Fin de préavis, cdd et situation de départ

Question

Bonjour, 

Je me pose une question sur la réduction du préavis de départ d'un logement en cas de cdd non renouvelé : est-ce que cette règle s'applique quelle que soit la situation du locataire lors de l'entrée dans l'appartement ?

Je m'explique : lorsque j'ai eu mon appartement, j'étais au chômage (bénéficiaire de l'ARE). Depuis j'ai trouvé un travail en cdd. Mon cdd prend fin en août et ne sera pas renouvelé. Puis-je avoir un délai de préavis réduit malgré le fait que j'étais au chômage en rentrant dans l'appartement ? 

Je cherche des infos sur cette configuration partout mais je ne trouve rien. 

Merci beaucoup pour vos réponses !

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Avez-vous posé la question à l'ADIL ?

Pour moi (mais à vérifier) vous êtes en situation de perte d'emploi et peu importe la situation à l'entrée.

L'article 15 de la loi de 89 indique :
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; (= zone tendue)2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

djivi38 · Answer

bonjour,

votre réponse se trouve ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

extrait :

<< Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

Le délai de préavis est de 1 mois.

Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.

À savoir : un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si le locataire était au chômage lorsqu'il a signé le bail du logement qu'il veut quitter. >>

cdt.

Ziggy · Answer

Bonjour djivi38 et merci pour votre réponse !

Je ne suis pas dans la situation d'un nouvel emploi suite à une perte d'emploi, mais plutôt dans la situation "perte d'emploi puis nouvel emploi puis re-perte d'emploi" ...

Bonjour également yapasdequoi-merci et merci pour votre réponse ! 

Je vais me tourner vers l'ADIL effectivement, peut-être auront-ils déjà eu ce genre de cas ?

Ziggy · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse djivi38 ! 

Oui c'est tout à fait ça ma situation, et effectivement je pourrais poser mon préavis maintenant. Mais j'attends de voir si je peux retrouver quelque chose avant, et justement je me demandais à quelle date donner mon préavis selon le délai et selon ce que je trouve d'ici là ! 

C'est rassurant de savoir que je n'ai qu'un mois de préavis du coup !

Fin de préavis, cdd et situation de départ

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