Propriétaire vend maison à sa famille, quel recours ?

Question

Bonjour à tous, 

Je vous remercie par avance du temps que vous accorderez à ma demande. 

Maintenant je m’explique :

Je suis locataire dans une maison non meublée depuis maintenant deux ans et le bail se termine en avril 2023, il y a quelques mois, ma propriétaire m’as prévenu qu’elle allait vendre sa maison, mais pas seulement, elle la vendras à quelqu’un de sa famille, ce qui me soustrait mon droit de préemption. 

Actuellement le marché immobilier est très tendu et trouver un nouveau logement relève de la chasse au trésors. 
Depuis son avertissement il est en effet très compliquer de trouver un logement, surtout à un prix décent. 

Elle m’avais également affirmé qu’elle ferait preuve de patiente (quelques mois), au moment de fin du bail (en avril 2023 donc je rappel) afin que je puisse trouver un nouveau logement si aucun n’as été trouvé d’ici là.

Donc ma question est : Quel recours dans le cas où le nouveau logement n’as pas été trouvé ?

Et, a-t-elle le droit me mettre à la porte une fois le bail arrivé à échéance ? 

Pour info, je suis au courant qu’elle doit me faire parvenir un recommandé ou par la voie d’un huissier, sa volonté de vendre son logement. (Et d’ailleurs, que se passerait-il si aucun préavis ne me parviens au moment prescrit par la lois ?) 

Merci à tous pour l’intérêt que vous porterez à mon poste. 

Cordialement 

Sami2256

sleepy00 · Answer

Bonjour
il ne faut pas confondre

Soit elle vend en vous demandant de partir. Dans ce cas elle est obligé de vous donner un congé au moins 6 mois avant la fin du bail. Dans ce cas elle doit vous proposer l'achat.

Soit elle vend, à qui elle veut, sans que vous ayez votre mot à dire. Mais dans ce cas, elle ne peut pas vous demander de partir, le bail continue avec le nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire pourra vous donner un congé pour reprise qu'au minimum 2 ans après.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
A la réponse impeccable ci-dessus, j'ajoute cette page utile à lire pour connaitre les modalités du congé pour vendre, que vous pouvez contester s'il ne respecte pas les règles légales.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

djivi38 · Answer

bonjour,

votre bailleur a eu la gentillesse de vous avertir de son intention de vendre la maison que vous habitez à un membre de sa famille : en effet, vous perdez votre droit de préemption si ledit membre de sa famille va jusqu’au 3ème degré (= jusqu’à ses oncles et tantes, ses arrière-grands-parents ou ses neveux et nièces).

La fin de votre bail est en avril 2023 : vous disposez donc de + de 1 an pour trouver un autre logement... MAIS il faut quand même que votre bailleur vous donne congé conformément à la loi = 
- pour la fin du bail en cours
- en respectant son préavis de 6 mois (puisque location nue) : c'est la réception de la notification de son "congé pour vente" qui doit se passer avant les 6 derniers mois du bail en cours
- en précisant le "motif" et en le justifiant de son sérieux
- en justifiant l'absence de votre droit de préemption en donnant le lien de famille de l'acquéreur
- ... etc. 

Les effets du congé pour vente, s'il est donné bien en avance, ne démarrent qu'au début des 6 derniers mois du bail en cours :
- si vous quittiez votre logement avant le début de ces 6 derniers mois : vous devriez donner votre propre congé en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 : loyers (et éventuellement charges) sont dus jusqu'à la fin de votre préavis.
- si vous quittiez votre logement (sous réserve d'EDLS et de rendu des clés) "PENDANT" le préavis du bailleur : vous n'auriez pas à donner votre propre congé (celui du bailleur suffit) et vous ne devriez loyers (et éventuellement charges) QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.

Si vous ne réceptionniez pas de notification de congé dans le délai légal :
a) si congé donné par R + AR (avec accusé de réception, et pas seulement "recommandé" comme vous avez dit) bien en avance, le bailleur aurait encore le temps de :
- vous le faire délivrer via un huissier (même en votre absence, si le délai est respecté, le congé serait valable)
- OU de vous le remettre en main propre contre émargement.
b) si notification de congé réceptionnée "pendant" les 6 derniers mois du bail en cours, le congé ne serait pas valable et votre bail se renouvellerait à son échéance pour la même durée qu'initialement (soit pour 3 ans).


"Elle m’avais également affirmé qu’elle ferait preuve de patiente (quelques mois), au moment de fin du bail (en avril 2023 donc je rappel) afin que je puisse trouver un nouveau logement si aucun n’as été trouvé d’ici là. "
Votre bailleur devrait, dans ces conditions, conclure (par écrit, avec un exemplaire pour vous) une ""convention d'occupation"", limitée  dans le temps, pendant lequel vous verseriez de "indemnités d'occupation" pour lesquelles le bailleur vous donnerait seulement des "reçus" (et pas des "quittances de loyer"... ce qui pourrait s'avérer handicapant pour vous vis-à-vis de votre futur bailleur....).


"le bail se termine en avril 2023"
Supposons :
- que la date de signature de votre contrat de location SANS autre "date d'effet" soit un 23/04 : la fin du bail serait le 22/04 (2023 en l'occurrence)
- que la date de signature de votre contrat soit un 23/04 AVEC une "date d'effet" au 1°/05 : la fin du bail serait le 30/04 (2023 en l'occurrence).


Quant à la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est installé dans votre commune) elle est due (dans tous les cas de location NUE) :
- sur justificatif = copie des avis de TF (Taxe Foncière) de votre bailleur
- ET SANS les frais de gestion/rôle : qui sont toujours à la charge des bailleurs
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = depuis le jour inclus de la remise des clés en début de location quelle que soit la date de signature du contrat de location jusqu'au jour inclus du rendu des clés (et pas jusqu'à la fin du préavis du locataire quand c'est lui qui a donné son congé à son bailleur NI jusqu'à la fin du bail en cas de congé donné par le bailleur).


cdt.

gitane2229 · Answer

Bonjour,

Le propriétaire-bailleur vous fera parvenir un congé pour vente, 6 mois avant la date d'échéance du bail en cours.
Si vous trouvez un nouveau logement durant cette période de préavis de 6 mois, vous pouvez partir à tout moment sans besoin de respecter le moindre préavis. Si départ en cours de mois, il sera appliqué un prorata pour le loyer.

La proposition de votre bailleur de rester quelques mois après l'échéance d'avril 2023 n'est que verbale. Je doute fort qu'elle vous le spécifie par écrit, auquel cas dès le terme arrivé vous deviendriez occupant sans titre, avec les conséquences qui s'en suivraient pour vous. Et dans ce cas, sans écrit du propriétaire, vous n'auriez absolument aucun recours.    
Vous êtes prévenue avec un an d'avance ce qui devrait suffire en terme de temps. Autant vous mettre en recherche dès maintenant. Et profiter des périodes de vacances scolaires pendant lesquelles les familles déménagent.

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