Peine maximal
Fermé
Gigi
-
27 avril 2022 à 11:24
AN.Banker Messages postés 10534 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mars 2025 - 27 avril 2022 à 16:32
AN.Banker Messages postés 10534 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mars 2025 - 27 avril 2022 à 16:32
Bonjour, quel est la peine maximal pour viols en état de récidive ? C'est 20ans, 30ans ou la perpétuité, si c'est la perpétuité quel la période de sûreté maximal vraiment le max que la justice peut prononcer ?
A voir également:
- Peine maximal
- Peine aménageable - Guide
- Peine requise définition - Guide
- Montant maximal chèque - Guide
- Remise de peine pour 8 mois ferme - Guide
- Chèque volé encaissé peine - Forum Justice
3 réponses
AN.Banker
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27 avril 2022 à 16:32
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On ne fera pas vos devoirs à votre place. On vous donne des sources, allez chercher les informations vous même
bonjour
le viol est un crime
lire l'article du code pénal ci dessous:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181738/
le viol est un crime
lire l'article du code pénal ci dessous:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181738/
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