Litiges dépôt de garantie

Julien - 19 avril 2022 à 13:39
djivi38 Messages postés 52125 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 19 avril 2022 à 19:06
Bonjour,

Je me permets de poser ma question directement sur ce forum car j'aimerais quelques conseils à tenir face à un propriétaire malhonnête quant à la récupération du dépôt de garantie.
Ma compagne et moi avons louer un logement sur Nantes juste après l'annonce du confinement de 2021, je venais de signer un CDI et nous ne pouvions rester où nous étions loger à titre gratuit. Nous avons pris le premier logement disponible (bien au dessus des prix du marché évidemment puisque "meublé") et avons payé immédiatement pour obtenir le bail avec pour seule visite une vidéo de l'appartement (1° erreur).
Après avoir récupéré les clés et indiqué pendant l'Etat des Lieux d'entrée que la poussière était normale vu que le logement était inoccupé pendant 3 semaines (2° erreur), nous nous sommes installés.
Il se trouve qu'au vu de l'urgence de la situation je n'avais pas lu en détails les diagnostics techniques et que l'installation électrique a été indiquée comme dangereuse et nécessitant l'intervention d'un professionnel dans les plus brefs délais (jamais fait). Au moment d'activer le compteur de gaz, nous nous sommes aperçu qu'il y avait une légère odeur dans le couloir mais rien de bien significatif, il y avait une odeur de naphtaline dans le placard qui camouflait cela.
Le lendemain, le couloir ayant été fermé toute la nuit, l'odeur était simplement bien identifiable. Nous avons appelé EDF, verdict : fuite de gaz, installation pas aux normes, on coupe tout alors qu'il neige et qu'il fait -5°C dehors. Donc pas de chauffage, pas d'eau chaude, pas de quoi cuir les aliments. Tout ça avec une fuite qui se situait à 5 cm d'une installation électrique potentiellement dangereuse...
De l'air parasite au niveau des fenêtres en prime, j'ai contacté l'agence qui a transmis aux propriétaires. Il leur a fallu 2 semaines pour valider le devis et 1 de plus pour lancer le chantier.
Evidemment, j'ai du acheter un radiateur et des plaques de cuisson pour pouvoir manger, les propriétaires étant un jeune couple, qui venait de débourser plusieurs milliers d'euros alors même que nous venions d'arriver, je n'ai pas demandé de dédommagement sur le moment pour ne pas les accabler (une autre erreur au tableau). En ce qui concerne l'air parasite, je ne savais pas que cela faisait d'un logement, un logement indécent et n'ait donc pas pensé à faire valider cela par un huissier, j'ai installé des bandes isolantes autour des fenêtres pour limiter la casse.
Avec ça la hotte de cuisine qui manque de me tomber dessus et un robinet qui fuit.
Après toutes ces péripéties, nous trouvons enfin un nouveau logement beaucoup plus intéressant (en même temps 630€ pour un 36m2 hors charges ce n'était pas difficile). Cela nous a pris quasiment 1 an à remettre suffisamment de côté pour partir sur un nouveau logement (en raison d'un loyer exorbitant, des factures d'énergie terribles et des crédits étudiants à rembourser). Nous sommes donc restés 1 an dans cette situation.

Au moment de partir, n'ayant pas récupéré l'appartement dans un état impeccable, nous nous sommes contentés du ménage "classique" : aspirer, nettoyer, briquer les coins et nettoyer le réfrigérateur. Il est à noter que nous avons un chat qui a abimé la tapisserie sous le demi-mur avec bar (en longueur cela représente 1m pour 1,5m de hauteur). Il y a eu quelques autres griffures (pas de la faute du chat), car le papier peint s'arrache à la moindre approche.

Voilà pour les informations de base.

Aujourd'hui nos propriétaires estiment à 1600€ de dégâts dans l'appartement...

