Terrain agricole : changement de destination ?

Question

Bonjour

Il s'agit d'une petite parcelle de terrain détachée du pâturage exploité par un exploitant agricole du coin : fenaison et pâture de ses vaches. Avec contrat en bonne et due forme.
J'en reviens à cette parcelle. Je l'ai mise à disposition de mes voisins à titre gracieux pour qu'ils y jardinent, l'espace autour de leur maison est plutôt restreint. Une convention a été signée par les 2 parties.

J'apprends hier soir que mon voisin veut se mettre à son compte, charpentier menuisier, et à l'intention de me demander s'il peut installer sur cette parcelle une benne pour ses déchets, du bois essentiellement. Spontanément je dirais non, cela reste chez moi et je n'ai pas envie qu'on me gâche la vue même si je n'y réside que quelques semaines par an.

Je cherche un argument juridique à lui opposer ce qui me permettrait de garder de garder des relations cordiales.

Merci d'avance pour votre éclairage dans ce domaine un peu particulier du droit rural assez obscur pour la citadine que je suis.

BmV · Answer

¿


Que prévoit cette "convention" signée par tous les deux en matière d'utilisation du terrain ?

Quelle est sa durée initiale ? Quelles sont les conditions pour une annulation ?

LaBeotienne · Answer

Bonne question ;-)

Mise à disposition à titre gracieux d’une parcelle de terrain à...

Je soussigné, mon mari décédé, met à disposition de Madame X et de MonsieurY, à titre gracieux une parcelle de 400 m2 pour des cultures potagères et horticoles exclusivement.
Est donc interdite la plantation d’arbres, qu’ils soient buissonnants ou de haute tige.
La clôture en sera discrète et facilement amovible.
Aucune construction, même d’un abri de jardin ou l’installation de ruches, n’est autorisée sur la parcelle.

Cet accord est valable 3 ans et renouvelable par tacite reconduction.

Mon mari décédé le 28 juin 2018

Cela exclut et j'en suis consciente, toute utilisation autre que prévue dans cette convention, mais je préfèrerais avoir un article de loi opposable pour préserver de bonnes relations de voisinage.

J'ai oublié un détail peut-être important : je suis pleine propriétaire à hauteur de 1/4 et usufruitière pour les 3/4 restants (succession de mon mari).

BmV · Answer

Tout ce dont vous avez besoin existe déjà dans cette convention, que chacun a acceptée en la signant.

Cette convention, vu qu'elle semble ne pas contenir d'éléments contraires à la loi, fait office de loi dans cette affaire entre vous deux, se suffit à elle-même.

Si l'une des parties contrevient à ce qui est mentionné, l'autre peut l'assigner au tribunal judiciaire pour rupture abusive de contrat.

Terrain agricole : changement de destination ?

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters