Retrait de CP acquis à (tord)

Membre.de.CSE - 16 mai 2022 à 15:08
 Membre.du.cse - 17 mai 2022 à 13:19
Bonjour à tous,

J'aimerais avoir quelque renseignements au sujet de la modification d'acquisition de congés payés de 2020 (dire de mon DRH). En cas d'absence injustifiée ou d'arrêt maladie, l'employeur n'est pas dans l'obligation de fournir des congés payés. C'est un fait, mais as-t-il le droit de les retirer alors qu'ils sont déjà acquis ? Et ce en prévenant le CSE 12 jours avant la paie de ce mois-ci ? En prévenant avec détail les salariés avec une note de service rendu avec leur fiche de paie ?
J'ai recherchée plusieurs article de loi, et rien ne stipule sur le délais de prévenance et le droit de retrait de congé déjà acquis par l'employeur.
Je vous remercie tout de même d'avoir pris le temps de me lire, en espérant avoir un retour pour les salarié de ma société actuel mais également pour toutes les personnes amenées à lire ce sujet sur le forum.

Cordialement,

2 réponses

kang74 Messages postés 5400 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 2 641
16 mai 2022 à 15:33
Bonjour

Si je comprends bien , votre employeur a fait une erreur, à votre avantage , en ce qui concerne le calcul des CPs.
Est ce que l'erreur vous créée un droit supplémentaire à congé ? non .

Est ce qu'il a le droit de rectifier oui, je dirai même que c'est une bonne chose pour vous de le faire avant que la période de référence commence .
Il n'y a pas de délai de prévenance ni de modalités d'information au préalable de prévu : vous auriez pu le constater directement sur vos fiches de paie, cela était complément légal .
Pour information, un employeur a le droit de rectifier et de récupérer un indû causé par une erreur en remontant sur une période de 3 ans que ce soit de salaire ou autre .
Mieux vaut donc vérifier aussi vos fiches de paies pour ne pas avoir de mauvaises surprises .
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Membre.du.cse
17 mai 2022 à 13:19
Bonjour,

Nous ne savons pas si l’erreur est humaine ou en provenance du logiciel (Ipaye).

Effectivement, je devrais me perfectionner sur certaine règles et nouvelles règles administratives, afin de pouvoir aider au mieux les salariés.

Merci pour vos réponses :)

Agréable journée,
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_lael_ Messages postés 4919 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 2 309
16 mai 2022 à 15:35
C'est un fait, mais as-t-il le droit de les retirer alors qu'ils sont déjà acquis ?

Que voulez-vous dite par "acquis" ?
Car les Congés Payés ne sont réellement "acquis" qu'après 1 an.

Vous vouliez probablement juste dire "inscrits" sur la fiche de paie ?
Car inscrit ne veut pas forcément dire qu'ils sont définitivement dus ni acquis.

Tout le monde a le droit de commettre des erreurs et de demander à les corriger.

La question serait donc plutôt : Quel est le délai de prescription pour une erreur administrative sur une fiche de paie ?
Le délai est de 3ans pour demander sa correction.
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Membre.du.cse
17 mai 2022 à 13:13
Bonjour,
Oui effectivement il ne sont pas acquis mais inscrit sur la fiche de paie.

Il nous a dit joindre les barèmes de retrait avec une note de service jointe à notre fiche de paie. Comment vérifier que le barème est le bon ?

Pouvons-nous également en tant que salariés demander nos congés supplémentaires dû au fractionnement sur les 3 dernières années également ?
Le compte rendu de la réunion du CSE n’est pas encore signé. Puis-je le préciser alors que nous n’en avons pas parler lors de la réunion ?

Avons-nous un moyen de savoir si cette mise en place (même si c’est dans le respect des lois) peut être reporté pour une application à partir du 1er Juin ?

Je vous remercie pour vos réponses :)

Agréable journée,
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