Hypothèque judiciaire sur un bien Immobilier de ma mère
Bouma48urcd
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dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je dois de l'argent aux impots.
Je viens de recevoir un avis d'hypothèque judiciaire sur un bien qui ne m'appartient pas . C'est celui de ma mère , est-ce que c'est possible ?
De plus l'adresse n'est pas exact et l'on me menace de la vente du bien alors même que je n'ai rien reçu d'un jugement quelconque.
Bien à vous
Je viens de recevoir un avis d'hypothèque judiciaire sur un bien qui ne m'appartient pas . C'est celui de ma mère , est-ce que c'est possible ?
De plus l'adresse n'est pas exact et l'on me menace de la vente du bien alors même que je n'ai rien reçu d'un jugement quelconque.
Bien à vous
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
si vous avez reçu un avis d'hypothèque à votre nom des impôts ; c'est qu'il y a quelque part un acte notarié qui dit que vous êtes en partie propriétaire de ce bien
concernant la dette que vous devez aux impôts ; c'est l'huissier du trésor public qui a mis cette hypothèque
et l'huissier du trésor public n'a pas besoin d'un jugement quelconque .
vous avez certainement reçu des relances du trésor public et vous n'avez effectué aucune démarche pour essayer de trouver un accord
maintenant vous êtes "" au pied du mur "" et vous êtes obligé d'agir
si vous avez reçu un avis d'hypothèque à votre nom des impôts ; c'est qu'il y a quelque part un acte notarié qui dit que vous êtes en partie propriétaire de ce bien
concernant la dette que vous devez aux impôts ; c'est l'huissier du trésor public qui a mis cette hypothèque
et l'huissier du trésor public n'a pas besoin d'un jugement quelconque .
vous avez certainement reçu des relances du trésor public et vous n'avez effectué aucune démarche pour essayer de trouver un accord
maintenant vous êtes "" au pied du mur "" et vous êtes obligé d'agir
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