A voir également:
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- Etat des lieux - Guide
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djivi38
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Modifié le 29 avril 2022 à 18:06
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bonjour,
Ce qui est bizarre, c'est le report 3 fois de suite... et ça fait penser à une possible arnaque...
Comment avez-vous eu vent de cette location ?
Le parent à qui vous pensez donner une procuration est-il allé sur place pour vérifier l'existence de ce logement ? A-t-il discuté avec les voisins au sujet de ce propriétaire ? ... etc.
Les signatures du contrat de location peuvent avoir lieu :
1/ - SOIT quelques jours (voire +) avant l'EDLE : dans ce cas, il faut mentionner sur les contrats une "date d'effet'' ultérieure.
Le DG (Dépôt de Garantie) est à verser au moment des signatures.
Le 1er loyer (au prorata du mois) sera à payer le jour de la remise des clés lors de l'EDLE et de la remise des clés.
2/ - SOIT le même jour : signatures, EDLE, remise des clés, versement du DG et versement du 1er loyer au prorata du mois en question.
les 2 cas sont légaux.
A toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Ce qui est bizarre, c'est le report 3 fois de suite... et ça fait penser à une possible arnaque...
Comment avez-vous eu vent de cette location ?
Le parent à qui vous pensez donner une procuration est-il allé sur place pour vérifier l'existence de ce logement ? A-t-il discuté avec les voisins au sujet de ce propriétaire ? ... etc.
"Que je sache, la signature du bail doit toujours avoir lieu avant l'état des lieux."
Les signatures du contrat de location peuvent avoir lieu :
1/ - SOIT quelques jours (voire +) avant l'EDLE : dans ce cas, il faut mentionner sur les contrats une "date d'effet'' ultérieure.
Le DG (Dépôt de Garantie) est à verser au moment des signatures.
Le 1er loyer (au prorata du mois) sera à payer le jour de la remise des clés lors de l'EDLE et de la remise des clés.
2/ - SOIT le même jour : signatures, EDLE, remise des clés, versement du DG et versement du 1er loyer au prorata du mois en question.
les 2 cas sont légaux.
A toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Merci pour vos réponses Djivi38,
J'ai découvert le bien sur un célèbre site d'annonces. J'ai effectué un déplacement pour visiter l'appartement, déposé mon dossier deux jours après, et j'ai regagné ma région actuelle. Le logement existe donc bel et bien.
L'annonce mentionnait un loyer précis, toutes charges comprises, avec un garage inclus. Après ma deuxième relance par sms, le propriétaire m'a indiqué que la garage disposait de son propre bail, ce qui augmenterait le loyer mensuel d'une certaine somme (première mauvaise surprise). J'ai eu la vague impression qu'il retardait l'envoi du bail afin de trouver un moyen d'augmenter indirectement le loyer.
Je l'ai prévenu que je ne pourrais pas me déplacer personnellement pour l'état des lieux, et il me semblait évident que le bail serait rempli à distance. Je crains seulement que ma mère, peu habituée aux contrats de locations, se fasse avoir en signant en mon nom un bail dont je n'aurai pas pu lire les conditions, ou qu'il exige un chèque de caution alors qu'aucun bail n'a encore été signé. Le propriétaire affirme que son type de bail ne peut être entièrement rempli que lors de l'état des lieux, ce qui me semble absurde.
J'ai découvert le bien sur un célèbre site d'annonces. J'ai effectué un déplacement pour visiter l'appartement, déposé mon dossier deux jours après, et j'ai regagné ma région actuelle. Le logement existe donc bel et bien.
L'annonce mentionnait un loyer précis, toutes charges comprises, avec un garage inclus. Après ma deuxième relance par sms, le propriétaire m'a indiqué que la garage disposait de son propre bail, ce qui augmenterait le loyer mensuel d'une certaine somme (première mauvaise surprise). J'ai eu la vague impression qu'il retardait l'envoi du bail afin de trouver un moyen d'augmenter indirectement le loyer.
