Bail location
Nellychaton
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djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 8 mai 2022 à 16:21
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 8 mai 2022 à 16:21
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1 réponse
djivi38
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8 mai 2022 à 16:21
8 mai 2022 à 16:21
bonjour,
bail aux 2 noms :
- la personne qui part DOIT donner son congé au bailleur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
et la personne qui reste DOIT alors payer la totalité du loyer.
- "clause de solidarité" :
- la personne partie reste "redevable" (= obligation) pendant la durée de son préavis
- ET reste "solidaire" de la personne restée dans le logement pendant encore 6 MOIS à partir de la FIN de son préavis SI paiement incomplet OU non paiement des sommes dues au bailleur.
Sans congé donné conformément à la loi par celui qui part, il reste locataire et à ce titre reste "redevable" des sommes dues jusqu'à ce qu'il donne congé en respectant le préavis adéquat.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1 intitulé "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms".
cdt.
bail aux 2 noms :
- la personne qui part DOIT donner son congé au bailleur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
et la personne qui reste DOIT alors payer la totalité du loyer.
- "clause de solidarité" :
- la personne partie reste "redevable" (= obligation) pendant la durée de son préavis
- ET reste "solidaire" de la personne restée dans le logement pendant encore 6 MOIS à partir de la FIN de son préavis SI paiement incomplet OU non paiement des sommes dues au bailleur.
Sans congé donné conformément à la loi par celui qui part, il reste locataire et à ce titre reste "redevable" des sommes dues jusqu'à ce qu'il donne congé en respectant le préavis adéquat.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1 intitulé "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms".
cdt.