J ai reçu une facture de carglass qui date de plus de 2 ans
Didi2828
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28 avril 2022 à 18:38
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Bonjour,
Selon l'article 218-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
La facture date de moins de 2 ans. Vous devez donc la payer.
Selon l'article 218-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
La facture date de moins de 2 ans. Vous devez donc la payer.