Partage régime matrimonial (notaire) Revenir sur sa décision
IGU-2022
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Arno -
Arno -
Bonjour
Savez vous s'il est possible de revenir sur sa décision au sujet d'un accord de partage du régime matrimonial ? notamment sur la valeur d'un bien immobilier (et par conséquence sur le montant de la soulte).
Nous avions un accord tacite avec l'autre partie, qui refuse (maintenant qu'un accord est signé) de jouer le jeu.
ça va bientôt faire 3 mois.
Merci pour vos réponses.
Savez vous s'il est possible de revenir sur sa décision au sujet d'un accord de partage du régime matrimonial ? notamment sur la valeur d'un bien immobilier (et par conséquence sur le montant de la soulte).
Nous avions un accord tacite avec l'autre partie, qui refuse (maintenant qu'un accord est signé) de jouer le jeu.
ça va bientôt faire 3 mois.
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Partage régime matrimonial (notaire) Revenir sur sa décision
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Régime matrimonial - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
5 réponses
réclame le respect à la lettre de l'accord signé chez le notaire
il a raison.
un accord oral ne vaut rien fasse à un document signé chez le notaire.
le bien immo a été sous-évalué
soit vous le dénoncez au fisc ... et apprêtez vous aussi à payer les pénalités
Cette minoration est un "abus de droit fiscal" et donc soumise à des amendes.
NB : un droit de partage est bien moins élevé qu'une taxe sur la plus-value ... c'est donc reculer pour mieux sauter.
Bonjour,
Pour payer moins de frais de notaire, doit on comprendre qu'une partie de la vente a été payée "en dessous de table" ? Si non, l'argent perdu en vendant moins cher est supérieur aux frais de notaire évités ???
Légalement, le notaire doit distribuer le produit de la vente en respectant les documents signés en son étude. Pour la prestation compensatoire, son paiement doit respecter le jugement de divorce : s'il n'a pas été prévu de mensualisation, son paiement doit se faire en une seule fois.
Cordialement,
Pour payer moins de frais de notaire, doit on comprendre qu'une partie de la vente a été payée "en dessous de table" ? Si non, l'argent perdu en vendant moins cher est supérieur aux frais de notaire évités ???
Légalement, le notaire doit distribuer le produit de la vente en respectant les documents signés en son étude. Pour la prestation compensatoire, son paiement doit respecter le jugement de divorce : s'il n'a pas été prévu de mensualisation, son paiement doit se faire en une seule fois.
Cordialement,
Bonjour,
Si l'accord est signé, il s'applique. Ou alors il faut soumettre le litige au tribunal.
Qu'entendez vous par "jouer le jeu" ?
Si l'accord est signé, il s'applique. Ou alors il faut soumettre le litige au tribunal.
Qu'entendez vous par "jouer le jeu" ?
En gros l'autre partie avait proposé de minorer l'évaluation d'un bien immobilier afin de payer moins de frais de notaire. (Nous avions aussi un accord sur la mensualisation de la prestation compensatoire(PC)). Mais après un temps, l'autre partie fait fi de nos arrangements et réclame le respect à la lettre de l'accord signé chez le notaire, et le versement intégral et immédiat de la PC.
Je peux prouver (vente similaire sur le cadastre) que le bien immo a été sous-évalué.
Merci
Je peux prouver (vente similaire sur le cadastre) que le bien immo a été sous-évalué.
Merci
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