service communal d'hygiène et de santé de la mairie

Question

Bonjour,
J'ai fait venir 2 inspecteurs du service d'hygiène communal de la mairie car : je n'ai plus d'eau chaude depuis plusieurs mois j'ai une fenêtre qui ne s'ouvre plus et bien, bien d'autres déboires et çà dure depuis longtemps. 
Bref, de toute évidence, le courrier que j'avais fait au propriétaire en mentionnant  la future visite des inspecteurs et le menacer en donnant un délai avait été utilisé par le propriétaire pour prendre contact avec l'un d'eux et essayer d''infléchir et d'influencer l'un des 2 inspecteurs en lui racontant des histoires ( le propriétaire est quelqu'un de très mauvaise foi).
En tous cas, cet inspecteur m'a dit que le propriétaire n'était pas obligé de me fournir de l'eau chaude, entre autres choses. L'autre personne, inspectrice, ne disait rien mais m'a regardé tellement elle était soufflée par l'attitude de son collègue (elle était certainement moins ancienne que lui ou il était son responsable).
Je vais maintenant rappeler l'Adil mais j'aimerais avoir votre avis.
Puis-je demander une contre-visite des services d'hygiène ou est-ce inutile ?
Que dois-je faire ?
Merci,
Cordialement,

_lael_ · Answer

Il me semble bien que les services d'hygiène sont uniquement censés faire appliquer le RSD (Règlement sanitaire départemental) complété d'éventuels arrêtés municipaux.
Ils n'ont peut-être pas compétence sur des manquements à la loi de 1989 ou autres.

Le RSD ne mentionne probablement rien concernant l'eau chaude. (c'est une antiquité qui date de 1970 et qui a jamais été actualisé depuis il faut dire).

Il n'a d'ailleurs de départemental que le nom car tous les départements ont fait un copier/coller du modèle qui leur a été fourni à l'époque et l'ont jamais modifié.

Et ça rentre en conflit ou fait doublon sur certains points avec les décrets nationaux sur les conditions de décence d'un logement.

Ils feraient mieux de définitivement l'abroger et de tout mettre dans une loi décence au niveau national.


Bref, c'est pas évident de vous répondre.
Dans tous les cas ils doivent rédiger un rapport à l'issue de leur intervention.
Vous l'ont-ils transmis ? Si oui que dit ce rapport ?

HELENE34 · Answer

Bonjour,
je crois que votre réponse m'éclaire. En effet, la personne qui avait l'air d'avoir le pouvoir m'a dit que leurs critères n'étaient pas les mêmes que ceux du décret du 30/01/2002, que leur rapport pouvaient être pris en compte ou m'appuyer lors d'un procès mais que si je souhaitais faire constater tous les manquements -et il y en a une foule et çà dure depuis longtemps - il fallait que je fasse faire un constat d'huissier. Je n'ai pas encore reçu le rapport qui doit  m'être envoyé sous 10 jours maintenant. Je vais tout de même rappeler l'un des deux inspecteurs. D'ailleurs, ils m'ont demandé de leur envoyer le dernier rapport de mon contrat de révision de la chaudière (ont-ils le droit de me demander cela ou est-ce juste pour le transmettre au propriétaire ?) J'ai des doutes car je suis certaine que ce propriétaire leur a raconté "pis que pendre" à mon sujet. D'autre part, je me demande dans quelle mesure, je peux faire prendre en charge l'aide juridictionnelle pour l'huissier et surtout si dans le cadre d'une action avec avocat, l'AJ peut être demandée pour l'huissier. Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement.

Service communal d'hygiène et de santé de la mairie

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