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BmV
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23 avril 2022 à 12:56
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¿
Le règlement de la copropriété voisine ne vous concerne pas puisque vous n'êtes pas copropriétaire ; ce règlement n'a en effet nullement vocation à vous être communiqué.
En revanche, si vous avez des griefs à opposer à ces personnes, et si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous assignez la copro au tribunal judiciaire.
Le règlement de la copropriété voisine ne vous concerne pas puisque vous n'êtes pas copropriétaire ; ce règlement n'a en effet nullement vocation à vous être communiqué.
En revanche, si vous avez des griefs à opposer à ces personnes, et si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous assignez la copro au tribunal judiciaire.
Merci,nous avons déjà envoyé des recommandés à la copropriété. Aucunes réponses. J ai contacté ma juridique,dossier en cours mais il est vrai que j aimerais savoir si l on a le droit d d'entreposer des conteneurs poubelle sur places parking privés de copropriété. C est un dépotoir permanent. ????
BmV
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23 avril 2022 à 13:16
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Chacun fait ce qu'il veut chez lui.
Tout comme un particulier a le droit d'entreposer ses conteneurs/poubelles sur sa propriété, à l'extérieur, le long de sa clôture, etc. , une copro peut tout à fait, elle aussi, garer ses conteneurs sur sa propriété, le long d'une clôture ou d'un mur ou ailleurs ; ils ne vont évidemment, comme nous tous, ne pas les poser sous leurs fenêtres.
Si donc vous estimez que vous êtes lésé, que vous subissez un préjudice, vous enclenchez la procédure décrite plus haut.
Enfin, rien ne vous interdit non plus de poser des claustras ou de faire pousser une haie le long de cotre parcelle.
Tout comme un particulier a le droit d'entreposer ses conteneurs/poubelles sur sa propriété, à l'extérieur, le long de sa clôture, etc. , une copro peut tout à fait, elle aussi, garer ses conteneurs sur sa propriété, le long d'une clôture ou d'un mur ou ailleurs ; ils ne vont évidemment, comme nous tous, ne pas les poser sous leurs fenêtres.
Si donc vous estimez que vous êtes lésé, que vous subissez un préjudice, vous enclenchez la procédure décrite plus haut.
Enfin, rien ne vous interdit non plus de poser des claustras ou de faire pousser une haie le long de cotre parcelle.
Merci,je pense qu il doit exister des lois à ce sujet et effectivement ces poubelles sont sous mes fenêtres. Une haie ne serait pas suffisante à les cacher.mon terrain est plus bas que le parking .Merci pour vos renseignements. Je vais c est mieux, me tourner vers un avocat. Merci .Bonne journée ????
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Modifié le 23 avril 2022 à 15:50
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De rien.
Et si jamais vous obtenez connaissance d'un loi ou d'une texte réglementaire qui interdirait à une personne de disposer de sa propriété librement, qui serait donc en contradiction avec l'article 544 du code civil, nous vous prions de bien vouloir venir nous en faire part afin que nous puissions enrichir notre base de connaissance.
Et si jamais vous obtenez connaissance d'un loi ou d'une texte réglementaire qui interdirait à une personne de disposer de sa propriété librement, qui serait donc en contradiction avec l'article 544 du code civil, nous vous prions de bien vouloir venir nous en faire part afin que nous puissions enrichir notre base de connaissance.
Oui avec plaisir en l l'occurrence une place de parking n est elle pas réservée uniquement au stationnement ? Ceci étant une copropriété sans aucun local poubelle Tout le monde met ses déchets sur les places de parking de la copro..hygiène non respectée..je pense qu il doit y avoir des règles à respecter en copropriété. Merci à vous
BmV
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Modifié le 23 avril 2022 à 16:27
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" une place de parking n est elle pas réservée uniquement au stationnement ? " : sur domaine public, très certainement -encore que parfois elle sert de terrasse de café-, mais ici, encore une fois, ces gens sont sur leur propriété, ils y font ce qu'ils veulent.
La dénomination "place de parking" n'est nullement opposable à des tiers comme vous, mais n'a de sens que reliée aux principes édictés dans le règlement de copropriété et dans les actes de vente de chaque propriété : chaque propriétaire a acquis un appartement et un ou deux places de parking.
En droit, et pour des tiers, non concernés, ces "places" ne sont basiquement que des zones de terrain faisant partie d'une propriété.
" une copropriété sans aucun local poubelle " : cette configuration ne vous concerne pas, sauf si vous pouvez prouver au juge que son absence vous cause du tort.
" ..hygiène non respectée.. " : peut-être.
Ou pas.
Sauf si vous êtes vous-même expert hygiéniste, cela reste à prouver par une expertise réalisée par le service d'hygiène communal ou départemental.
" je pense qu il doit y avoir des règles à respecter en copropriété " : bien évidemment.
Elles sont consignées dans ce règlement de copropriété.
Sur lequel vous n'avez aucun droit de regard, car il contient les conventions de cohabitation des propriétaires de cet immeuble dans leurs relations entre eux, pas les vôtres.
