Classement sous condition
NADALOI
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19 avril 2022 à 20:17
lbj34 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 23 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2022 - 23 avril 2022 à 10:04
lbj34 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 23 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2022 - 23 avril 2022 à 10:04
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6 réponses
lbj34
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Le classement sous condition est une mesure d'alternative aux poursuites. Vous n'avez pas été poursuivi ni condamné, donc pas d'inscription sur le casier judiciaire.
BmV
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22 avril 2022 à 19:17
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Que vous a dit le juge à ce sujet ?
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BmV
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22 avril 2022 à 19:54
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Euh ....
.... Quand je disais "à ce sujet", c'était en référence directe à la question que vous avez vous-même posé, c'est à dire "savoir si cela été inscrit à mon casier judiciaire".
Donc, que vous a dit le juge ou votre avocat à CE sujet ?
.... Quand je disais "à ce sujet", c'était en référence directe à la question que vous avez vous-même posé, c'est à dire "savoir si cela été inscrit à mon casier judiciaire".
Donc, que vous a dit le juge ou votre avocat à CE sujet ?
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