Mariage biens séparés et maison construite en commun
mao
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mariée sous régime de séparation de biens avec un homme ayant eu un enfant d'1 1er mariage. nous avons acheté 1 terrain et construit une maison. Si mon mari décède avant moi quels sont mes droits sur cette maison dans le cas ou je voudrais la revendre . Merci
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1 réponse
Si mon mari décède avant moi quels sont mes droits sur cette maison dans le cas ou je voudrais la revendre .
Vous en serez toujours propriétaire de la moitié.
L'autre moitié dépendant de la succession vous reviendra pour 1/4 en pleine propriété selon la dévolution légale.
En présence d'une donation au dernier vivant, vous recueillerez
-,en + de ce 1/4, l'usufruit sur les 3/4 revenant à l'enfant,
- ou, la moitié en pleine propriété (soit 1/4 sur la masse) correspondant à la quotité disponible.
A noter que s'il s'agit du lieu du domicile de votre couple, vous obtenez un droit d'usage et d'habitation viager.
Mettez- vous en rapport avec un notaire pour envisager cette donation au dernier vivant.
Vous en serez toujours propriétaire de la moitié.
L'autre moitié dépendant de la succession vous reviendra pour 1/4 en pleine propriété selon la dévolution légale.
En présence d'une donation au dernier vivant, vous recueillerez
-,en + de ce 1/4, l'usufruit sur les 3/4 revenant à l'enfant,
- ou, la moitié en pleine propriété (soit 1/4 sur la masse) correspondant à la quotité disponible.
A noter que s'il s'agit du lieu du domicile de votre couple, vous obtenez un droit d'usage et d'habitation viager.
Mettez- vous en rapport avec un notaire pour envisager cette donation au dernier vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...