Quels sont nos droits quand la banque enquête sur un chèque
missmelany
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ! Je suis nouvelle ici et j'ai besoin d'en savoir plus sur ce sujet !
J'explique ! Mes parents ont un compte en banque commun mais mon père a un compte bancaire dans une autre banque et depuis qu'il a changé de métier il fait verser son salaire sur son compte perso et non sur le compte commun ! Bien sûr il faut alimenter le compte commun du coup il fait des chèques ! Sauf que là pour son dernier chèque la banque fait une enquête sur le chèque soit disant que c'est suspect! Hors en ce moment les prélèvements arrivent et ils sont déjà à découvert ! Quels sont donc leurs droits vis-à-vis de ça ? Est-ce qu'ils seront obligés de régler encore plus de frais de découvert parce que la banque met plus de temps à encaisser l'argent pour faire une enquête ? Peuvent ils se retourner contre leur banque de faire une enquête comme celle ci alors que ça fait plusieurs mois que l'approvisionnement du compte se fait principalement comme ça ?
Je ne sais pas si j'ai été claire mais je remercie les personnes qui prendront la peine de me répondre
J'explique ! Mes parents ont un compte en banque commun mais mon père a un compte bancaire dans une autre banque et depuis qu'il a changé de métier il fait verser son salaire sur son compte perso et non sur le compte commun ! Bien sûr il faut alimenter le compte commun du coup il fait des chèques ! Sauf que là pour son dernier chèque la banque fait une enquête sur le chèque soit disant que c'est suspect! Hors en ce moment les prélèvements arrivent et ils sont déjà à découvert ! Quels sont donc leurs droits vis-à-vis de ça ? Est-ce qu'ils seront obligés de régler encore plus de frais de découvert parce que la banque met plus de temps à encaisser l'argent pour faire une enquête ? Peuvent ils se retourner contre leur banque de faire une enquête comme celle ci alors que ça fait plusieurs mois que l'approvisionnement du compte se fait principalement comme ça ?
Je ne sais pas si j'ai été claire mais je remercie les personnes qui prendront la peine de me répondre
A voir également:
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques
- Paiement par chèque bancaire : les règles à connaître - Guide
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2 réponses
Bonjour,
"Quels sont donc leurs droits vis-à-vis de ça ?" Vos parents ont le droit... d'accepter le temps de contrôle, qui est règlementaire. La banque se couvre d'une arnaque de type "cavalerie".
"Est-ce qu'ils seront obligés de régler encore plus de frais de découvert parce que la banque met plus de temps à encaisser l'argent pour faire une enquête ?" Oui, car ce délai est légal.
"Peuvent ils se retourner contre leur banque de faire une enquête comme celle ci alors que ça fait plusieurs mois que l'approvisionnement du compte se fait principalement comme ça ?" Non
Maintenant, ne reste plus qu'à faire la seule chose à faire. La plus simple, la plus rapide et du coup, la moins cher : faire un virement au lieu d'un chèque !
Bonne journée
"Quels sont donc leurs droits vis-à-vis de ça ?" Vos parents ont le droit... d'accepter le temps de contrôle, qui est règlementaire. La banque se couvre d'une arnaque de type "cavalerie".
"Est-ce qu'ils seront obligés de régler encore plus de frais de découvert parce que la banque met plus de temps à encaisser l'argent pour faire une enquête ?" Oui, car ce délai est légal.
"Peuvent ils se retourner contre leur banque de faire une enquête comme celle ci alors que ça fait plusieurs mois que l'approvisionnement du compte se fait principalement comme ça ?" Non
Maintenant, ne reste plus qu'à faire la seule chose à faire. La plus simple, la plus rapide et du coup, la moins cher : faire un virement au lieu d'un chèque !
Bonne journée
Sous quel régime matrimonial sont mariés vos parents ?
J'ignore les intentions de votre père mais s'ils sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, faites savoir à votre père que tous les comptes sont des comptes communs. Il est inutile d'ouvrir un compte dont il est, sur le papier, seul titulaire. Cela ne le "protège" en rien.
Quant à votre question sur les investigations de la banque, je confirme qu'elles sont tout à fait légales.
J'ignore les intentions de votre père mais s'ils sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, faites savoir à votre père que tous les comptes sont des comptes communs. Il est inutile d'ouvrir un compte dont il est, sur le papier, seul titulaire. Cela ne le "protège" en rien.
Quant à votre question sur les investigations de la banque, je confirme qu'elles sont tout à fait légales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...