Mon locataire se sert du code 123-11-1 pour le siege de
orange
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22 avril 2022 à 07:16
_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 22 avril 2022 à 10:01
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2 réponses
_lael_
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Modifié le 22 avril 2022 à 10:04
Modifié le 22 avril 2022 à 10:04
L'article 123-11-1 du code du commerce autorise uniquement à établir un siège social dans un local ne permettant pas un usage commercial ou professionnel, typiquement un local d'habitation.
Ça n'autorise pas :
- A y faire travailler des employés.
- A y recevoir de la clientèle, des fournisseurs ou toute personne en rapport avec l'activité professionnelle.
En gros, l'article veut juste dire qu'il peut recevoir le courrier lié à son activité à son adresse personnelle et qu'il peut y effectuer des tâches administratives (gestion, comptabilité) à titre personnel.
Ce que vous décrivez, s'il n'y a effectivement aucun bail commercial ou professionnel de signé, est un motif légitime de résiliation du bail.
Vous pouvez aussi vous en servir pour renégocier le bail en prévoyant un usage mixte habitation / professionnel et en encadrant mieux l'usage qui en est fait pas votre locataire.
Ça n'autorise pas :
- A y faire travailler des employés.
- A y recevoir de la clientèle, des fournisseurs ou toute personne en rapport avec l'activité professionnelle.
En gros, l'article veut juste dire qu'il peut recevoir le courrier lié à son activité à son adresse personnelle et qu'il peut y effectuer des tâches administratives (gestion, comptabilité) à titre personnel.
Ce que vous décrivez, s'il n'y a effectivement aucun bail commercial ou professionnel de signé, est un motif légitime de résiliation du bail.
Vous pouvez aussi vous en servir pour renégocier le bail en prévoyant un usage mixte habitation / professionnel et en encadrant mieux l'usage qui en est fait pas votre locataire.
Utilisateur anonyme
22 avril 2022 à 08:39
22 avril 2022 à 08:39
Bonjour,
Domicilier son entreprise ne veut pas dire garer les voitures des employés tout autour.
Il doit respecter la zone prévue sur le bail et le code de la route. Il n'a aucun droit de garer des véhicules en dehors.
Alors servez-vous du code de la route !
Article L325-12 Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 87 3° JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 87
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.
Domicilier son entreprise ne veut pas dire garer les voitures des employés tout autour.
Il doit respecter la zone prévue sur le bail et le code de la route. Il n'a aucun droit de garer des véhicules en dehors.
Alors servez-vous du code de la route !
Article L325-12 Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 87 3° JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 87
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.
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