Problème sur un renouvellement de bail locatif

Arrox030456 - 17 mai 2022 à 19:05
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 17 mai 2022 à 19:15
Bonjour,
Suite à un bien mis en location, j’arrive en fin de bail en juillet 2022 sauf qu’il y a deux mois j’ai reçu un mail du locataire disant qu’elle venait de se séparer.
Une de mes conditions pour pouvoir mettre le bien en location était d’être éligible à une assurance loyes impayés que j’avais inscrit en clause dans le contrat de bail mais le dossier ne passe plus.
Sauf que je suis à moins de 6 mois pour donner congé au locataire et je ne peux donc plus lui demander de partir dans les délais.
Est ce qu’il y aurait un moyen de donné congé au locataire même hors délais pour non respect du contrat du bail ?

Merci pour vos retours,
Bonne journée,

1 réponse

djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425
17 mai 2022 à 19:15
bonjour,


Articles 1713 à 1751 du Code civil :
<< Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement >>
Vous ne pouvez donc pas donner congé au locataire restant dans le logement, pour lequel le bail se poursuit à son profit et ce, sans aucun changement.
Le locataire qui se sépare et qui désire quitter le logement DOIT vous donner congé en SON SEUL NOM/PRÉNOM.

Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1

cdt.
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