Bail location
Nellychaton
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djivi38 Messages postés 64859 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64859 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon fils a aménagé au mois de mars avec sa compagne malheureusement elle a décidé de partir le 14 mai sachant qu elle a signé le bail aussi ainsi que nous les parents des 2 côté comment ça va se passe sachant que mon fils reste dans la maison pour le moment qui paye l autre parti du loyer qui est de 690 euros et qu ils faisaient moitié moitié
Merci
Cordialement
Merci
Cordialement
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1 réponse
bonjour,
bail aux 2 noms :
- la personne qui part DOIT donner son congé au bailleur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
et la personne qui reste DOIT alors payer la totalité du loyer.
- "clause de solidarité" :
- la personne partie reste "redevable" (= obligation) pendant la durée de son préavis
- ET reste "solidaire" de la personne restée dans le logement pendant encore 6 MOIS à partir de la FIN de son préavis SI paiement incomplet OU non paiement des sommes dues au bailleur.
Sans congé donné conformément à la loi par celui qui part, il reste locataire et à ce titre reste "redevable" des sommes dues jusqu'à ce qu'il donne congé en respectant le préavis adéquat.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1 intitulé "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms".
cdt.
bail aux 2 noms :
- la personne qui part DOIT donner son congé au bailleur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
et la personne qui reste DOIT alors payer la totalité du loyer.
- "clause de solidarité" :
- la personne partie reste "redevable" (= obligation) pendant la durée de son préavis
- ET reste "solidaire" de la personne restée dans le logement pendant encore 6 MOIS à partir de la FIN de son préavis SI paiement incomplet OU non paiement des sommes dues au bailleur.
Sans congé donné conformément à la loi par celui qui part, il reste locataire et à ce titre reste "redevable" des sommes dues jusqu'à ce qu'il donne congé en respectant le préavis adéquat.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1 intitulé "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms".
cdt.
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