Compromis de vente avant fin engagement Scellier

Résolu
Vador3801 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 2 mai 2022 à 21:29
Vador3801 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 3 mai 2022 à 08:32
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement, acquis en VEFA dans le cadre d'un Scellier.

J'ai un engagement de location Scellier jusqu'à fin Août. Mon locataire vient de m'envoyer sa dédite donc part début Juin.

Je sais qu'il y a une tolérance qui permet de ne pas relouer son appartement dans les 12 derniers mois de l'engagement de location, selon le BOI-IR-RICI-230-20-20 point n°50.
Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.
J'envisage de vendre dès que possible.
Je ne peux bien sûr pas signer l'acte de vente avant la fin de l'engagement de location.
Mais peut-on signer le compromis de vente avant la fin de l'engagement de location?

Merci pour votre aide!

2 réponses

djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 396
Modifié le 2 mai 2022 à 22:20
bonjour,

"- le logement est en état d’être loué ; " 

si vous signez un compromis avant la fin de votre engagement, votre logement ne sera plus "en état d'être loué".

"- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit"

si vous signez un compromis avant la fin de votre engagement, vous vous en réservez en quelque sorte la jouissance pour pouvoir le mettre en vente.

Ça ne vous empêche pas de chercher un acquéreur dès maintenant, mais vous devrez le prévenir de la situation et lui dire que le compromis ne pourra être signé qu'à partir de... telle date ("fin août").


Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


cdt.

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Vador3801 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022
3 mai 2022 à 08:32
Bonjour,

Merci infiniment pour votre réponse rapide !
Même si ce n'est bien sûr pas dans le sens que j'espérais, je pense que vous avez raison.

Merci pour cet avis détaillé et ces conseils précieux.
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