Je l'ai prévenu que je ne pourrais pas me déplacer personnellement pour l'état des lieux, et il me semblait évident que le bail serait rempli à distance. Je crains seulement que ma mère, peu habituée aux contrats de locations, se fasse avoir en signant en mon nom un bail dont je n'aurai pas pu lire les conditions, ou qu'il exige un chèque de caution alors qu'aucun bail n'a encore été signé. Le propriétaire affirme que son type de bail ne peut être entièrement rempli que lors de l'état des lieux, ce qui me semble absurde.
djivi38
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29 avril 2022 à 19:41
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Soit ce propriétaire n'est pas vraiment le propriétaire... soit il l'est... mais n'y connait pas grand-chose en location !!
Le garage est-il attenant au logement ? Si oui, pas de raison qu'il ait un contrat séparé... de + c'est contraire à l'annonce !! Et, un contrat pour un garage seul est un "bail civil" = non régi par la loi du 6/7/1989, comme pour les locations de résidences principales, et le bailleur peut y mettre tout ce qu'il veut comme conditions...
Je serais vous, je chercherais vite un autre logement ... !!!!!!
Un bailleur qui change au dernier moment les conditions qu'il avait lui-même mises sur son annonce ne m'inspire pas du tout confiance... et ça promet pour la suite............
Sinon : avant de signer ce contrat de location, votre mère dedrait faire attention en tout 1er lieu à ce qu'il soit un modèle loi ALUR, et elle pourrait rester en contact téléphonique avec vous ET vous lire les conditions dudit contrat : si vous lui donniez votre accord, elle pourra signer et verser le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") CONTRE REÇU, et le 1er loyer contre une "QUITTANCE de loyer" + remise des clés + remise de votre exemplaire du contrat + de celui de l'EDLE (et bien sûr, l'EDLE se fera AVANT toute signature du contrat).
Elle signera de son nom/prénom avec la mention "Po Melle X" ( vous) [Po = Pour ordre]
-
Le garage est-il attenant au logement ? Si oui, pas de raison qu'il ait un contrat séparé... de + c'est contraire à l'annonce !! Et, un contrat pour un garage seul est un "bail civil" = non régi par la loi du 6/7/1989, comme pour les locations de résidences principales, et le bailleur peut y mettre tout ce qu'il veut comme conditions...
Je serais vous, je chercherais vite un autre logement ... !!!!!!
Un bailleur qui change au dernier moment les conditions qu'il avait lui-même mises sur son annonce ne m'inspire pas du tout confiance... et ça promet pour la suite............
Sinon : avant de signer ce contrat de location, votre mère dedrait faire attention en tout 1er lieu à ce qu'il soit un modèle loi ALUR, et elle pourrait rester en contact téléphonique avec vous ET vous lire les conditions dudit contrat : si vous lui donniez votre accord, elle pourra signer et verser le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") CONTRE REÇU, et le 1er loyer contre une "QUITTANCE de loyer" + remise des clés + remise de votre exemplaire du contrat + de celui de l'EDLE (et bien sûr, l'EDLE se fera AVANT toute signature du contrat).
Elle signera de son nom/prénom avec la mention "Po Melle X" ( vous) [Po = Pour ordre]
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djivi38
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30 avril 2022 à 01:16
30 avril 2022 à 01:16
"L'annonce mentionnait un loyer précis, toutes charges comprises, avec un garage inclus"
Au cas où votre parent signe ce contrat, dites-lui bien que la mention ""toutes charges comprises"" ne veut rien dire juridiquement parlant... et que c'est toujours source de litiges ultérieur :
--> Si location nue :
les charges sont obligatoirement des PROVISIONS de charges (qui seront à régulariser au moins 1 fois/an), c'est à dire que ce sont des charges "au réel" [ le locataire DOIT prendre ses propres abonnements d'électricité/gaz, et pour l'eau, si le bailleur garde le compteur à son nom, les relevés doivent être faits (en présence du bailleur ET du locataire qui vérifie lui-même) le jour de l'EDLE et les chiffres mentionnés sur l'EDLE ],
--> Si location meublée :
les charges peuvent être "au réel" comme en location nue, OU peuvent être "au forfait" (= même montant tout au long d'une même location; la TEOM est incluse dans le forfait... sauf indication contraire sur le contrat),
MAIS DANS LES 2 CAS elles doivent toutes être listées avec précision.
