compromis de vente d'un terrain

Question

Bonjour à tous
Je viens vers vous à propos d’un compromis de vente d’un terrain
.
Ce compromis de vent précise dans sa désignation :
Terrain à bâtir d’environ 600 m2 clôturé
Cadastré section … en cours de division

Nota : ce terrain étant trop grand nous avons décidé d’en vendre une parie d’où les termes en cours de division car pour que » le géomètre expert fasse la division il faut préalablement obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel.
.
Le compromis a été signé en 2 temps
D’abord nous les vendeurs; Ensuite les acheteurs
Je reçois ce jour la copie signée de tous du compromis et observe que en tant que autres clauses suspensives il est indiqué : « obtention du permis de construire »
.
C’est vrai que j’ai signé le compromis et que ces termes y figuraient et que je n’y ai pas prêté attention car pour moi mon terrain est constructible et une éventuelle construction appartient à l’avenir. 

Voila ce que je pense de la situation et il me serait agréable de connaitre votre sentiment
Pour moi le terrain est constructible selon la section de la commune reprise au cadastre
Et c’est ainsi que l’agence en a fait la publicité pour la vente en précisant sans ambiguïté dans l’annonce « possibilité R+1 ou R+C3
Donc l’acheteur achète en connaissance de cause c’est-à-dire un terrain présumé constructible comme l’attestera, je l’espère, le certificat d’urbanisme opérationnel que nous avons demandé en mairie. 
Point final en ce qui concerne le compromis
Pour l’avenir l’acheteur fera ce qu’il veut après être devenu effectivement propriétaire à la signature de l’acte  de vente chez le notaire et le paiement et il devra demander en mairie un permis de construire en accord avec le plan local d’urbanisme de la commune.
Il est certain qu’il ne pourra déposer une demande de permis de construire qu’après et uniquement après qu’il soit devenu propriétaire du terrain alors pour moi cette clause suspensive complémentaire sur le compromis n’a aucune valeur et doit être traitée comme une clause non écrite.
.Qu’en pensez vous

LaBeotienne · Accepted Answer

Bonjour

Cette clause suspensive est on ne peut plus banale. Ce n'est pas parce que votre terrain est constructible que le permis va être accepté, l'acquéreur le sait et si cette clause avait été abusive, le notaire n'aurait pas fait signer ce compromis.
La signature de l'acte authentique risque d'être plus longue que si votre acquéreur ne souhaitait pas construire : délai d'obtention du permis (2 mois)+ délai de recours de tiers (2 mois)

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Il est certain qu’il ne pourra déposer une demande de permis de construire qu’après et uniquement après qu’il soit devenu propriétaire du terrain alors pour moi cette clause suspensive complémentaire sur le compromis n’a aucune valeur et doit être traitée comme une clause non écrite.
C'est là que vous faites erreur. L'acquéreur peut très bien déposer un permis avec seulement le compromis en main.
Et si ce permis pour une raison X est refusé, l'acquéreur se désiste sans frais et vous repartez à la case départ.
D'où l'intérêt (pour lui) de la clause suspensive....

Bref il aurait été plus astucieux de rédiger un compromis sans cette clause. Qui l'a écrit ?

kasom · Answer

Bonsoir

.Qu’en pensez vous 

qu'à vous lire vous manquez de la plus élémentaire des politesses , que vous ne savez pas utilisez des mots comme merci ou autre à l'attention des bénévoles qui répondent 

manque de temps ou de place certainement 

2 ) comme le répond la Beotienne, un compromis sans cette clause  est rarement rédigé 

3)  en revanche, dans ce compromis, l'acheteur dispose en général  d'un délai très précis pour déposer un PC conforme au PLU 

4)  vous espériez quoi comme réponse en fait ?

dobyone · Answer

Bonjour à tous
Merci de vos réponses
J’avoue ne pas comprendre la remarque de « Kasom » et pour mémoire :
« .Qu’en pensez vous 
qu'à vous lire vous manquez de la plus élémentaire des politesses , que vous ne savez pas utilisez des mots comme merci ou autre à l'attention des bénévoles qui répondent 
manque de temps ou de place certainement»
En effet pour moi les remerciements s’expriment « Après avoir reçu une réponse » et non pas « Avant » et je suppose que pour la critique cela doit être pareil.
Salutations

Compromis de vente d'un terrain

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