Fin de prestation de service lier a internet exploreur
Philippe
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3 mai 2022 à 08:33
dna.factory Messages postés 25518 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 janvier 2025 - 3 mai 2022 à 08:59
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dna.factory
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Tout dépends du type de contrat signé avec ce fournisseur.
Certains éditeurs incluent dans leurs contrat de licence la possibilité de stopper le service avec un délai de 15 jours. Sans contrepartie.
Si votre logiciel ne fonctionne que sur IE, il y a fort à parier qu'il ne soit pas très récent. Dans ces conditions, le fournisseur ne sera tenu à rien (sauf si vous avez signé un contrat le forçant à le faire).
Certains éditeurs incluent dans leurs contrat de licence la possibilité de stopper le service avec un délai de 15 jours. Sans contrepartie.
Si votre logiciel ne fonctionne que sur IE, il y a fort à parier qu'il ne soit pas très récent. Dans ces conditions, le fournisseur ne sera tenu à rien (sauf si vous avez signé un contrat le forçant à le faire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...