Hypothèque judiciaire sur un bien Immobilier de ma mère

Bouma48urcd Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2022 - 20 avril 2022 à 19:15
dany311 Messages postés 20836 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 21 avril 2022 à 08:48
Bonjour, je dois de l'argent aux impots.
Je viens de recevoir un avis d'hypothèque judiciaire sur un bien qui ne m'appartient pas . C'est celui de ma mère , est-ce que c'est possible ?
De plus l'adresse n'est pas exact et l'on me menace de la vente du bien alors même que je n'ai rien reçu d'un jugement quelconque.
Bien à vous
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2 réponses

dany311 Messages postés 20836 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 6 333
21 avril 2022 à 08:48
Bonjour

si vous avez reçu un avis d'hypothèque à votre nom des impôts ; c'est qu'il y a quelque part un acte notarié qui dit que vous êtes en partie propriétaire de ce bien
concernant la dette que vous devez aux impôts ; c'est l'huissier du trésor public qui a mis cette hypothèque
et l'huissier du trésor public n'a pas besoin d'un jugement quelconque .
vous avez certainement reçu des relances du trésor public et vous n'avez effectué aucune démarche pour essayer de trouver un accord
maintenant vous êtes "" au pied du mur "" et vous êtes obligé d'agir

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Utilisateur anonyme
20 avril 2022 à 19:40
Bonjour,
Alors pourquoi l'avez-vous reçu s'il concerne votre mère ? Vous ouvrez son courrier ?
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