Problème sur un renouvellement de bail locatif
Arrox030456
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17 mai 2022 à 19:05
djivi38 Messages postés 52416 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2025 - 17 mai 2022 à 19:15
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djivi38
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17 mai 2022 à 19:15
17 mai 2022 à 19:15
bonjour,
Articles 1713 à 1751 du Code civil :
<< Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement >>
Vous ne pouvez donc pas donner congé au locataire restant dans le logement, pour lequel le bail se poursuit à son profit et ce, sans aucun changement.
Le locataire qui se sépare et qui désire quitter le logement DOIT vous donner congé en SON SEUL NOM/PRÉNOM.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
Articles 1713 à 1751 du Code civil :
<< Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement >>
Vous ne pouvez donc pas donner congé au locataire restant dans le logement, pour lequel le bail se poursuit à son profit et ce, sans aucun changement.
Le locataire qui se sépare et qui désire quitter le logement DOIT vous donner congé en SON SEUL NOM/PRÉNOM.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.