Depôt de garantie
PharmAZ
-
20 avril 2022 à 00:35
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 20 avril 2022 à 01:19
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 20 avril 2022 à 01:19
A voir également:
- Depôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Depot espece caisse epargne - Forum Banque et Crédit
1 réponse
djivi38
Messages postés
51353
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2024
15 148
Modifié le 20 avril 2022 à 01:28
Modifié le 20 avril 2022 à 01:28
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").
La régularisation des "provisions" de charges [pour location nue OU pour location meublée si les charges sont mentionnées sur le contrat de location en provisions (VS "au forfait")] doit se faire tous les ans, MAIS, en cas d'oubli (pour X ou Y raisons, peu importe), elle peut se faire plus tard, toutefois SANS remonter à + de 3 ans en arrière : Art 7-1 de la loi du 6/7/ 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée : si vous n'avez pas les justificatifs de tout ce qui vous est demandé, réclamez-les de suite, avant de payer :
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
La TEOM est à payer :
- sur justificatif = copie de l'avis de TF du bailleur pour chaque année concernée
- ET sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = depuis la remise des clés en début de location (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location (même si départ du logement avant la fin du préavis).
De même, si l'EDLS (État Des Lieux Sortant) relève des dégradations par rapport à l'EDLE (EDL Entrant), les retenues faites DOIVENT être justifiées par des "devis" OU des "factures" : si c'est le cas pour vous et que vous n'avez pas de justificatif pour chaque dégradation légalement retenue, réclamez-les.
Régularisation tardive des charges -> art. 23 - alinéa 9 de la loi du 6/7/1989 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Les régularisations des années 2019 et 2020 auraient respectivement dû être régularisées au plus tard le 31/12/2020 et le 31/12/2021 : demandées en 2022, leur régularisation est dite "tardive".
Les régularisations des années 2021 et 2022 ne sont pas tardives (donc à payer en totalité en 1 seule fois) puisqu'elles pouvaient être respectivement demandées jusqu'au 31/12/2022 et 31/12/2023.
Une régularisation de "provisions" de charges se fait en déduisant du total réellement dû les provisions versées mensuellement : vérifiez avec ce que vous avez déjà versé en même temps que votre loyer, et, s'il y a erreur, faites un courrier R + AR à l'agence pour le lui signaler (en lui donnant vos propres calculs... sans oublier de défalquer aussi le montant de votre DG que l'agence a gardé).
Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
Évitez les mails/sms/tél qui ne feraient pas avancer vos affaires tout en entraînant des palabres à n'en plus finir, et qui, en +, ne seraient pas des preuves de votre contestation.
Ne vous donnez pas la peine de prendre un avocat, ça ne vous servirait à rien.
A votre disposition si questions.
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").
La régularisation des "provisions" de charges [pour location nue OU pour location meublée si les charges sont mentionnées sur le contrat de location en provisions (VS "au forfait")] doit se faire tous les ans, MAIS, en cas d'oubli (pour X ou Y raisons, peu importe), elle peut se faire plus tard, toutefois SANS remonter à + de 3 ans en arrière : Art 7-1 de la loi du 6/7/ 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée : si vous n'avez pas les justificatifs de tout ce qui vous est demandé, réclamez-les de suite, avant de payer :
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
La TEOM est à payer :
- sur justificatif = copie de l'avis de TF du bailleur pour chaque année concernée
- ET sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = depuis la remise des clés en début de location (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location (même si départ du logement avant la fin du préavis).
De même, si l'EDLS (État Des Lieux Sortant) relève des dégradations par rapport à l'EDLE (EDL Entrant), les retenues faites DOIVENT être justifiées par des "devis" OU des "factures" : si c'est le cas pour vous et que vous n'avez pas de justificatif pour chaque dégradation légalement retenue, réclamez-les.
Régularisation tardive des charges -> art. 23 - alinéa 9 de la loi du 6/7/1989 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Les régularisations des années 2019 et 2020 auraient respectivement dû être régularisées au plus tard le 31/12/2020 et le 31/12/2021 : demandées en 2022, leur régularisation est dite "tardive".
Les régularisations des années 2021 et 2022 ne sont pas tardives (donc à payer en totalité en 1 seule fois) puisqu'elles pouvaient être respectivement demandées jusqu'au 31/12/2022 et 31/12/2023.
Une régularisation de "provisions" de charges se fait en déduisant du total réellement dû les provisions versées mensuellement : vérifiez avec ce que vous avez déjà versé en même temps que votre loyer, et, s'il y a erreur, faites un courrier R + AR à l'agence pour le lui signaler (en lui donnant vos propres calculs... sans oublier de défalquer aussi le montant de votre DG que l'agence a gardé).
Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
Évitez les mails/sms/tél qui ne feraient pas avancer vos affaires tout en entraînant des palabres à n'en plus finir, et qui, en +, ne seraient pas des preuves de votre contestation.
Ne vous donnez pas la peine de prendre un avocat, ça ne vous servirait à rien.
A votre disposition si questions.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...