Je vous joint leur calcul :

- 165 € de ménage (j'ai réussi à trouver un autre prestataire mais qui n'a jamais pu pénétrer dans l'appartement pour évaluer la tâche et donc le temps réellement nécessaire, l'ancien devis était de 270€).
- 970 € H.T de détapissage, tapissage : soit 43m2 de murs, hors même en comptant les murs comme étant plein, sans portes, sans fenêtres etc. on arrive maximum à une surface de 27 m2 tapissé (nous avons les plans de disponibles et il y a 1 mur peint et non tapissé). Je vous avoue que ce point me reste particulièrement en travers...
- 308€ de réfection de joint, avec pour seul devis une capture d'écran d'un tube de mastic à 20€, j'attends le vrai devis.
- 39,99€ pour un meuble (il y a une tâche dans un tiroir, il le rachète donc neuf évidemment)
- 16 € pour pile de parking
- 165€ pour déboucher un évier (il s'agit de la tirette de bonde qui ne fonctionne pas mais la prestataire a noté bouché, comme un idiot et vu qu'il était 23h, je n'ai pas relu et signé, ils n'ont signalé cette facture qu'après les 15 jours de délais où j'aurais pu contester).

Nous avons obtenu gain de cause sur 2 autres points qu'ils estiment être de la "bonne foi", je vous laisse juger :
- un matelas vieux de 70 ans au bas mot et tellement tâché que nous n'avons dormi dessus qu'avec 2 alaises en dessous du drap mais qui sur l'EDL d'entrée est caché par un drap, 140€ à remplacer (bien que peu cher pour un matelas, vu l'état même 10€ aurait été exagéré).
- une couette jamais utilisée : 2 points noirs ont été relevés : 89€ pour une nouvelle couette, ils ont "daignés" nous facturer seulement un pressing à 25€

Etant donné qu'ils refusent de laisser rentrer mes prestataires pour les contre devis et qu'ils ne me laisseront bien évidemment pas rentrer avec un huissier pour faire attester le problème d'air parasite. Ai-je un recours ? Au moins sur la malhonnêteté dont ils font preuve dans l'estimation des devis.

Sinon en tant que propriétaire, c'est facile je demande à un ami de faire un devis à 10 000€ pour le nettoyage et j'explique que je passe obligatoirement par celui-là. Il doit bien y avoir un recours contre ce genre de pratiques ?

Merci d'avoir pris le temps de lire jusque là (j'avais besoin de vider mon sac aussi ^^')

Et merci pour les potentiels réponses...

Julien

3 réponses

Utilisateur anonyme
19 avril 2022 à 15:04
Bonjour,

Vous n'avez plus de recours concernant les déboires pendant la location, il fallait agir immédiatement pour faire constater la non-décence.
Pour le dépôt de garantie, le bailleur doit s'appuyer sur les dégradations mentionnées à l'EDLS par rapport à l'EDLE, et rien de plus.
Il doit justifier avec au moins des devis les montants réclamés et DEDUIRE LA VETUSTE.
Vous n'avez pas le droit d'établir des devis après votre sortie des lieux.

1/ Vous devez contester par un courrier RAR, sans remuer tout le passé, juste du factuel concernant le dépôt de garantie.

2/ Ensuite vous pouvez saisir la commission de conciliation ou directement le tribunal.

Lire ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
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Je vois, je vous remercie pour ce retour.

Il m'est donc impossible de contester un devis même si le propriétaire n'est pas réaliste dans les prix et mesures (comme ici passer de 21m2 de murs à 43m2) ?
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Utilisateur anonyme
19 avril 2022 à 16:28
Le montant réclamé doit tenir compte de la surface dégradée telle que notée sur l'EDLS.
Si la surface n'est pas précisée, pas de contestation possible.
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djivi38 Messages postés 52125 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 398
19 avril 2022 à 19:06
bonjour,

et je me permets de rajouter, pour une prochaine location, qu'il ne s'agit pas d'un délai de 15 jours à partir de la remise des clés pour que vous puissiez compléter l'EDLE par ce qui aurait pu vous échapper lors de son établissement (mais même à 11h du soir, on relit attentivement avant de signer), mais il s'agit (uniquement pour le locataire) d'un délai de 10 jours à partir de la remise des clés pour rajouter ce qui vous aurait échappé : et par courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) ET à annexer à l'EDLE initial, afin que le bailleur puisse tenir compte desdites remarques au moment d'évaluer quelles retenues il est en droit de faire.

cdt.
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