Montant à compte supérieur au coût final des travaux
Didi
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dadout Messages postés 3457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai fait réaliser un devis par une entreprise en février pour un changement de Vmc. L'entreprise m'a demandé de verser un acompte 50% du coût des travaux, ce que j'ai fait. Le jour de l'intervention, il s'avère que la Vmc n'avait finalement pas besoin d'être changée, il s'agissait de câbles coupes et débranchés de la Vmc déjà existante. Les ouvriers ont réparés la Vmc des existante qui fonctionne bien pas de souci.
Le problème est que le montant de l'acompte que j'ai versé se trouve supérieur à la facture finale et celà fait bientôt 3 mois que j'attend le remboursement... J'ai eu la patronne au tél qui me dit qu'elle doit voir avec son comptable, j'ai comme l'impression qu'elle n'est pas pressée de faire le remboursement quels sont mess recours? Que dit la loi? Merci pour votre réponse.
Le problème est que le montant de l'acompte que j'ai versé se trouve supérieur à la facture finale et celà fait bientôt 3 mois que j'attend le remboursement... J'ai eu la patronne au tél qui me dit qu'elle doit voir avec son comptable, j'ai comme l'impression qu'elle n'est pas pressée de faire le remboursement quels sont mess recours? Que dit la loi? Merci pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
La loi prévoit que vous êtes dans l'obligation de verser les 50% restant, mais que vous auriez pu contraindre l'entreprise à réaliser la prestation conformément à ce que prévoyait le contrat formalisé par le devis.
La prestation ayant changé le contrat également avec un nouveau. Mais comme vous avez versé des acomptes, les sommes ne sont pas remboursables si la modification du contrat est de votre fait.
Dans votre situation, est-ce vous qui êtes à l'origine de la modification du contrat ? Juridiquement, le problème est là. Je ne suis pas en mesure de répondre. Chacune des parties peut valablement prétendre que c'est l'autre qui est à l'origine de la modification du contrat. Mais les prétentions ne font pas justice.
Vous auriez du refuser la modification du contrat et reporter l'intervention au vu des éléments découverts par les artisans à l'arrivé sur le chantier.
CB
La loi prévoit que vous êtes dans l'obligation de verser les 50% restant, mais que vous auriez pu contraindre l'entreprise à réaliser la prestation conformément à ce que prévoyait le contrat formalisé par le devis.
La prestation ayant changé le contrat également avec un nouveau. Mais comme vous avez versé des acomptes, les sommes ne sont pas remboursables si la modification du contrat est de votre fait.
Dans votre situation, est-ce vous qui êtes à l'origine de la modification du contrat ? Juridiquement, le problème est là. Je ne suis pas en mesure de répondre. Chacune des parties peut valablement prétendre que c'est l'autre qui est à l'origine de la modification du contrat. Mais les prétentions ne font pas justice.
Vous auriez du refuser la modification du contrat et reporter l'intervention au vu des éléments découverts par les artisans à l'arrivé sur le chantier.
CB
Non je ne suis pas à l'origine de la modification du contrat, c'est simplement que les ouvriers ont constaté qu'il s'agissait simplement de gaines qui étaient coupées et ont réparé la Vmc existante. Le patron qui était venu auparavant avait conclu qu'il fallait changer complètement la Vmc. De mon côté, je n'y connais rien donc j'ai "suivi" les recommandations...
C'est bien ce que j'écrivais.
Votre réponse n'apporte rien de nouveau pour trouver une nouvelle piste. Elle ne fait que simplement confirmer la situation problématique dans laquelle vous êtes, à savoir que vous pensez avoir raison sans comprendre le point de vue adverse.
Malheureusement, votre situation restera donc ainsi bloqué.
CB
Chacune des parties peut valablement prétendre que c'est l'autre qui est à l'origine de la modification du contrat. Mais les prétentions ne font pas justice.
Votre réponse n'apporte rien de nouveau pour trouver une nouvelle piste. Elle ne fait que simplement confirmer la situation problématique dans laquelle vous êtes, à savoir que vous pensez avoir raison sans comprendre le point de vue adverse.
Malheureusement, votre situation restera donc ainsi bloqué.
CB
Bonjour,
Pour info "on ne fais pas confiance" quand on signe un contrat avec un artisant, on fait des devis, plusieurs.
La pose d'un appareil ou la réparation n'est pas la même chose.
Donc dans ce cas, soit vous réclamez la mise en place du nouveau VMC et vous payez les 50% restant, soit vous trouvez un arrangement. Mais vous ne pouvez pas forcer la main.
Cdlt
Pour info "on ne fais pas confiance" quand on signe un contrat avec un artisant, on fait des devis, plusieurs.
La pose d'un appareil ou la réparation n'est pas la même chose.
Donc dans ce cas, soit vous réclamez la mise en place du nouveau VMC et vous payez les 50% restant, soit vous trouvez un arrangement. Mais vous ne pouvez pas forcer la main.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...