Frais de notaire maison totalement rénové
Ibrahim
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_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je souhaite acheter une maison ancienne qui était en ruines et qui a été totalement rénové depuis 2021.
Le propriétaire lors de son achat avait un acte "maison à rénover".
Le propriétaire a des photos de la maison en ruines et toutes les factures d'achats de matériaux pour la rénovation de cette maison.
Ma question est ce que j'aurai la chance en 2022 car les lois changent tellement profiter des frais de notaire de 2% comme si c'était un bien neuf ? Car payer 8% c'est pas possible pour moi.
Merci d'avance.
Je souhaite acheter une maison ancienne qui était en ruines et qui a été totalement rénové depuis 2021.
Le propriétaire lors de son achat avait un acte "maison à rénover".
Le propriétaire a des photos de la maison en ruines et toutes les factures d'achats de matériaux pour la rénovation de cette maison.
Ma question est ce que j'aurai la chance en 2022 car les lois changent tellement profiter des frais de notaire de 2% comme si c'était un bien neuf ? Car payer 8% c'est pas possible pour moi.
Merci d'avance.
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8 réponses
Bonjour
Je souhaite acheter une maison ancienne qui était en ruines et qui a été totalement rénové depuis 2021 , ce qui suppose de gros travaux sur le gros œuvre , et donc vérifier que le vendeur à souscrit une Dommage Ouvrage et une garantie décennale
c'est surtout de celà que vous devriez vous inquiéter
voir aussi les diagnostics ( électricité , amiante , termites , DPE assainissement )
le vendeur a t-il obtenu un Permis de construire ?? a t-il la déclaration de fin des travaux ??? si assainissement individuel , diagnostic du SPANC
C'est de tous ces problèmes que vous devriez vous inquiéter et pas uniquement des frais de notaire
de plus
actuellement les banques sont extrêmement frileuses et si vous n'avez au minimum 20 % d'apport , vous n'avez pas beaucoup de chances
Bon courage
Je souhaite acheter une maison ancienne qui était en ruines et qui a été totalement rénové depuis 2021 , ce qui suppose de gros travaux sur le gros œuvre , et donc vérifier que le vendeur à souscrit une Dommage Ouvrage et une garantie décennale
c'est surtout de celà que vous devriez vous inquiéter
voir aussi les diagnostics ( électricité , amiante , termites , DPE assainissement )
le vendeur a t-il obtenu un Permis de construire ?? a t-il la déclaration de fin des travaux ??? si assainissement individuel , diagnostic du SPANC
C'est de tous ces problèmes que vous devriez vous inquiéter et pas uniquement des frais de notaire
de plus
actuellement les banques sont extrêmement frileuses et si vous n'avez au minimum 20 % d'apport , vous n'avez pas beaucoup de chances
Bon courage
L'avez-vous visitée ?
Combien de fois ?
Vous a-t-on montré des documents d'architecte ? Un permis de construire ? etc.
Combien de fois ?
Vous a-t-on montré des documents d'architecte ? Un permis de construire ? etc.
Je vous dis ça comme ça, mais techniquement si une maison est "totalement rénovée" comme vous dites c'est effectivement considéré comme un logement neuf.
Ce qui veut dire que vous êtes tenu de payer 20% de TVA sur cette acquisition comme pour n'importe quel logement neuf.
Et le vendeur pourra être requalifié de professionnel avec également de la TVA à reverser à l'état et autres charges sociales.
Edit : cf Article 257 du CGI (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042910291/) :
Et l'article 245 A de l'annexe 2 du CGI (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022816539) :
Ce qui veut dire que vous êtes tenu de payer 20% de TVA sur cette acquisition comme pour n'importe quel logement neuf.
Et le vendeur pourra être requalifié de professionnel avec également de la TVA à reverser à l'état et autres charges sociales.
Edit : cf Article 257 du CGI (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042910291/) :
I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent.
[...]
2. Sont considérés :
[...]
2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :
a) Soit la majorité des fondations ;
b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
d) Soit l'ensemble des éléments de second œuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.
Et l'article 245 A de l'annexe 2 du CGI (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022816539) :
I. – Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre en compte sont les suivants :
a. les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
b. les huisseries extérieures ;
c. les cloisons intérieures ;
d. les installations sanitaires et de plomberie ;
e. les installations électriques ;
f. et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.
II. – La proportion prévue au d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts est fixée à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés au I.
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Merci pour vos réponses,
Donc si je comprends bien vous me confirmez que les frais de notaire seront sur la base de 2% et non 8% ?
Autre question la TVA que je vais payer c'est sur les 2% des frais de notaires ?
Pour précision le vendeur est un particulier et non un professionnel, et aussi on ne passe pas par une agence immobilière pour éviter les frais supplémentaires.
Pour le bien non il est dans la campagne il est a 30min d'Angers. Je suis actuellement locataire c'est pour cela que je suis en train d'évaluer la possibilité de l'acheter.
Donc si je comprends bien vous me confirmez que les frais de notaire seront sur la base de 2% et non 8% ?
Autre question la TVA que je vais payer c'est sur les 2% des frais de notaires ?
Pour précision le vendeur est un particulier et non un professionnel, et aussi on ne passe pas par une agence immobilière pour éviter les frais supplémentaires.
Pour le bien non il est dans la campagne il est a 30min d'Angers. Je suis actuellement locataire c'est pour cela que je suis en train d'évaluer la possibilité de l'acheter.
Ce n'est pas tout à fait ce que je vous dis.
