Inventaire

Question

Bonjour, 

Pour déterminer la valeur des biens meubles, deux possibilités sont possibles : le forfait mobilier ou l'inventaire.

Ma mère (conjoint survivant) étant sous tutelle (je suis son tuteur) ; est-il vrai que l'inventaire est obligatoire ?

Je vous remercie.

Cordialement

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Je commence par une question : n'y a-t-il pas eu nomination d'un tuteur ad hoc puisque, de fait, existe un conflit d'intérêts entre votre mère et vous ? 

Pour la succession de mon père, pas d'inventaire des meubles - c'était une des exigences d'un de mes frères pour ne pas bloquer la succession - et quelques mois plus tard le tuteur ad hoc n'a rien trouvé à y redire en lisant la déclaration de succession dans laquelle figurait le montant du forfait.

condorcet · Answer

est-il vrai que l'inventaire est obligatoire ?
Avec ou sans inventaire, le mobilier faisant partie d'une succession   doit être évalué en appliquant l'une des méthodes indiquées par votre notaire.
,

Alain360 · Answer

Bonjour,

@LaBeotienne

Le juge des tutelles a accepté de ne pas désigner de mandataire ad hoc malgrè l'existence de conflit d'intérêts.

@Condorcet

Je sais que le mobilier doit être évalué lors d'une succession. Mais j'ai lu sur de nombreux sites et notamment sur economie.gouv que l'inventaire était obligatoire lorsqu'un héritier était un majeur protégé.  Ma mère, conjoint survivant est un majeur protégé.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-realiser-inventaire  

Quand est-il obligatoire de réaliser un inventaire de succession ?
Plusieurs cas de figure peuvent vous obliger à faire réaliser un inventaire :

lorsque l'un des héritiers est juridiquement protégé car il s’agit d’un enfant mineur ou d’un adulte sous tutelle ou curatelle
en l'absence d'un héritier en raison de difficultés à le contacter au moment de la succession
lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire que vous ne vous engagez à rembourser les dettes qui l’accompagnent qu’à hauteur de la valeur de l’héritage, protégeant ainsi votre patrimoine personnel.

D'où ma question vu le cas particulier de la situation.
Merci

LaBeotienne · Answer

Vous apportez vous-même la réponse à votre question ;-)
Qu'est-ce qui vous empêche de faire cet inventaire des meubles ?

Alain360 · Answer

2 raisons :

-Cela va perturber énormément ma mère (compte tenu de sa maladie : troubles cognitifs) que des personnes viennent "fouiller" dans ses affaires.

- De plus, je me pose des questions :
. pourquoi mon notaire ne m'a pas parlé de cette obligation ?
. est-ce un oubli ou autre ? 
. ou est-ce moi qui aie mal interprété ce texte (trouvé sur de nombreux sites)

LaBeotienne · Answer

-Cela va perturber énormément ma mère (compte tenu de sa maladie : troubles cognitifs) que des personnes viennent "fouiller" dans ses affaires.
Cela perturbe tout le monde, je l'ai vécu au décès de mon mari.

. pourquoi mon notaire ne m'a pas parlé de cette obligation ?
Peut-être ne le sait-il pas ou sait-il que cela n'a guère d'importance. Notre notaire, pour la succession de notre père ne nous a pas dit non plus que c'était obligatoire, alors que j'en étais persuadée.
Comme je vous l'ai dit plus haut, ma sœur, tutrice, ne s'est pas fait rappeler à l'ordre la tutelle ad hoc ni par le juge. Sans doute, en y réfléchissant, parce que comme la personne protégée, conjoint survivant, est exonérée des droits de succession et que cet inventaire n'a pas grande importance.

Donc ne vous inquiétez pas et évaluez au forfait.

Inventaire

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