Litiges dépôt de garantie
Julien
-
19 avril 2022 à 13:39
djivi38 Messages postés 52125 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 19 avril 2022 à 19:06
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3 réponses
Utilisateur anonyme
19 avril 2022 à 15:04
19 avril 2022 à 15:04
Bonjour,
Vous n'avez plus de recours concernant les déboires pendant la location, il fallait agir immédiatement pour faire constater la non-décence.
Pour le dépôt de garantie, le bailleur doit s'appuyer sur les dégradations mentionnées à l'EDLS par rapport à l'EDLE, et rien de plus.
Il doit justifier avec au moins des devis les montants réclamés et DEDUIRE LA VETUSTE.
Vous n'avez pas le droit d'établir des devis après votre sortie des lieux.
1/ Vous devez contester par un courrier RAR, sans remuer tout le passé, juste du factuel concernant le dépôt de garantie.
2/ Ensuite vous pouvez saisir la commission de conciliation ou directement le tribunal.
Lire ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Vous n'avez plus de recours concernant les déboires pendant la location, il fallait agir immédiatement pour faire constater la non-décence.
Pour le dépôt de garantie, le bailleur doit s'appuyer sur les dégradations mentionnées à l'EDLS par rapport à l'EDLE, et rien de plus.
Il doit justifier avec au moins des devis les montants réclamés et DEDUIRE LA VETUSTE.
Vous n'avez pas le droit d'établir des devis après votre sortie des lieux.
1/ Vous devez contester par un courrier RAR, sans remuer tout le passé, juste du factuel concernant le dépôt de garantie.
2/ Ensuite vous pouvez saisir la commission de conciliation ou directement le tribunal.
Lire ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Je vois, je vous remercie pour ce retour.
Il m'est donc impossible de contester un devis même si le propriétaire n'est pas réaliste dans les prix et mesures (comme ici passer de 21m2 de murs à 43m2) ?
Il m'est donc impossible de contester un devis même si le propriétaire n'est pas réaliste dans les prix et mesures (comme ici passer de 21m2 de murs à 43m2) ?
djivi38
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19 avril 2022 à 19:06
19 avril 2022 à 19:06
bonjour,
et je me permets de rajouter, pour une prochaine location, qu'il ne s'agit pas d'un délai de 15 jours à partir de la remise des clés pour que vous puissiez compléter l'EDLE par ce qui aurait pu vous échapper lors de son établissement (mais même à 11h du soir, on relit attentivement avant de signer), mais il s'agit (uniquement pour le locataire) d'un délai de 10 jours à partir de la remise des clés pour rajouter ce qui vous aurait échappé : et par courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) ET à annexer à l'EDLE initial, afin que le bailleur puisse tenir compte desdites remarques au moment d'évaluer quelles retenues il est en droit de faire.
cdt.
et je me permets de rajouter, pour une prochaine location, qu'il ne s'agit pas d'un délai de 15 jours à partir de la remise des clés pour que vous puissiez compléter l'EDLE par ce qui aurait pu vous échapper lors de son établissement (mais même à 11h du soir, on relit attentivement avant de signer), mais il s'agit (uniquement pour le locataire) d'un délai de 10 jours à partir de la remise des clés pour rajouter ce qui vous aurait échappé : et par courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) ET à annexer à l'EDLE initial, afin que le bailleur puisse tenir compte desdites remarques au moment d'évaluer quelles retenues il est en droit de faire.
cdt.