Hypothèque judiciaire sur un bien Immobilier de ma mère
Bouma48urcd
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dany311 Messages postés 20836 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 21 avril 2022 à 08:48
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2 réponses
dany311
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21 avril 2022 à 08:48
21 avril 2022 à 08:48
Bonjour
si vous avez reçu un avis d'hypothèque à votre nom des impôts ; c'est qu'il y a quelque part un acte notarié qui dit que vous êtes en partie propriétaire de ce bien
concernant la dette que vous devez aux impôts ; c'est l'huissier du trésor public qui a mis cette hypothèque
et l'huissier du trésor public n'a pas besoin d'un jugement quelconque .
vous avez certainement reçu des relances du trésor public et vous n'avez effectué aucune démarche pour essayer de trouver un accord
maintenant vous êtes "" au pied du mur "" et vous êtes obligé d'agir
si vous avez reçu un avis d'hypothèque à votre nom des impôts ; c'est qu'il y a quelque part un acte notarié qui dit que vous êtes en partie propriétaire de ce bien
concernant la dette que vous devez aux impôts ; c'est l'huissier du trésor public qui a mis cette hypothèque
et l'huissier du trésor public n'a pas besoin d'un jugement quelconque .
vous avez certainement reçu des relances du trésor public et vous n'avez effectué aucune démarche pour essayer de trouver un accord
maintenant vous êtes "" au pied du mur "" et vous êtes obligé d'agir
Utilisateur anonyme
20 avril 2022 à 19:40
20 avril 2022 à 19:40
Bonjour,
Alors pourquoi l'avez-vous reçu s'il concerne votre mère ? Vous ouvrez son courrier ?
Alors pourquoi l'avez-vous reçu s'il concerne votre mère ? Vous ouvrez son courrier ?