J ai reçu une facture de carglass qui date de plus de 2 ans
Didi2828
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 28 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2022
-
28 avril 2022 à 15:54
Energizor Messages postés 25994 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 28 avril 2022 à 18:38
Energizor Messages postés 25994 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 28 avril 2022 à 18:38
1 réponse
Energizor
Messages postés
25994
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 novembre 2024
19 492
28 avril 2022 à 18:38
28 avril 2022 à 18:38
Bonjour,
Selon l'article 218-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
La facture date de moins de 2 ans. Vous devez donc la payer.
Selon l'article 218-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
La facture date de moins de 2 ans. Vous devez donc la payer.