Deux dépôt de plainte différents
Kitty
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6 mai 2022 à 14:47
dna.factory Messages postés 24971 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 6 mai 2022 à 14:56
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A voir également:
- Deux dépôt de plainte différents
- Mandat de depot - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Plainte pour vol - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Porter plainte contre lécole pour négligence - Forum éducation
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dna.factory
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Modifié le 6 mai 2022 à 14:58
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D'après ce site : https://selectra.info/assurance/comprendre/fausse-declaration
Si votre compagnie d’assurance arrive à prouver votre mauvaise foi en cas de fausse déclaration de vol, vous êtes passible d’une condamnation pénale pour escroquerie à l’assurance. Vous risquez une amende pouvant atteindre les 375 000 euros et jusqu’à 5 années de prison.
Donc à vous de voir si ça en vaut la peine.
A noter accessoirement, que je ne suis pas sur que votre bidouille est la moindre chance de fonctionner malgré tout.
Le contrat d'assurance exigeait certainement de vous que vous fassiez le nécessaire pour justement rendre impossible l'effraction 'par la fenêtre'.
Et donc laisser une fenêtre accessible, ça revient au même que laisser la porte ouverte.
Si votre compagnie d’assurance arrive à prouver votre mauvaise foi en cas de fausse déclaration de vol, vous êtes passible d’une condamnation pénale pour escroquerie à l’assurance. Vous risquez une amende pouvant atteindre les 375 000 euros et jusqu’à 5 années de prison.
Donc à vous de voir si ça en vaut la peine.
A noter accessoirement, que je ne suis pas sur que votre bidouille est la moindre chance de fonctionner malgré tout.
Le contrat d'assurance exigeait certainement de vous que vous fassiez le nécessaire pour justement rendre impossible l'effraction 'par la fenêtre'.
Et donc laisser une fenêtre accessible, ça revient au même que laisser la porte ouverte.