Bail location

Question

Mon fils a aménagé au mois de mars avec sa compagne malheureusement elle a décidé de partir le 14 mai sachant qu elle a signé le bail aussi ainsi que nous les parents des 2 côté comment ça va se passe sachant que mon fils reste dans la maison pour le moment qui paye l autre parti du loyer qui est de 690 euros et qu ils faisaient moitié moitié 
Merci 
Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

bail aux 2 noms :

- la personne qui part DOIT donner son congé au bailleur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
et la personne qui reste DOIT alors payer la totalité du loyer.

- "clause de solidarité" :
- la personne partie reste "redevable" (= obligation) pendant la durée de son préavis
- ET reste "solidaire" de la personne restée dans le logement pendant encore 6 MOIS à partir de la FIN de son préavis SI paiement incomplet OU non paiement des sommes dues au bailleur. 


Sans congé donné conformément à la loi par celui qui part, il reste locataire et à ce titre reste "redevable" des sommes dues jusqu'à ce qu'il donne congé en respectant le préavis adéquat.


Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1 intitulé "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms".

cdt.

Bail location

1 réponse

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