Révision loyer
Touviane
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Touviane Messages postés 40 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai en location, un bien immobilier.
La locataire occupe ce logement depuis l'année 2017. Je n'ai jamais révisé le loyer. Je pense le faire sous peu.
Est-il possible de faire un rappel sur toutes les années pendant lesquels le loyer n'a pas été augmenté.
Merci pour vos réponses
Sly
J'ai en location, un bien immobilier.
La locataire occupe ce logement depuis l'année 2017. Je n'ai jamais révisé le loyer. Je pense le faire sous peu.
Est-il possible de faire un rappel sur toutes les années pendant lesquels le loyer n'a pas été augmenté.
Merci pour vos réponses
Sly
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2 réponses
bonjour,
Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)
Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision de loyer n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
[En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.]
La formule à appliquer est :
1/ SI location nue (donc avec des charges au réel) OU SI location meublée avec des charges au réel :
loyer actuel hors charges / indice du trimestre (mentionné au contrat) année N-1 x indice du même trimestre année N
2/ SI location meublée avec des charges au forfait :
(loyer actuel + forfait de charges) / indice du trimestre (mentionné au contrat) année N-1 x indice du même trimestre année N
Avez-vous besoin d'aide ?
cdt.
Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)
Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision de loyer n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
[En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.]
La formule à appliquer est :
1/ SI location nue (donc avec des charges au réel) OU SI location meublée avec des charges au réel :
loyer actuel hors charges / indice du trimestre (mentionné au contrat) année N-1 x indice du même trimestre année N
2/ SI location meublée avec des charges au forfait :
(loyer actuel + forfait de charges) / indice du trimestre (mentionné au contrat) année N-1 x indice du même trimestre année N
Avez-vous besoin d'aide ?
cdt.
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