Rattachement fiscal

Bonjour

Effectivement votre fille étant majeur il n'y a plus d'histoire de garde alternée c'est certain : elle peut donc être rattachée à votre foyer fiscal, à celui de sa mère ou auprès de personne .
Donc au niveau des impôts , tout est clair .

Il n’empêche que si vous considérez que votre fille est entièrement à votre charge au niveau de la CAF, il faudra aussi entièrement déclarer ses revenus , et cela qu'elle soit déclarée avec sa mère ou toute seule sur les impôts .
Deux concubins avec deux avis d’impôts séparés, on ajoute leurs revenus, comme on retranche ceux d'un couple qui vient de se séparer pour le calcul des droits
Parce que pour la CAF soit votre fille et ses revenus, ou qu'ils soient déclarés, font partie du foyer, soit pas .

Article R822-2

Création Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.


Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer.
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore à la date d'ouverture du droit ou au premier jour de la période de paiement.

Donc si vous déclarez que votre fille vit chez vous pour avoir les ALS ou les ALF, que vous le vouliez ou non , ses revenus seront pris en compte en allant vérifier ce qu'elle a déclaré en étant rattaché chez vous, chez sa mère ou seule .

L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.