Partage de bien après une séparation
LEBOSS
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'étais pacsé avec une dame. Durant 12 ans nous avons vécu ensemble et avons eu un enfant. Et acheté un appartement en 2011. Lors de cet achat elle avancé une certaine somme. A cause de cela le notaire a décidé qu'elle aies 53% et moi 47% mentionné sur l'achat de l'appartement. Lors de ce achat. Ma femme avait un salaire fixe. Et moi j'étais en intérim. Donc nous avons décidé de bloquer le payement dans son compte. Et moi le reste. EDF + Téléphone +Gaz + alimentation + l'eau étaient prélevés sur mon compte. Et aussi on récevait chaque année une certaine somme de la part de ses parents qui étaient à nous deux. Mais qui transitait par son compte. Je lui disais d'avancer le crédit. Elle faisait de cette manière. Et aussi on avait aussi une aide de la caf et qui passait par son compte. Et tout cela je disais met le dans le crédit. Apres notre séparation le note persiste afin que je vienne signer et laisser l'appartement à mon ex femme car que c'est elle qui a tout payé. Et pourtant on avait décidé ainsi que la somme soit prélevée dans son compte. Et moi le reste. Aujourd'hui je refuse cela et je suis convoqué par le juge des affaires familiales
Ma question est la suivante : Quels sont mes droits pour cet appartement surtout c'est moi aussi qui ai cherché et nous avons pris le crédit a nos deux noms.
Merci beaucoup pour vos retours
J'étais pacsé avec une dame. Durant 12 ans nous avons vécu ensemble et avons eu un enfant. Et acheté un appartement en 2011. Lors de cet achat elle avancé une certaine somme. A cause de cela le notaire a décidé qu'elle aies 53% et moi 47% mentionné sur l'achat de l'appartement. Lors de ce achat. Ma femme avait un salaire fixe. Et moi j'étais en intérim. Donc nous avons décidé de bloquer le payement dans son compte. Et moi le reste. EDF + Téléphone +Gaz + alimentation + l'eau étaient prélevés sur mon compte. Et aussi on récevait chaque année une certaine somme de la part de ses parents qui étaient à nous deux. Mais qui transitait par son compte. Je lui disais d'avancer le crédit. Elle faisait de cette manière. Et aussi on avait aussi une aide de la caf et qui passait par son compte. Et tout cela je disais met le dans le crédit. Apres notre séparation le note persiste afin que je vienne signer et laisser l'appartement à mon ex femme car que c'est elle qui a tout payé. Et pourtant on avait décidé ainsi que la somme soit prélevée dans son compte. Et moi le reste. Aujourd'hui je refuse cela et je suis convoqué par le juge des affaires familiales
Ma question est la suivante : Quels sont mes droits pour cet appartement surtout c'est moi aussi qui ai cherché et nous avons pris le crédit a nos deux noms.
Merci beaucoup pour vos retours
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3 réponses
Bonjour,
Peu importe ce que chacun a payé, les droits de propriété sont dans l'acte :
Mais vous pouvez demander autre chose au JAF... il décidera.
Peu importe ce que chacun a payé, les droits de propriété sont dans l'acte :
qu'elle aies 53% et moi 47% mentionné sur l'achat de l'appartement
Mais vous pouvez demander autre chose au JAF... il décidera.
Merci beaucoup pour ta réponse. Bientôt je serai devant je JAF. Donc je sais à quoi s'attendre. Surtout elle a pris tous les biens mon ainsi et elle est parti avec aide avec l'aide de ses parents.
Une petite question. Normalement tous les biens qui ont été achetés lors de notre union est a partagé, car elle est partie avec les factures. Et moi j'en ai rien. C'est elle qui les gardaient depuis toujours.
Une petite question. Normalement tous les biens qui ont été achetés lors de notre union est a partagé, car elle est partie avec les factures. Et moi j'en ai rien. C'est elle qui les gardaient depuis toujours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...