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1 réponse
Bonjour,
S'agit d'un prêt, en passer par une reconnaissance de dette établie telle que prévue par la loi.
Identité complète du prêteur et de l'emprunteur,
montant de la somme prêtée (en chiffres et lettres),
intérêt prévu,
montants et dates des remboursements (échéancier),
le tout signé par les deux parties.
Les prêts entre particuliers font l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale (Cerfa 10142 - formulaire n°2062).
S'agit d'un prêt, en passer par une reconnaissance de dette établie telle que prévue par la loi.
Identité complète du prêteur et de l'emprunteur,
montant de la somme prêtée (en chiffres et lettres),
intérêt prévu,
montants et dates des remboursements (échéancier),
le tout signé par les deux parties.
Les prêts entre particuliers font l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale (Cerfa 10142 - formulaire n°2062).
11 mai 2022 à 22:32
11 mai 2022 à 22:45