Révision loyer
Touviane
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Modifié le 4 mai 2022 à 22:32
Touviane Messages postés 39 Date d'inscription mardi 11 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2022 - 8 mai 2022 à 20:46
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2 réponses
djivi38
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4 mai 2022 à 22:16
4 mai 2022 à 22:16
bonjour,
Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)
Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision de loyer n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
[En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.]
La formule à appliquer est :
1/ SI location nue (donc avec des charges au réel) OU SI location meublée avec des charges au réel :
loyer actuel hors charges / indice du trimestre (mentionné au contrat) année N-1 x indice du même trimestre année N
2/ SI location meublée avec des charges au forfait :
(loyer actuel + forfait de charges) / indice du trimestre (mentionné au contrat) année N-1 x indice du même trimestre année N
Avez-vous besoin d'aide ?
cdt.
Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)
Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision de loyer n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
[En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.]
La formule à appliquer est :
1/ SI location nue (donc avec des charges au réel) OU SI location meublée avec des charges au réel :
loyer actuel hors charges / indice du trimestre (mentionné au contrat) année N-1 x indice du même trimestre année N
2/ SI location meublée avec des charges au forfait :
(loyer actuel + forfait de charges) / indice du trimestre (mentionné au contrat) année N-1 x indice du même trimestre année N
Avez-vous besoin d'aide ?
cdt.
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