Contrat de Syndic pour copropriété non encore livrée
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Acquisition en VEFA d'un lot dans un immeuble en cours de construction. Livraison prévue vers Juillet 2022 (note: avec 8 mois de retard!).
Le Promoteur a signé un contrat de gestion de la copropriété avec un Syndic (de son choix). Pas encore de date d'effet du contrat (champ laissé à vide). Le promoteur l'a diffusé à tous les copropriétaires.
Quels sont, à ce jour, les devoirs et obligations des futurs copropriétaires sur ce contrat? Par ex. sur le montant des honoraires horriblement élevés.
merci.
cordialement.
6 réponses
Les copropriétaires ne peuvent rien faire dans l'immédiat
Mais ils peuvent se mettre à la recherche d'un autre syndic pour mettre en concurrence ce syndic provisoire lors de la prochaine AG et comme ils ne savent pas quand aura lieu cette AG, ils doivent être prêts pour le notifier pour mise à l'ordre du jour.
art 17 :
....
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires.
Dès la première AG il est fortement recommandé de prendre un autre syndic que celui nommé par le promoteur.
Parce que dans les premiers mois (années) de l'immeuble, il y aura des demandes à faire au promoteur (levée des réserves, garanties, etc) et que le syndic "copain" sera certainement assez mou ...
Merci à tous les deux pour vos avis et recommandations.
Nous tacherons d'en tenir compte, dans la mesure du possible (ex. délai pour obtenir une offre d'un nouveau Syndic vs date de la première AG). Je posterai la suite.
cordialement.
Bonjour, je reviens vers vous. A ce jour, aucun logement n'est encore livré et pourtant le Syndic nous envoie des appels de fonds!! Petite précision: à la lecture détaillée du contrat du Syndic, on s'est rendu compte que le promoteur l'a signé et paraphé au nom du Syndicat des Copropriétaires auquel il a associé l'appellation de la Société Civile immobilière de Construction-Vente (SCCV) !!
Question: la Copropriété et le Syndicat des Copropriétaires peuvent-ils exister, ou encore signer des contrats, alors qu'aucun des réservataires n'a encore réceptionné son appartement ? N'est-ce-pas gonflé de la part du promoteur de faire payer des charges de copropriété (incluant les honoraires de syndic) aux réservataires alors que l'immeuble est loin d'être prêt pour être livré?
cordialement,
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Posez votre questionBonjour,
Les charges ne sont payées que par ceux qui sont propriétaires des lots, mais les réservataires ne sont pas propriétaires, donc normalement rien à payer (sauf charges très particulières que je ne connais pas), c'est au promoteur de tout payer .....
Bonjour
Je pense que GramFon92 n'est plus réservataire, mais bien propriétaire s'il a signé l'acte authentique d'achat en vefa chez le notaire.
Par contre les charges ne devraient commencer à tomber qu'à partir de l'achèvement des travaux et de la remise des clefs ''à au moins deux acquéreurs différents, dans un immeuble''.
https://arc-copro.fr/documentation/le-syndic-t-il-le-droit-de-mappeler-des-charges-avant-la-livraison-de-mes-parties
Bonsoir GKLONE,
A ce jour, aucun réservataire n'est passé devant notaire pour la signature de l'acte authentique. Le seul passage devant notaire fut pour la réservation. Et l'immeuble est loin d'être terminé, 8 mois après la date de livraison signée lors de la réservation !!!
cordialement
PS: je vais créer un autre post sur ce thème mais avec un autre sujet préoccupant
La législation juridique et financière évolue en permanence...