Comprendre le sens du jugement rendu
Sofiakaje
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5 mai 2022 à 13:34
Sofiakaje - 12 mai 2022 à 12:42
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4 réponses
Bonjour,
On va au restaurant tous les deux, et je vous dis que je prends à ma charge la facture. Je paye donc 100% de la facture, non ?
Ici, c'est pareil
On va au restaurant tous les deux, et je vous dis que je prends à ma charge la facture. Je paye donc 100% de la facture, non ?
Ici, c'est pareil
Sofiakaje
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5 mai 2022
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5 mai 2022 à 14:15
5 mai 2022 à 14:15
En fait malgré une dizaine de réprobations de ma part concernant le sans de l’adjectif ( LE ) il continue à persister dans ça voie et son entêtement.
Malheureusement l’huissier étant mandaté depuis ce matin, je peux rien changer si ce n’est engager la responsabilité de l’avocat.
Et j’arbore entièrement dans votre allégorie de la note de restaurant puisque que c’est exactement ce que vient de me dire mon assurance juridique…
Merci de de me répondre pour conclure par votre avis,
Et je vous suis gré de m’avoir consacré de votre temps, avec tout mon respect.
Malheureusement l’huissier étant mandaté depuis ce matin, je peux rien changer si ce n’est engager la responsabilité de l’avocat.
Et j’arbore entièrement dans votre allégorie de la note de restaurant puisque que c’est exactement ce que vient de me dire mon assurance juridique…
Merci de de me répondre pour conclure par votre avis,
Et je vous suis gré de m’avoir consacré de votre temps, avec tout mon respect.
sleepy00
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5 mai 2022 à 19:03
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nous sommes biens sur le jugement de divorce définitif ?
ce qui compte ce sont les phrases indiquées après le "par ces motifs"
ce qui compte ce sont les phrases indiquées après le "par ces motifs"
kang74
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20 avril 2024
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6 mai 2022 à 07:13
6 mai 2022 à 07:13
Bonjour
Cela veut juste dire que pendant la procédure de divorce , Monsieur a payé le crédit . ( cherchez la définition du mot " constater)
Le juge ne peut pas décider que Monsieur prendra en charge votre part du crédit après le divorce, vous devenez indivisaire , il n'y a plus de devoir de secours plus de charges du mariage, chacun doit payer sa part et celui qui habite le logement commun seul doit une indemnité d'occupation .
Cela veut juste dire que pendant la procédure de divorce , Monsieur a payé le crédit . ( cherchez la définition du mot " constater)
Le juge ne peut pas décider que Monsieur prendra en charge votre part du crédit après le divorce, vous devenez indivisaire , il n'y a plus de devoir de secours plus de charges du mariage, chacun doit payer sa part et celui qui habite le logement commun seul doit une indemnité d'occupation .
Bonjour,
Oui évidemment que après le divorce chacun est responsable de ses dettes mais par définition une décision de jugement de divorce statut sur la situation commune allant de l’enregistrement du mariage à l’état civil à la date de conciliation ou non-conciliation…donc la dette implique des crédits communs contractés durant la vie commune du couple..Un jugement ne pourrait statuer sur l’exécution d’une décision au passé.
Le juge ne pourrait condamner une personne pour un accident qui n’a pas eu lieu mais il ne peut pas non plus condamner une personne en 2022 à effectuer une peine ou s’acquitter d’une amende en 2010 alors qu il peut condamner une personne en 2020 à effectuer une peine avant 2024 pour un crime ou délit perpétré en 2020…
Et là le juge stipule que ça décision concerne la période allant du jour du mariage à la date de séparation actée par un avis de non-conciliation. Donc la période allants du 2011 a 2018 date de non-conciliation lors d’un jugement rendu en septembre 2020…..Mr X ne peut condamner à prendre à sa charge que ce qui concerne cette période mais il ne peut le faire avant que les faits est eu lieu ou qu’un jugement définitif est était rendu, non?
Oui évidemment que après le divorce chacun est responsable de ses dettes mais par définition une décision de jugement de divorce statut sur la situation commune allant de l’enregistrement du mariage à l’état civil à la date de conciliation ou non-conciliation…donc la dette implique des crédits communs contractés durant la vie commune du couple..Un jugement ne pourrait statuer sur l’exécution d’une décision au passé.
Le juge ne pourrait condamner une personne pour un accident qui n’a pas eu lieu mais il ne peut pas non plus condamner une personne en 2022 à effectuer une peine ou s’acquitter d’une amende en 2010 alors qu il peut condamner une personne en 2020 à effectuer une peine avant 2024 pour un crime ou délit perpétré en 2020…
Et là le juge stipule que ça décision concerne la période allant du jour du mariage à la date de séparation actée par un avis de non-conciliation. Donc la période allants du 2011 a 2018 date de non-conciliation lors d’un jugement rendu en septembre 2020…..Mr X ne peut condamner à prendre à sa charge que ce qui concerne cette période mais il ne peut le faire avant que les faits est eu lieu ou qu’un jugement définitif est était rendu, non?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2022 à 13:45
Alors pourquoi mon avocat demande contre mon avis à ce que Mr X ne paie que 50% de l’emprunt ?
5 mai 2022 à 13:49
6 mai 2022 à 07:07