Rattachement fiscal
kiffekiffe042
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Kang74 -
Kang74 -
Bonjour
Je souhaiterais avoir une réponse a la question suivante:
J'ai une fille en garde alternée après divorce, peut-elle être rattachée fiscalement a sa mère tout en conservant mon aide au logement car pour la CAF ma fille est déclarée avec moi. Pour les impôts si ma fille est rattachée à sa mère cela ne change rien pour moi par contre je ne voudrais pas perdre mon aide au logement.
Mer d'avance pour la (les) réponse(s)
Je souhaiterais avoir une réponse a la question suivante:
J'ai une fille en garde alternée après divorce, peut-elle être rattachée fiscalement a sa mère tout en conservant mon aide au logement car pour la CAF ma fille est déclarée avec moi. Pour les impôts si ma fille est rattachée à sa mère cela ne change rien pour moi par contre je ne voudrais pas perdre mon aide au logement.
Mer d'avance pour la (les) réponse(s)
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3 réponses
Bonjour,
les déclarations aux impôts et à la caf doivent être identiques et correspondre à la réalité.
Vous ne pouvez pas déclarer différemment les choses dans le but de percevoir davantage d'aide.
les déclarations aux impôts et à la caf doivent être identiques et correspondre à la réalité.
Vous ne pouvez pas déclarer différemment les choses dans le but de percevoir davantage d'aide.
Bonjour et merci pour la réponse mais je ne suis pas convaincu !!
Il ne s'agit évidemment pas de frauder et tout est légal car mon ex femme a signé un document me laissant droit aux allocations le partage de ceux ci n'était pas possible et l'administration fiscale laisse la possibilité en cas de garde alternée de déclarer l'enfant conjointement à part égale ou individuellement !! Le tout étant de savoir si il ya incompatibilité entre les deux. Mais rien n'est illégal et un conseiller des impôts m'a répondu "ça regarde la CAF" .... d'où le flou artistique qui en découle ...
Merci quand même.
Il ne s'agit évidemment pas de frauder et tout est légal car mon ex femme a signé un document me laissant droit aux allocations le partage de ceux ci n'était pas possible et l'administration fiscale laisse la possibilité en cas de garde alternée de déclarer l'enfant conjointement à part égale ou individuellement !! Le tout étant de savoir si il ya incompatibilité entre les deux. Mais rien n'est illégal et un conseiller des impôts m'a répondu "ça regarde la CAF" .... d'où le flou artistique qui en découle ...
Merci quand même.
Bonjour
Effectivement votre fille étant majeur il n'y a plus d'histoire de garde alternée c'est certain : elle peut donc être rattachée à votre foyer fiscal, à celui de sa mère ou auprès de personne .
Donc au niveau des impôts , tout est clair .
Il n’empêche que si vous considérez que votre fille est entièrement à votre charge au niveau de la CAF, il faudra aussi entièrement déclarer ses revenus , et cela qu'elle soit déclarée avec sa mère ou toute seule sur les impôts .
Deux concubins avec deux avis d’impôts séparés, on ajoute leurs revenus, comme on retranche ceux d'un couple qui vient de se séparer pour le calcul des droits
Parce que pour la CAF soit votre fille et ses revenus, ou qu'ils soient déclarés, font partie du foyer, soit pas .
Donc si vous déclarez que votre fille vit chez vous pour avoir les ALS ou les ALF, que vous le vouliez ou non , ses revenus seront pris en compte en allant vérifier ce qu'elle a déclaré en étant rattaché chez vous, chez sa mère ou seule .
Effectivement votre fille étant majeur il n'y a plus d'histoire de garde alternée c'est certain : elle peut donc être rattachée à votre foyer fiscal, à celui de sa mère ou auprès de personne .
Donc au niveau des impôts , tout est clair .
Il n’empêche que si vous considérez que votre fille est entièrement à votre charge au niveau de la CAF, il faudra aussi entièrement déclarer ses revenus , et cela qu'elle soit déclarée avec sa mère ou toute seule sur les impôts .
Deux concubins avec deux avis d’impôts séparés, on ajoute leurs revenus, comme on retranche ceux d'un couple qui vient de se séparer pour le calcul des droits
Parce que pour la CAF soit votre fille et ses revenus, ou qu'ils soient déclarés, font partie du foyer, soit pas .
Article R822-2
Création Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer.
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore à la date d'ouverture du droit ou au premier jour de la période de paiement.
Donc si vous déclarez que votre fille vit chez vous pour avoir les ALS ou les ALF, que vous le vouliez ou non , ses revenus seront pris en compte en allant vérifier ce qu'elle a déclaré en étant rattaché chez vous, chez sa mère ou seule .
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
La question du rattachement ( mot utilisé par Monsieur) ne se pose que si l'enfant est majeur .
Un enfant mineur se déclare mais ne se rattache pas .
Et ce n'est pas la problématique ici puisque la CAF a ses propres règles, et la règle c'est qu'une personne déclarée dans le foyer = ses revenus déclarés pour le foyer, et même si elle n'apparait sur l'avis d'imposition de l'allocataire principal .
Un enfant mineur se déclare mais ne se rattache pas .
Et ce n'est pas la problématique ici puisque la CAF a ses propres règles, et la règle c'est qu'une personne déclarée dans le foyer = ses revenus déclarés pour le foyer, et même si elle n'apparait sur l'avis d'imposition de l'allocataire principal .
Bonjour, oui bien sur je ne suis pas fiscaliste et les termes utilisés m'échappent un peu !! Je n'ai jamais dis que ma fille est majeur elle a 15 ans, elle est en garde alternée et déclarée comme tel fiscalement donc 0,25 part chacun. Ma question est de savoir si je peux laisser mon ex la déclarer avec son foyer fiscal tout en conservant le bénéfice de la CAF qui m'octroie une aide au logement et la prime de rentrée scolaire. Sa mère ayant signé un document qui me laisse le bénéfice de ces allocations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...