Solde de tout compte
MBENA_8289
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MBENA_8289 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai démissionnee de mon poste de vacataire pause méridienne ce 22/03/2022 suite à un arrêt maladie pour une intervention chirurgical. J'occupais ce poste depuis le 02/11/2020 au 05/07/2021 renouvellee le 02/09/2021 au 05/07/2022 en CDD. J'ai reçue une attestation pour pôle emploi, mais aucun solde de tout compte. La RH m'a précisé que je n'y avais pas droit. Pouvez vous me donner votre avis ? Cordialement
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4 réponses
Bonjour
Qu’appelez vous " solde de tout compte"? parce que la dernière fiche de paie est un solde de tout compte et qu'il n'est pas prévu de donner autre chose ou un certificat de travail .
Qu'appelez vous " vacataire" ? Vous n'êtes pas plutôt contractuel ?
Qu’appelez vous " solde de tout compte"? parce que la dernière fiche de paie est un solde de tout compte et qu'il n'est pas prévu de donner autre chose ou un certificat de travail .
Qu'appelez vous " vacataire" ? Vous n'êtes pas plutôt contractuel ?
Bonjour, sur mon contrat de travail il est inscrit vacataire mais je pense qu'il faut dire contractuelle comme me l'avait précisé mon responsable de site,. Comme j'étais en arrêt maladie je n'ai eu aucun salaire donc aucune fiche de salaire, la RH m'a précisé qu'une fiche de salaire à 0 n'est pas délivrée (ce qui m'a posée des problèmes avec pôle emploi car j'avais déjà des droits ouverts suite à mon licenciement de mon dernier emploi), le poste que j'occupais été en paie décalée.
Seul un certificat de travail peut vous être délivré :
Droits ouverts ou pas, vous avez démissionné .
Donc vous n'aurez pas le droit aux ARE .
Article 38
Modifié par Décret n°2020-172 du 27 février 2020 - art. 10
A l'expiration du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ;
2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;
3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
En cas de rupture anticipée d'un contrat de projet, un certificat de fin de contrat comportant les mêmes mentions est établi.
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Droits ouverts ou pas, vous avez démissionné .
Donc vous n'aurez pas le droit aux ARE .
La législation juridique et financière évolue en permanence...