Compromis de vente avant fin engagement Scellier
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Vador3801
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Vador3801 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement, acquis en VEFA dans le cadre d'un Scellier.
J'ai un engagement de location Scellier jusqu'à fin Août. Mon locataire vient de m'envoyer sa dédite donc part début Juin.
Je sais qu'il y a une tolérance qui permet de ne pas relouer son appartement dans les 12 derniers mois de l'engagement de location, selon le BOI-IR-RICI-230-20-20 point n°50.
Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
J'envisage de vendre dès que possible.
Je ne peux bien sûr pas signer l'acte de vente avant la fin de l'engagement de location.
Mais peut-on signer le compromis de vente avant la fin de l'engagement de location?
Merci pour votre aide!
Je suis propriétaire d'un appartement, acquis en VEFA dans le cadre d'un Scellier.
J'ai un engagement de location Scellier jusqu'à fin Août. Mon locataire vient de m'envoyer sa dédite donc part début Juin.
Je sais qu'il y a une tolérance qui permet de ne pas relouer son appartement dans les 12 derniers mois de l'engagement de location, selon le BOI-IR-RICI-230-20-20 point n°50.
Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.
J'envisage de vendre dès que possible.
Je ne peux bien sûr pas signer l'acte de vente avant la fin de l'engagement de location.
Mais peut-on signer le compromis de vente avant la fin de l'engagement de location?
Merci pour votre aide!
A voir également:
- Compromis de vente avant fin engagement Scellier
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prolongation arrêt de travail 1 semaine avant la fin du précédent ✓ - Forum arrêt maladie
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
2 réponses
bonjour,
si vous signez un compromis avant la fin de votre engagement, votre logement ne sera plus "en état d'être loué".
si vous signez un compromis avant la fin de votre engagement, vous vous en réservez en quelque sorte la jouissance pour pouvoir le mettre en vente.
Ça ne vous empêche pas de chercher un acquéreur dès maintenant, mais vous devrez le prévenir de la situation et lui dire que le compromis ne pourra être signé qu'à partir de... telle date ("fin août").
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
"- le logement est en état d’être loué ; "
si vous signez un compromis avant la fin de votre engagement, votre logement ne sera plus "en état d'être loué".
"- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit"
si vous signez un compromis avant la fin de votre engagement, vous vous en réservez en quelque sorte la jouissance pour pouvoir le mettre en vente.
Ça ne vous empêche pas de chercher un acquéreur dès maintenant, mais vous devrez le prévenir de la situation et lui dire que le compromis ne pourra être signé qu'à partir de... telle date ("fin août").
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.