Je vous dis que cela semble de toutes évidences répondre aux critères du CGI faisant que l'opération est soumise à la TVA.
En conséquence de quoi c'est forcément une opération PROFESSIONNELLE, le vendeur ne peut pas être un particulier car par définition un particulier n'est pas éligible à la TVA, hors c'est une opération avec TVA.
Si toutes ces conditions sont remplies, ce qui semble pas du tout être le cas de ce que vous dites, alors dans ce cas oui vous pourriez bénéficier des frais de notaires à taux réduit.
Par contre, de toutes évidences le vendeur n'a pas l'intention de soumettre la vente à la TVA.
Ce qui fait qu'il s'apprête à faire une fausse déclaration.
Que le notaire s'apprête à fermer les yeux sur cette fausse déclaration.
Que vous achèterez donc sans bénéficier des différentes garanties auxquelles vous auriez droit en neuf : décennale, architecte, expertise de professionnels, etc...
Vous n'aurez donc pas droit aux frais de notaire à taux réduit.
Sans compter que vous risquez d'avoir de très nombreux problèmes / malfaçons et probablement aucun recours du fait des fausses déclarations qui accompagneront très probablement la vente pour qu'elle puisse se faire en fraudant la TVA.
Sans compter le risque de redressement ensuite, car :
- soit le vendeur a triché sur le permis de construire également en n'indiquant pas la totalité des travaux prévus afin que ce ne soit pas considéré comme une "remise à neuf"
- soit quelqu'un finira par se rendre compte en regardant le permis qu'il s'agit d'une remise à neuf ce qui déclenchera un redressement. Et c'est probable qu'on vous demande solidairement avec le vendeur le paiement de la TVA.
Je vous dis que cela semble de toutes évidences répondre aux critères du CGI faisant que l'opération est soumise à la TVA.
En conséquence de quoi c'est forcément une opération PROFESSIONNELLE, le vendeur ne peut pas être un particulier car par définition un particulier n'est pas éligible à la TVA, hors c'est une opération avec TVA.
Si toutes ces conditions sont remplies, ce qui semble pas du tout être le cas de ce que vous dites, alors dans ce cas oui vous pourriez bénéficier des frais de notaires à taux réduit.
Par contre, de toutes évidences le vendeur n'a pas l'intention de soumettre la vente à la TVA.
Ce qui fait qu'il s'apprête à faire une fausse déclaration.
Que le notaire s'apprête à fermer les yeux sur cette fausse déclaration.
Que vous achèterez donc sans bénéficier des différentes garanties auxquelles vous auriez droit en neuf : décennale, architecte, expertise de professionnels, etc...
Vous n'aurez donc pas droit aux frais de notaire à taux réduit.
Sans compter que vous risquez d'avoir de très nombreux problèmes / malfaçons et probablement aucun recours du fait des fausses déclarations qui accompagneront très probablement la vente pour qu'elle puisse se faire en fraudant la TVA.
Sans compter le risque de redressement ensuite, car :
- soit le vendeur a triché sur le permis de construire également en n'indiquant pas la totalité des travaux prévus afin que ce ne soit pas considéré comme une "remise à neuf"
- soit quelqu'un finira par se rendre compte en regardant le permis qu'il s'agit d'une remise à neuf ce qui déclenchera un redressement. Et c'est probable qu'on vous demande solidairement avec le vendeur le paiement de la TVA.
Oui bien sûr il y a eut un permis de construire et la maison est passé par un diagnostic que sa soit partie électrique peinture isolation.
Il y a bien eut une déclaration de fin de travaux.
La garantie décennale a été faite pour la toiture et charpente.
Nous sommes locataires depuis 1 an, donc la maison je l'a connait très bien.
Concernant la banque je sais que le prêt ne posera pas soucis.
Je me posais cette question (sur les frais de notaire) c'est que si nous achetons la maison nous voulons effectuer des aménagements dans la maison, et il faut que sa rentre dans notre budget.
Il y a bien eut une déclaration de fin de travaux.
La garantie décennale a été faite pour la toiture et charpente.
Nous sommes locataires depuis 1 an, donc la maison je l'a connait très bien.
Concernant la banque je sais que le prêt ne posera pas soucis.
Je me posais cette question (sur les frais de notaire) c'est que si nous achetons la maison nous voulons effectuer des aménagements dans la maison, et il faut que sa rentre dans notre budget.
Merci pour cette précision je vais demander si le diagnostic de l'assainissement a été bien fait car oui il s'agit bien d'une fosse septique.
J'ai rdv avec le notaire le 30 je vous tiens informé sur les frais si sa peut aider quelqu'un dans leur prochain achat.
J'ai rdv avec le notaire le 30 je vous tiens informé sur les frais si sa peut aider quelqu'un dans leur prochain achat.
bonjour
Pour répondre directement à votre question : non vous ne pourrez pas bénéficier de frais de notaire réduits car le vendeur n'est pas un professionnel ( dans ce cas il paye de la TVA , d'où les frais de notaire réduits pour compenser un peu... )
ET surtout vous êtes locataires depuis un an, ce n'est donc plus un bien neuf
Pour répondre directement à votre question : non vous ne pourrez pas bénéficier de frais de notaire réduits car le vendeur n'est pas un professionnel ( dans ce cas il paye de la TVA , d'où les frais de notaire réduits pour compenser un peu... )
ET surtout vous êtes locataires depuis un an, ce n'est donc plus un bien neuf
La législation juridique et financière évolue en permanence...