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2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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31 octobre 2024
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15 mai 2022 à 15:54
15 mai 2022 à 15:54
bonjour,
<< Le contrat de professionnalisation dit aussi « contrat Pro » est un contrat de travail en CDD ou en CDI assorti d’une formation en alternance. >>
extrait de : https://www.akto.fr/contrat-professionnalisation/
Vous précisez :
"l’entreprise m’embauche pour un contrat de professionnalisation de 2 ans." : ce nouveau contrat est donc limité dans le temps.
C'est un nouveau CDD et cela vous donne droit à un préavis de 1 mois avec le motif de ""Mutation professionnelle"" (puisque changement du lieu de travail) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
extrait :
<< Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés). >>
Il faut donc déjà attendre la fin de votre CDD ("fin août"), ET avoir le justificatif de votre mutation, puisqu'il faut que l'évènement ait eu lieu, pour donner votre congé à votre bailleur avec un préavis de 1 mois ET joindre impérativement à votre envoi de congé le justificatif de votre mutation (vous pourriez joindre aussi le justificatif de fin du CDD qui se terminera "fin août"), si possible avec les adresses (différentes donc) des 2 lieux d'exercice professionnel.
Votre préavis démarrera à la RÉCEPTION effective par votre bailleur de la notification de votre congé pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, vous ne devriez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Proposez une date dans votre courrier pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés.
Gardez précieusement copie de votre courrier (et si vous choisissez l'envoi postal, gardez aussi les 2 récépissés), et bien sûr gardez aussi les originaux de vos justificatifs (ne donnez que des copies).
Pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS "" au moment des signatures "" :
art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 :
<< ... qu’il [l'EDLS] soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties prenantes (= titulaires du bail) ou à leur mandataire au moment de sa signature.>> ... pour ne pas laisser au bailleur/agence la possibilité d'y apporter des modifications post-signatures, puisqu'un EDLS signé des parties est définitif et qu'il est impossible de prouver des rajouts post-signatures sans avoir eu son exemplaire au moment des signatures.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges"
A toutes fins utiles, je vous propose aussi la lecture d’un autre de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
PS : Quant à la TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans votre commune, elle est due :
- sur justificatif = copie des avis de TF (Taxe Foncière) du bailleur
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation : pour la globalité d'une location, depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat de location, jusqu'au rendu des clés en fin de location (même si EDLS et rendu des clés sont faits avant la fin du préavis).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
<< Le contrat de professionnalisation dit aussi « contrat Pro » est un contrat de travail en CDD ou en CDI assorti d’une formation en alternance. >>
extrait de : https://www.akto.fr/contrat-professionnalisation/
Vous précisez :
"l’entreprise m’embauche pour un contrat de professionnalisation de 2 ans." : ce nouveau contrat est donc limité dans le temps.
C'est un nouveau CDD et cela vous donne droit à un préavis de 1 mois avec le motif de ""Mutation professionnelle"" (puisque changement du lieu de travail) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
extrait :
<< Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés). >>
Il faut donc déjà attendre la fin de votre CDD ("fin août"), ET avoir le justificatif de votre mutation, puisqu'il faut que l'évènement ait eu lieu, pour donner votre congé à votre bailleur avec un préavis de 1 mois ET joindre impérativement à votre envoi de congé le justificatif de votre mutation (vous pourriez joindre aussi le justificatif de fin du CDD qui se terminera "fin août"), si possible avec les adresses (différentes donc) des 2 lieux d'exercice professionnel.
Votre préavis démarrera à la RÉCEPTION effective par votre bailleur de la notification de votre congé pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, vous ne devriez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Proposez une date dans votre courrier pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés.
Gardez précieusement copie de votre courrier (et si vous choisissez l'envoi postal, gardez aussi les 2 récépissés), et bien sûr gardez aussi les originaux de vos justificatifs (ne donnez que des copies).
Pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS "" au moment des signatures "" :
art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 :
<< ... qu’il [l'EDLS] soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties prenantes (= titulaires du bail) ou à leur mandataire au moment de sa signature.>> ... pour ne pas laisser au bailleur/agence la possibilité d'y apporter des modifications post-signatures, puisqu'un EDLS signé des parties est définitif et qu'il est impossible de prouver des rajouts post-signatures sans avoir eu son exemplaire au moment des signatures.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges"
A toutes fins utiles, je vous propose aussi la lecture d’un autre de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
PS : Quant à la TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans votre commune, elle est due :
- sur justificatif = copie des avis de TF (Taxe Foncière) du bailleur
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation : pour la globalité d'une location, depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat de location, jusqu'au rendu des clés en fin de location (même si EDLS et rendu des clés sont faits avant la fin du préavis).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse ! J’ai déjà pris connaissance de cet article cependant il ne répond pas à ma question.
Je suis effectivement toujours demandeur d’emploi et avant qu’on me propose ce poste j’enchaînais périodes de chômage et périodes de travail en intérim.
C’est pourquoi je ne sais pas si je suis concerné, il est notamment précisé que c’est en cas de mutation, ou bien en cas de reprise d’emploi mais qu’est ce qui englobe le terme « reprise d’emploi » faut-il avoir cumulé X mois sans travailler ? Faut-il que le contrat soit un CDI ?
Merci encore
Merci beaucoup pour votre réponse ! J’ai déjà pris connaissance de cet article cependant il ne répond pas à ma question.
Je suis effectivement toujours demandeur d’emploi et avant qu’on me propose ce poste j’enchaînais périodes de chômage et périodes de travail en intérim.
C’est pourquoi je ne sais pas si je suis concerné, il est notamment précisé que c’est en cas de mutation, ou bien en cas de reprise d’emploi mais qu’est ce qui englobe le terme « reprise d’emploi » faut-il avoir cumulé X mois sans travailler ? Faut-il que le contrat soit un CDI ?
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2022 à 07:31
Je ne suis malheureusement pas concernée si le contrat pris en compte est celui qui débutera le 28 août, et non celui qui a commencé le 7 février, dommage !