Question vente appartement sans assurance DO
kb
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Alex- Messages postés 3218 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Alex- Messages postés 3218 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous allons mettre en vente notre appartement acheté, il y'a 3 ans, sans assurance dommage ouvrage. Le promoteur immobilier lors de la construction de l'immeuble n'avait pas souscris d'assurance DO, et en tant qu'acheteur seconde main notre notaire nous avait notifié de l'absence de dommage ouvrage.
En mettant en vente notre appartement, courrons nous quelque risque que ce soit ou cette absence de DO reste de la responsabilité du promoteur immobilier (qui si j'ai bien compris reste attaquable à titre personnel même en cas de faillite) ?
Merci,
Cdlt
Nous allons mettre en vente notre appartement acheté, il y'a 3 ans, sans assurance dommage ouvrage. Le promoteur immobilier lors de la construction de l'immeuble n'avait pas souscris d'assurance DO, et en tant qu'acheteur seconde main notre notaire nous avait notifié de l'absence de dommage ouvrage.
En mettant en vente notre appartement, courrons nous quelque risque que ce soit ou cette absence de DO reste de la responsabilité du promoteur immobilier (qui si j'ai bien compris reste attaquable à titre personnel même en cas de faillite) ?
Merci,
Cdlt
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1 réponse
Bonjour,
l'assurance DO est obligatoire. Elle se transmet et permet de couvrir tous les propriétaires successifs de l'ouvrage. Inversement si l'assurance n'a pas été souscrite par le maitre d'ouvrage / promoteur, les propriétaires ne sont pas couverts (vous n'êtes pas couverts en cas de défaut de construction).
En ce qui vous concerne cela risque uniquement de faire baisser le prix de votre bien immobilier. A moins d'attendre la fin de la décennale.
l'assurance DO est obligatoire. Elle se transmet et permet de couvrir tous les propriétaires successifs de l'ouvrage. Inversement si l'assurance n'a pas été souscrite par le maitre d'ouvrage / promoteur, les propriétaires ne sont pas couverts (vous n'êtes pas couverts en cas de défaut de construction).
En ce qui vous concerne cela risque uniquement de faire baisser le prix de votre bien immobilier. A moins d'attendre la fin de la décennale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...