Dépassement date de signature acte
Davsin
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18 mai 2022 à 11:09
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 mai 2022 à 11:28
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kasom
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19 mai 2022 à 11:28
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bonjour
le vendeur peut demander, vous pouvez refuser, le problème c'est qu'il n'y a aucune sanction "automatique " pour le vendeur en cas de non respect de la date butoir
il faut chiffrer son préjudice après coup et passer devant le juge en cas de désaccord
il vous reste à envoyer un recommandé avec AR au vendeur, lui spécifiant bien que le non respect de la date butoir entrainera un préjudice moral et financier de xxxx euros et que vous demanderez cette somme au Tribunal après signature de l'acte , ainsi que le séquestre de cette somme après la signature toujours
le vendeur peut demander, vous pouvez refuser, le problème c'est qu'il n'y a aucune sanction "automatique " pour le vendeur en cas de non respect de la date butoir
il faut chiffrer son préjudice après coup et passer devant le juge en cas de désaccord
il vous reste à envoyer un recommandé avec AR au vendeur, lui spécifiant bien que le non respect de la date butoir entrainera un préjudice moral et financier de xxxx euros et que vous demanderez cette somme au Tribunal après signature de l'acte , ainsi que le séquestre de cette somme après la signature toujours
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