Compromis de vente avant fin engagement Scellier
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Vador3801
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Vador3801 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 3 mai 2022 à 08:32
Vador3801 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 3 mai 2022 à 08:32
A voir également:
- Compromis de vente avant fin engagement Scellier
- Lettre d'engagement - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
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- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
2 réponses
djivi38
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Modifié le 2 mai 2022 à 22:20
Modifié le 2 mai 2022 à 22:20
bonjour,
si vous signez un compromis avant la fin de votre engagement, votre logement ne sera plus "en état d'être loué".
si vous signez un compromis avant la fin de votre engagement, vous vous en réservez en quelque sorte la jouissance pour pouvoir le mettre en vente.
Ça ne vous empêche pas de chercher un acquéreur dès maintenant, mais vous devrez le prévenir de la situation et lui dire que le compromis ne pourra être signé qu'à partir de... telle date ("fin août").
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
"- le logement est en état d’être loué ; "
si vous signez un compromis avant la fin de votre engagement, votre logement ne sera plus "en état d'être loué".
"- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit"
si vous signez un compromis avant la fin de votre engagement, vous vous en réservez en quelque sorte la jouissance pour pouvoir le mettre en vente.
Ça ne vous empêche pas de chercher un acquéreur dès maintenant, mais vous devrez le prévenir de la situation et lui dire que le compromis ne pourra être signé qu'à partir de... telle date ("fin août").
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Vador3801
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3 mai 2022
3 mai 2022 à 08:32
3 mai 2022 à 08:32
Bonjour,
Merci infiniment pour votre réponse rapide !
Même si ce n'est bien sûr pas dans le sens que j'espérais, je pense que vous avez raison.
Merci pour cet avis détaillé et ces conseils précieux.
Merci infiniment pour votre réponse rapide !
Même si ce n'est bien sûr pas dans le sens que j'espérais, je pense que vous avez raison.
Merci pour cet avis détaillé et ces conseils précieux.