Depôt de garantie

PharmAZ - 20 avril 2022 à 00:35
djivi38 Messages postés 52087 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 20 avril 2022 à 01:19
Bonsoir à tou(te)s,
J'ai une question toute sotte et je m'excuse si celle-ci a déjà été posée auparavant.
Je viens de recevoir le "reste à charge" de l'agence de location qui me louait un appartement (Century 21 de Valmy/ Lyon 9eme)... 3 mois et demi après avoir quitté l'appartement.
À ma grande surprise; plutôt que de récupérer ma caution, je me retrouve avec la belle facture de 3290€ correspondant à la régularisation des charges (eau froide et chauffage central, ordures ménagères) de 2019, 2020, 2021 et debut 2022 (12 premiers jours de l'année où j'étais encore dans cet appart)
J'ai du mal à comprendre pour être honnête... une agence a-t-elle le droit de faire cela? Attendre 3 années entières pour ensuite envoyer toutes les charges d'un coup? J'avais toujours payé mon loyer à temps... et ce dernier comprenait déjà des charges. Est-ce normal que ces dernieres doublent et surtout... qu'elles soient envoyées dans un seul batch et seulement au moment de quitter l'appartement ?
Rien que par principe, j'ai envie de faire appel à un avocat pour leur faire comprendre que l'on ne travaille pas de la sorte... mais je voulais avoir votre avis.
En vous remerciant par avance pour votre retour.
Bonne soirée à tou(te)s!

1 réponse

djivi38 Messages postés 52087 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 15 399
Modifié le 20 avril 2022 à 01:28
bonjour,

il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").

La régularisation des "provisions" de charges [pour location nue OU pour location meublée si les charges sont mentionnées sur le contrat de location en provisions (VS "au forfait")] doit se faire tous les ans, MAIS, en cas d'oubli (pour X ou Y raisons, peu importe), elle peut se faire plus tard, toutefois SANS remonter à + de 3 ans en arrière : Art 7-1 de la loi du 6/7/ 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit


Toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée : si vous n'avez pas les justificatifs de tout ce qui vous est demandé, réclamez-les de suite, avant de payer :
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »


La TEOM est à payer :
- sur justificatif = copie de l'avis de TF du bailleur pour chaque année concernée
- ET sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = depuis la remise des clés en début de location (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location (même si départ du logement avant la fin du préavis).

De même, si l'EDLS (État Des Lieux Sortant) relève des dégradations par rapport à l'EDLE (EDL Entrant), les retenues faites DOIVENT être justifiées par des "devis" OU des "factures" : si c'est le cas pour vous et que vous n'avez pas de justificatif pour chaque dégradation légalement retenue, réclamez-les.


Régularisation tardive des charges -> art. 23 - alinéa 9 de la loi du 6/7/1989  :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

Les régularisations des années 2019 et 2020 auraient respectivement dû être régularisées au plus tard le 31/12/2020 et le 31/12/2021 : demandées en 2022, leur régularisation est dite "tardive".
Les régularisations des années 2021 et 2022 ne sont pas tardives (donc à payer en totalité en 1 seule fois) puisqu'elles pouvaient être respectivement demandées jusqu'au 31/12/2022 et 31/12/2023.


Une régularisation de "provisions" de charges se fait en déduisant du total réellement dû les provisions versées mensuellement : vérifiez avec ce que vous avez déjà versé en même temps que votre loyer, et, s'il y a erreur, faites un courrier R + AR à l'agence pour le lui signaler (en lui donnant vos propres calculs... sans oublier de défalquer aussi le montant de votre DG que l'agence a gardé).

Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
Évitez les mails/sms/tél qui ne feraient pas avancer vos affaires tout en entraînant des palabres à n'en plus finir, et qui, en +, ne seraient pas des preuves de votre contestation.
Ne vous donnez pas la peine de prendre un avocat, ça ne vous servirait à rien.


A votre disposition si questions.
cdt.

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