Partage régime matrimonial (notaire) Revenir sur sa décision

Question

Bonjour

Savez vous s'il est possible de revenir sur sa décision au sujet d'un accord de partage du régime matrimonial ?  notamment sur la valeur d'un bien immobilier (et par conséquence sur le montant de la soulte). 

Nous avions un accord tacite avec l'autre partie, qui refuse (maintenant qu'un accord est signé) de jouer le jeu. 

ça va bientôt faire 3 mois. 

Merci pour vos réponses.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

réclame le respect à la lettre de l'accord signé chez le notaire
il a raison.
un accord oral ne vaut rien fasse à un document signé chez le notaire.

le bien immo a été sous-évalué
soit vous le dénoncez au fisc ... et apprêtez vous aussi à payer les pénalités
Cette minoration est un "abus de droit fiscal" et donc soumise à des amendes.
NB : un droit de partage est bien moins élevé qu'une taxe sur la plus-value ... c'est donc reculer pour mieux sauter.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Si l'accord est signé, il s'applique.  Ou alors il faut soumettre le litige au tribunal.
Qu'entendez vous par "jouer le jeu" ?

IGU-2022 · Answer

En gros l'autre partie avait proposé de minorer l'évaluation d'un bien immobilier afin de payer moins de frais de notaire. (Nous avions aussi un accord sur la mensualisation de la prestation compensatoire(PC)). Mais après un temps, l'autre partie fait fi de nos arrangements et réclame le respect à la lettre de l'accord signé chez le notaire, et le versement intégral et immédiat de la PC. 
Je peux prouver (vente similaire sur le cadastre) que le bien immo a été sous-évalué.
Merci

yooyoo78 · Answer

Bonjour,

Pour payer moins de frais de notaire, doit on comprendre qu'une partie de la vente a été payée "en dessous de table" ? Si non, l'argent perdu en vendant moins cher est supérieur aux frais de notaire évités ???

Légalement, le notaire doit distribuer le produit de la vente en respectant les documents signés en son étude. Pour la prestation compensatoire, son paiement doit respecter le jugement de divorce : s'il n'a pas été prévu de mensualisation, son paiement doit se faire en une seule fois.

Cordialement,

Arno · Answer

Vous avez voulu jouer et vous avez perdu.
Rien à gagner sinon à avoir plus de tracas fiscal.
Cela ne vous apportera rien.

Partage régime matrimonial (notaire) Revenir sur sa décision

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