-
Fparisot
>
djivi38
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4 mai 2022 à 11:08
4 mai 2022 à 11:08
Merci beaucoup pour vos réponses Djivi. Vos précisions étaient très instructives ! Après longue réflexion, j'ai fini par signer le bail par procuration. Ma mère a pu m'envoyer une photo avant la signature, le document a l'air correct (il n'a pas été rédigé de toute pièce sur une feuille blanche) et semble bien légal. Il y a certes l'histoire du garage qui me semble un peu poussive, mais divers facteurs m'ont tout de même poussé à choisir ce bien. On croise les doigts.
Utilisateur anonyme
29 avril 2022 à 23:53
29 avril 2022 à 23:53
Bonjour,
J'ai aussi une très désagréable impression devant ce comportement du bailleur.
Un bail doit respecter un contrat type défini par la loi, et donc cette excuse est totalement bidon.
C'est en effet très suspect.
Voici le modèle légal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
Et le parking étant une dépendance doit figurer sur le même bail.
Et ne versez rien sans obtenir un reçu.
Ce serait quand même bien d'être certain que c'est bien le propriétaire qui vous loue ce logement.... Si c'est une sous-location ou le gardien de la résidence qui a les clés et empoche l'argent ou tout autre magouille, vous seriez considéré comme squatteur...
J'ai aussi une très désagréable impression devant ce comportement du bailleur.
Un bail doit respecter un contrat type défini par la loi, et donc cette excuse est totalement bidon.
C'est en effet très suspect.
Voici le modèle légal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
Et le parking étant une dépendance doit figurer sur le même bail.
Et ne versez rien sans obtenir un reçu.
Ce serait quand même bien d'être certain que c'est bien le propriétaire qui vous loue ce logement.... Si c'est une sous-location ou le gardien de la résidence qui a les clés et empoche l'argent ou tout autre magouille, vous seriez considéré comme squatteur...
Merci pour votre réponse. Après longue réflexion, j'ai fini par signer le bail par procuration. Ma mère a pu m'envoyer une photo avant la signature, le document a l'air correct (il n'a pas été rédigé de toute pièce sur une feuille blanche) et semble bien légal. Il y a certes l'histoire du garage qui me semble un peu poussive, mais divers facteurs m'ont tout de même poussé à choisir ce bien. On croise les doigts.
le document a l'air correct
Est-il conforme au contrat-type prévu par la loi ? (qu'il soit imprimé ou écrit à la main n'est pas un critère. Il y a plein de formulaires obsolètes qui trainent sur internet, y compris payants !)
l'histoire du garage
sans plus de précision, c'est vous qui verrez sur place.
Lors de la remise des clés, vous devez obtenir immédiatement votre exemplaire de l'état des lieux d'entrée.
Et vous avez ensuite 10 jours pour y ajouter des annotations si besoin (par courrier RAR) et à nouveau lors du démarrage du chauffage, il faudra notifier le bailleur en cas d'anomalie.
Tous nos voeux pour votre emménagement.
Est-il conforme au contrat-type prévu par la loi ? (qu'il soit imprimé ou écrit à la main n'est pas un critère. Il y a plein de formulaires obsolètes qui trainent sur internet, y compris payants !)
l'histoire du garage
sans plus de précision, c'est vous qui verrez sur place.
Lors de la remise des clés, vous devez obtenir immédiatement votre exemplaire de l'état des lieux d'entrée.
Et vous avez ensuite 10 jours pour y ajouter des annotations si besoin (par courrier RAR) et à nouveau lors du démarrage du chauffage, il faudra notifier le bailleur en cas d'anomalie.
Tous nos voeux pour votre emménagement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...