Vous ne pouvez assigner cette entité avec quelque chance de succès que si vous arrivez à prouver que vous subissez un réel préjudice, relié de cause à effet à la situation "délétère" du ou des voisins.
Le fait que votre voisin soit une copropriété ne change rien du tout pour vous sur les règles de voisinage et les obligations des uns et des autres.
Et le fait de positionner les bac à déchets ménagers près d'une clôture, comme pourrait le faire tout autre voisin individuel, n'est en soi pas illégal, aucune loi ne définit à quel endroit de sa propriété chaque habitant doit positionner son bac à déchets ; vous devez prouver, pour obtenir satisfaction et/ou réparation, que la situation de celui-ci vous crée un préjudice.
La dénomination "place de parking" n'est nullement opposable à des tiers comme vous, mais n'a de sens que reliée aux principes édictés dans le règlement de copropriété et dans les actes de vente de chaque propriété : chaque propriétaire a acquis un appartement et un ou deux places de parking.
En droit, et pour des tiers, non concernés, ces "places" ne sont basiquement que des zones de terrain faisant partie d'une propriété.
" une copropriété sans aucun local poubelle " : cette configuration ne vous concerne pas, sauf si vous pouvez prouver au juge que son absence vous cause du tort.
" ..hygiène non respectée.. " : peut-être.
Ou pas.
Sauf si vous êtes vous-même expert hygiéniste, cela reste à prouver par une expertise réalisée par le service d'hygiène communal ou départemental.
" je pense qu il doit y avoir des règles à respecter en copropriété " : bien évidemment.
Elles sont consignées dans ce règlement de copropriété.
Sur lequel vous n'avez aucun droit de regard, car il contient les conventions de cohabitation des propriétaires de cet immeuble dans leurs relations entre eux, pas les vôtres.
Vous ne pouvez assigner cette entité avec quelque chance de succès que si vous arrivez à prouver que vous subissez un réel préjudice, relié de cause à effet à la situation "délétère" du ou des voisins.
Le fait que votre voisin soit une copropriété ne change rien du tout pour vous sur les règles de voisinage et les obligations des uns et des autres.
Et le fait de positionner les bac à déchets ménagers près d'une clôture, comme pourrait le faire tout autre voisin individuel, n'est en soi pas illégal, aucune loi ne définit à quel endroit de sa propriété chaque habitant doit positionner son bac à déchets ; vous devez prouver, pour obtenir satisfaction et/ou réparation, que la situation de celui-ci vous crée un préjudice.
Merci.
C est le cas,sur ce mur de parking i y avait une bâche qui masquait les poubelles. Elle a été volontairement découpée par un proprio pour ne laisser qu'apparaitre les conteneurs. J avais simplement demandé qu elle soit refixee ,arrachée par le vent,car elle s envolait sur mon terrain.Ce Mr l a mal pris.J ai donc vue sur ces conteneurs qui débordent,dechets ,cartons jetés à même le sol qui s envolent sur ma propriété et sur la voie. Je pense que ces places de stationnement ne doivent pas faire fonction de local poubelle car nous en subissons les conséquences .A suivre donc...
C est le cas,sur ce mur de parking i y avait une bâche qui masquait les poubelles. Elle a été volontairement découpée par un proprio pour ne laisser qu'apparaitre les conteneurs. J avais simplement demandé qu elle soit refixee ,arrachée par le vent,car elle s envolait sur mon terrain.Ce Mr l a mal pris.J ai donc vue sur ces conteneurs qui débordent,dechets ,cartons jetés à même le sol qui s envolent sur ma propriété et sur la voie. Je pense que ces places de stationnement ne doivent pas faire fonction de local poubelle car nous en subissons les conséquences .A suivre donc...
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23 avril 2022 à 16:38
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" Je pense que " : oui, vous avez le droit le plus entier de "penser que"....
Bon courage !
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Merci beaucoup le droit en immobilier est bien complexe surtout en temps de conflit. Bonne fin de journée et merci encore
BmV
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Modifié le 23 avril 2022 à 17:39
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!
Mais sacrebleu, il ne s'agit là pas du tout du droit immobilier.
Votre litige avec votre voisin ressort du seul code civil.
Le fait que votre voisin soit une personne morale ne change rien du tout.
Imaginez juste le même litige avec le propriétaire d'une maison individuelle..... Et imaginez ce que vous feriez pour gérer la situation face à un propriétaire seul.
Votre avocat vous expliquera sans doute tout cela plus en détail.
Mais sacrebleu, il ne s'agit là pas du tout du droit immobilier.
Votre litige avec votre voisin ressort du seul code civil.
Le fait que votre voisin soit une personne morale ne change rien du tout.
Imaginez juste le même litige avec le propriétaire d'une maison individuelle..... Et imaginez ce que vous feriez pour gérer la situation face à un propriétaire seul.
Votre avocat vous expliquera sans doute tout cela plus en détail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...