique et financière évolue en permanence...