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Peine maximal

Fermé
Gigi -  
AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, quel est la peine maximal pour viols en état de récidive ? C'est 20ans, 30ans ou la perpétuité, si c'est la perpétuité quel la période de sûreté maximal vraiment le max que la justice peut prononcer ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 400
 
On ne fera pas vos devoirs à votre place. On vous donne des sources, allez chercher les informations vous même
1
Réponse 2 / 3
jodelariege
 
bonjour
le viol est un crime
lire l'article du code pénal ci dessous:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181738/
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Gigi
 
Merci mais cela dit pas qu'elle est la période de sûreté max
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jodelariege
 
vous avez quantité d'articles sur internet ,il suffit de taper la demande...
en France c'est 30 ans .. la perpétuité réelle (jusqu'à la fin des jours du condamné ) est rarement ordonnée
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Gigi > jodelariege
 
Oui mais aucun qui dit la période de sûreté max pour viol en récidive c'est important, c'est pour mes cours. Donc si quelqu'un a la réponse merci et c'est viols en récidive sur mineur, par personne ayant aucune autorité.
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Lecture > Gigi
 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2274

TOUT est là
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Gigi > Lecture
 
Merci mais la notion de récidive n'est pas évoqué, plutôt que m'envoyer des pages dite moi la période de sûreté max pour viol en récidive
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Réponse 3 / 3
Lecture
 
Sue majeur? Mineur? Par une personne deposante de l'autorité?
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